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Comptes inactifs et assurances-vie non réclamés : comment récupérer l'argent ?
Vous pensez être titulaire d'un compte bancaire ou bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, mais vous n'en êtes pas sûr ? Vous pouvez faire une vérification sur le site Ciclade et demander à récupérer les fonds si la recherche est positive. Ce service en ligne recense les comptes et les contrats d'assurance-vie inactifs dont les fonds ont été transférés à la Caisse des Dépôts. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les banques, les organismes d'épargne salariale et les compagnies d'assurance ont l'obligation de recenser chaque année les comptes inactifs ouverts dans leurs établissements.
Il s'agit des comptes et contrats suivants :
Comptes bancaires :
Comptes-titres
Codevi (Compte pour le développement industriel)
Compte d'épargne salariale :
Contrats d'assurance-vie :
Contrat d'assurance avec valeur de rachat
Bon de capitalisation ou bon au porteur
Contrat de retraite supplémentaire.
Les banques, les organismes d'épargne salariale et les compagnies d'assurance doivent déclarer inactifs vos comptes ou vos contrats d'assurance-vie lorsque certaines conditions sont réunies.
Un compte bancaire est considéré comme inactif s'il n'a pas enregistré d'opération pendant un certain temps. Les délais varient selon que le titulaire du compte est vivant ou décédé :
Le titulaire est vivant
Le titulaire est vivant
Il s'agit d'un compte courant
Il s'agit d'un compte courant
Un compte courant est déclaré inactif lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
Il s'agit d'un compte épargne ou d'un compte épargne retraite
Il s'agit d'un compte épargne ou d'un compte épargne retraite
Un compte d'épargne ou un compte d'épargne retraite est déclaré inactif lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
Le titulaire est décédé
Le titulaire est décédé
En cas de décès du titulaire, un compte bancaire est déclaré inactif si, pendant un délai de 12 mois suivant le décès, aucun des ayants droit n'a revendiqué les avoirs du compte auprès de la banque.
Un contrat d'assurance-vie est considéré comme inactif si les fonds ne sont pas réclamés à l'échéance du contrat.
L'établissement doit vous informer en tant que titulaire du compte ou bénéficiaire de l'assurance-vie que le compte ou le contrat est devenu inactif, et qu'il sera clôturé sans réaction de votre part dans un certain délai.
L'établissement doit également informer vos proches qui pourraient bénéficier du compte ou du contrat d'assurance-vie en votre absence (représentant légal, ayant droit ou bénéficiaire désigné).
Les banques et les établissements financiers ont l'obligation de publier chaque année la liste des comptes et des contrats d'assurance-vie qui sont devenus inactifs.
Ils doivent aussi limiter les frais bancaires qu'ils appliquent à ces produits déclarés inactifs.
La banque doit conserver les fonds des comptes et des contrats d'assurance-vie inactifs pendant un certain délai. Ce délai varie suivant que le titulaire du compte ou du contrat est vivant ou décédé :
Le titulaire est vivant
Le titulaire est vivant
Il s'agit d'un compte bancaire
Il s'agit d'un compte bancaire
Le délai est de 10 ans à compter de l'un des événements suivants :
Il s'agit d'un plan épargne logement (PEL)
Il s'agit d'un plan épargne logement (PEL)
Le délai est de 10 ans à partir de la date du dernier versement, si le titulaire détient en plus du PEL un autre compte au sein de l'établissement de crédit.
Le délai est de 20 ans à compter de la date du dernier versement, si le titulaire ne déteint pas d'autre compte au sein du même établissement de crédit.
Il s'agit d'un contrat d'assurance-vie
Il s'agit d'un contrat d'assurance-vie
Le délai est de 10 ans à partir de la date à laquelle le contrat d'assurance-vie est arrivé à échéance.
Titulaire décédé
Titulaire décédé
Il s'agit d'un compte bancaire
Il s'agit d'un compte bancaire
Le délai est de 3 ans à partir de la date de décès du titulaire du compte inactif.
Il s'agit d'un contrat d'assurance-vie
Il s'agit d'un contrat d'assurance-vie
Le délai est de 10 ans à partir de la date à laquelle l'établissement a pris connaissance du décès de l'assuré.
Si vous ou un de vos représentants légaux ne s'est manifesté auprès de l'établissement dans les délais, l'établissement doit transférer les fonds du compte ou du contrat d'assurance-vie à la Caisse des dépôts.
Le transfert des fonds à la Caisse des dépôts entraîne automatiquement la clôture du compte ou du contrat d'assurance-vie.
La Caisse des dépôts doit conserver les fonds pendant un délai qui varie selon la nature du produit concerné :
Il s'agit d'un compte bancaire
Il s'agit d'un compte bancaire
Cas général
Cas général
Le titulaire était vivant au moment du transfert des fonds à la Caisse des dépôts
Le titulaire était vivant au moment du transfert des fonds à la Caisse des dépôts
La Caisse des dépôts doit conserver les fonds pendant un délai de 20 ans à compter de la date du dépôt.
Le titulaire était décédé au moment du transfert des fonds à la Caisse des dépôts
Le titulaire était décédé au moment du transfert des fonds à la Caisse des dépôts
La Caisse des dépôts doit conserver les fonds pendant un délai de 27 ans à compter de la date du dépôt.
PEL
PEL
Si le titulaire détient un autre compte dans l'établissement, la Caisse des dépôts doit conserver les fonds pendant un délai de 20 ans à compter de la date du dépôt.
Si le titulaire ne détient pas d'autre compte dans l'établissement, la Caisse des dépôts doit conserver les fonds pendant un délai de 10 ans à compter de la date du dépôt.
Il s'agit d'un contrat d'assurance-vie
Il s'agit d'un contrat d'assurance-vie
La Caisse des dépôts doit conserver les fonds pendant un délai de 20 ans à compter de la date du dépôt.
Si vous ou un de vos représentants légaux ne s'est manifesté auprès de la Caisse des dépôts pendant les délais, la Caisse des dépôts doit transférer les avoirs à l'État ou aux collectivités d'outre-mer.
Dans ce cas, vous ou vos représentants légaux ne pourrez plus récupérer les fonds.
Si vous êtes titulaire ou bénéficiaire d'un compte inactif ou d'un contrat d'assurance vie non réclamé, vous pouvez demander à récupérer les fonds via le service en ligne Ciclade :
Où s'informer ?
Ciclade
Ciclade (Site internet)Textes de référence
Code monétaire et financier : articles L312-19 à L312-21-1Comptes inactifs
Codes assurances : article L132-27-2Contrats d'assurance-vie inactifs
Si vous voulez savoir si vous êtes titulaire ou bénéficiaire d'un compte inactif ou d'un contrat d'assurance vie non réclamé, vous devez faire la recherche via le service en ligne Ciclade :
Service en ligne / Formulaires : Rechercher si une personne est bénéficiaire d'un compte inactif (Ciclade) - Cliquez-ici
Il n'y a pas de condition de nationalité exigée.
La recherche porte uniquement sur les comptes et contrats suivants :
Comptes bancaires et contrats d'assurance vie ouverts en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer
Comptes ouverts dans les collectivités d'outre-mer (Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna).