Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
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- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Je pars de chez mes parents
J'habite chez mes parents en France et je vais devenir locataire de mon logement. Selon que je suis étudiant (y compris en contrat d'apprentissage ou d'alternance) ou non, différentes solutions de logement sont possibles. Déménager et devenir locataire pour la 1re fois impliquent de réaliser certaines démarches, qui diffèrent selon que mon installation est définitive ou non. Voici quelles sont ces démarches et comment les faire.
Étudiant (y compris apprenti ou alternant)
Plusieurs types de logement sont possibles, selon mes ressources :
Logement du Crous (logement social)
Logement du Crous (logement social)
Je peux demander un logement étudiant auprès du Crous .
Je dois utiliser ce téléservice :
Ce logement, situé en résidence universitaire ou dans une autre résidence affectée au logement des étudiants, est attribué sous conditions de ressources.
Je suis prioritaire pour obtenir ce type de logement lorsque je perçois une bourse sur critères sociaux.
Lors de mon installation dans le logement, je devrai :
Logement d'un propriétaire
Logement d'un propriétaire
Je peux devenir locataire :
Pour trouver le logement, je peux :
Avant la signature du bail, le propriétaire du logement peut m'imposer d'avoir une caution. La caution est une personne physique (parent, ami ...) ou une personne morale (exemple : garantie Visale) qui s'engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l'incapacité de le faire.
En outre, je peux :
Lors de la remise des clés, je dois faire avec le propriétaire ou son représentant (notamment agent immobilier) un état des lieux d'entrée.
Chambre meublée chez l'habitant
Chambre meublée chez l'habitant
Je peux louer une chambre meublée chez l'habitant.
La chambre doit faire 9 m2 minimum, avoir une fenêtre, être chauffée et contenir un minimum de meubles (literie, table, siège, rangements, luminaires).
Si la chambre n'a pas de coin cuisine, ni d'équipements sanitaires privatifs, il est obligatoire de rédiger un bail avec une annexe indiquant que le propriétaire partage ceux de son logement avec le locataire de la chambre.
Dans tous les cas, il est recommandé de signer un bail d'habitation classique pour un logement meublé ou un bail mobilité.
Pour trouver ce logement, je peux consulter les offres de location sur Lokaviz
Logement du Crous
Logement du Crous
Logement d'un propriétaire
Logement d'un propriétaire
Chambre meublée chez l'habitant
Chambre meublée chez l'habitant
Le plus souvent, le propriétaire ne demande pas à l'étudiant de participer au paiement de la connexion internet.
En revanche, il lui fait payer un forfait charges pour l'électricité, le gaz et l'eau. Ce forfait doit être mentionné dans le contrat de location.
Logement du Crous
Logement du Crous
Je peux demander une aide au logement à la Caf.
Pour en faire la demande, j'utilise ce téléservice :
Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :
Logement d'un propriétaire
Logement d'un propriétaire
Je peux bénéficier d'une aide au logement de la Caf sous certaines conditions.
Pour en faire la demande, j'utilise ce téléservice :
Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :
Chambre meublée chez l'habitant
Chambre meublée chez l'habitant
Je peux demander une aide au logement de la Caf à la condition d'avoir bien signé un bail.
Pour cela, j'utilise ce téléservice :
Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :
Si je suis locataire, je dois signer un contrat d'assurance couvrant les risques locatifs. Je peux également souscrire des garanties supplémentaires pour être mieux couvert en cas de sinistres. Mais si je suis locataire d'une chambre meublée chez l'habitant, et que le propriétaire a déjà souscrit une assurance complète, je ne suis pas obligé de souscrire de contrat d'assurance.
Si je suis colocataire, les règles de souscription d'un contrat d'assurance habitation dépendent du type de la colocation (avec un seul ou avec plusieurs contrat de location)
Je dois prévenir mon établissement scolaire de mon changement d'adresse.
Je peux faire réexpédier mon courrier à ma nouvelle adresse en utilisant le service proposé par la Poste :
Service en ligne / Formulaires : Faire suivre son courrier en cas de déménagement - Cliquez-ici
Après avoir fait mon recensement citoyen à 16 ans, je dois participer à une JDC.
Si je veux faire ma JDC à proximité de ma nouvelle adresse, je dois la déclarer à mon centre du service national.
À savoir
Jusqu'à mon 25e anniversaire, je dois déclarer à mon centre du service national chaque changement de situation (familiale, professionnelle, déménagement) qui me concerne.
Je me renseigne sur les aides que je peux obtenir.
Si je suis locataire d'un logement appartenant à un propriétaire privé, je dois payer une taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères, dans certaines communes.
Je peux choisir un nouveau médecin traitant, parce que son cabinet se situe à proximité de ma nouvelle adresse, par exemple.
Je m'informe des règles en vigueur s'agissant de l'affiliation d'un étudiant à la sécurité sociale.
Si je quitte le domicile de mes parents de façon définitive, je dois :
Déclarer mon changement d'adresse à divers organismes et entreprises. Je peux déclarer par internet et en une seule opération mon changement d'adresse à La Poste, France Travail (anciennement Pôle emploi), aux impôts ...
Actualiser ma situation auprès des entreprises qui gèrent mes contrats et abonnements (banque, abonnement téléphonique, assureur auto...)
Faire inscrire ma nouvelle adresse sur le certificat d'immatriculation (carte grise) de ma voiture. Il n'est pas nécessaire de changer l'adresse de mon permis de conduire, je pourrai le faire à l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol, nouvelle catégorie...)
Faire modifier mes papiers d'identité et ma carte électorale, selon ma nationalité :
Je suis français
Je suis français
Si je suis majeur, je dois m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).
Si j'ai plus de 16 ans, et jusqu'à mon 25e anniversaire, je dois prévenir mon centre du service national de mon changement d'adresse.
Je suis européen
Je suis européen
Si je suis citoyen d'un autre État membre de l'Union européenne :
Autre situation
Différentes solutions sont possibles, selon mes ressources :
Logement social
Logement social
Je fais une demande de logement social, qui est attribué sous conditions de ressources.
Je peux consulter le site Bienvéo pour connaître les logements sociaux disponibles :
Si je suis agent de l'État affecté en Île-de-France :
Je peux demander l'avance Loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie demandé par le bailleur lors de la signature du bail.
Pour en faire la demande, je dois utiliser ce téléservice :
Logement d'un propriétaire
Logement d'un propriétaire
Je peux devenir locataire :
Pour trouver le logement, je peux :
Avant la signature du bail , le propriétaire du logement peut m'imposer d'avoir une caution qui s'engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l'incapacité de le faire. Il peut s'agir d'une personne physique (parent, ami, ...) ou d'une personne morale (exemple : garantie Visale).
En outre, je peux :
Lors de la remise des clés, je fais avec le propriétaire du logement ou son représentant (notamment agent immobilier) l'état des lieux d'entrée.
Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel, le déménageur est responsable en cas de perte ou de casse d'un objet et je peux donc en demander le remboursement.
En outre, je peux :
Si je ne fais pas appel à un professionnel :
Je n'ai pas de recours si mes objets sont détériorés ou volés
Ma responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (à l'immeuble) ou d'accidents corporels (aux personnes)
Je peux être poursuivi pour recours au travail illégal (si c'est le cas)
Ma commune ou mon département propose peut-être des aides financières pour les personnes seules ou vivant en couple qui déménagent (facture déménageur, location camion ...), notamment par le biais du Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Il peut également s'agir d'une aide pour s'installer (achat du mobilier de 1re nécessité ...).
Je me renseigne auprès de ma mairie :
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Selon l'emploi que j'occupe, je peux obtenir une aide au déménagement, sous certaines conditions :
Salarié
Salarié
Je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si mon entreprise peut prendre en charge mes frais de déménagement.
Agent public (fonctionnaire ou contractuel)
Agent public (fonctionnaire ou contractuel)
Si je viens d'intégrer la fonction publique de l’État, je peux obtenir l'aide à l'installation des personnels de l'État (AIP), sous certaines conditions.
Je souscris une offre auprès d'un opérateur de téléphone, télévision, internet. Le coût de ces communications électroniques est à ma charge.
Je dois payer les dépenses liées aux consommations d'eau, de gaz et d'électricité qui font partie des charges locatives.
À noter
Les éventuelles réparations locatives sont à ma charge pendant toute la durée de la location.
Je peux bénéficier d'une aide au logement de la Caf, sous certaines conditions.
Je dois en faire la demande à l'aide de ce téléservice :
Service en ligne / Formulaires : Demande d'allocation logement en ligne - Cliquez-ici
Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :
Si je suis locataire, je dois signer un contrat d'assurance couvrant les risques locatifs. Je peux également souscrire des garanties supplémentaires pour être mieux couvert en cas de sinistres. Je peux également souscrire des garanties supplémentaires pour être mieux couvert en cas de sinistres. Mais si je suis locataire d'une chambre meublée chez l'habitant, et que le propriétaire a déjà souscrit une assurance complète, je ne suis pas obligé de souscrire de contrat d'assurance.
Si je suis colocataire, les règles de souscription d'un contrat d'assurance habitation dépendent du type de la colocation (avec un seul ou avec plusieurs contrat de location).
En tant que locataire, je dois souscrire une assurance pour le logement loué.
Je peux faire réexpédier mon courrier à ma nouvelle adresse en utilisant le service proposé par la Poste :
Service en ligne / Formulaires : Faire suivre son courrier en cas de déménagement - Cliquez-ici
Je me renseigne sur les aides que je peux obtenir.
Dans certaines communes, je dois payer une taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour financer la collecte des déchets ménagers.
Rappel
Dès 18 ans, si je ne suis pas rattaché au foyer fiscal de mes parents, je dois remplir une déclaration de revenus.
Je peux choisir un nouveau médecin traitant, parce que son cabinet se situe à proximité de ma nouvelle adresse, par exemple.
Si je quitte le domicile de mes parents de façon définitive, je dois :
Déclarer mon changement d'adresse à divers organismes et entreprises. Je peux déclarer par internet et en une seule opération mon changement d'adresse à La Poste, France Travail (anciennement Pôle emploi), aux impôts ...
Actualiser ma situation auprès des entreprises qui gèrent mes contrats et abonnements (banque, abonnement téléphonique, assureur auto...)
Faire inscrire ma nouvelle adresse sur le certificat d'immatriculation (carte grise) de ma voiture. Il n'est pas nécessaire de changer l'adresse de mon permis de conduire, je pourrai le faire à l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol, nouvelle catégorie...)
Faire modifier mes papiers d'identité et ma carte électorale, selon ma nationalité :
Je suis français
Je suis français
Si je suis majeur, je dois m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).
Si j'ai plus de 16 ans, et jusqu'à mon 25e anniversaire, je dois prévenir mon centre du service national de mon changement d'adresse.
Je suis européen
Je suis européen
Si je suis citoyen d'un autre État membre de l'Union européenne :
Où s'informer ?
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) (Site internet)Textes de référence
Questions - Réponses
Aide au logement : qu'est-ce que l'aide MOBILI-JEUNE ?
Un étudiant peut-il bénéficier d'une aide au logement (APL, ALS, ALF) pour payer son loyer ?
Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?
Colocation : quelles sont les règles ?
Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?