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Guide des démarches en ligne

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Naturalisation française : quels justificatifs de revenus et d'impôts ?

Les justificatifs de ressource suivants doivent être joints à votre demande de naturalisation française, selon votre situation :

Vous êtes salarié

Vous êtes demandeur d'emploi

Vous êtes stagiaire de la formation professionnelle

Vous êtes artisan, commerçant, exploitant agricole, gérant

Vous exercez une profession libérale

Vous êtes micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur)

Vous êtes lycéen ou étudiant

Dans tous les cas

Si vous êtes boursier

Vous devez fournir une attestation indiquant le montant de la bourse.

Si vous êtes pris(e) en charge par vos parents

Si vous êtes contractuel de l'enseignement

Vous devez fournir vos contrats, si possible des 3 dernières années.

Vous percevez des prestations sociales

Vous êtes à la retraite

Vous percevez une pension ou une allocation en raison d'un handicap ou d'une invalidité

Vous êtes pris en charge par un proche (parents, conjoint)

Attention

En fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.

Connaître les consignes concernant les documents (copie ou original, traduction...)

Pour être acceptés, les documents joints à une demande de naturalisation française doivent respecter les règles suivantes :

Acte de l'état civil

Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.

La traduction d'un extrait plurilingue d'acte de naissance ou d'acte de mariage dont l'une des langues est le français n'est pas nécessaire pour une personne majeure.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.