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Guide des démarches en ligne

Connaître vos droits, effectuer vos démarches

Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.

  • Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
  • Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.

 



L'autorisation provisoire de travail pour un étranger existe-elle encore ?

Non. Depuis le 1er avril 2021, l'autorisation provisoire de travail (APT) n'existe plus. Le futur employeur doit maintenant demander une autorisation de travail.

À noter

L'employeur n'a pas a demander d'autorisation de travail lorsque le titre de séjour de l'étranger lui permet de travailler.


Textes de référence


Code du travail : article R5221-1 à R5221-7Autorisation de travail

Questions - Réponses