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Qu'est-ce que la médiation familiale ?
Si vous êtes en conflit avec un ou plusieurs membres de votre famille (lors d'un divorce, d'une séparation, d’une succession par exemple), la médiation familiale peut vous aider à trouver une solution amiable à la résolution de votre litige. Nous vous présentons les informations à connaître.
La médiation familiale est une alternative au recours au juge. Elle vous permet de rencontrer votre adversaire dans un espace neutre et en présence d’un professionnel indépendant, impartial et qualifié nommé le médiateur familial.
Le médiateur est là pour vous aider à restaurer le lien familial en favorisant l’écoute et le dialogue. La discussion doit vous permettre de trouver, par vous même, un accord avec votre adversaire.
En général, la solution que vous pouvez trouver dans une médiation familiale est mieux adaptée à vos besoins que celle que pourrait rendre le juge, puisqu’elle est le résultat de vos discussions.
Vous pouvez tenter une médiation familiale avant de saisir le juge ou en cours de procédure judiciaire.
Vous pouvez demander une médiation familiale si vous êtes en cours de séparation, déjà séparé, divorcé ou en cours de divorce.
La médiation familiale peut vous permettre de trouver une solution dans les domaines suivants :
À savoir
La médiation familiale n'est pas possible si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant.
Vous pouvez demander une médiation afin de garantir le maintien de vos relations avec vos petits-enfants.
Vous pouvez solliciter une médiation familiale si vous êtes en conflit avec les autres héritiers lors du règlement d’une succession.
La médiation familiale peut se faire à votre initiative (médiation conventionnelle) ou à l’initiative d’un juge (médiation judiciaire).
Quel que soit la façon dont la médiation a été initiée, le médiateur ne juge pas. Il n'a pas de pouvoir de décision, ni de pouvoir d’enquête.
Toutefois, il peut, avec votre accord et pour les besoins de la médiation, entendre des personnes extérieures au conflit, par exemple, des voisins ou des amis qui en sont d'accord.
Dans l’exercice de sa mission, le médiateur familial doit respecter les principes de confidentialité, d'impartialité et de neutralité.
À savoir
Le principe de confidentialité ne s'applique pas en cas de motif impérieux (par exemple, protection de l'enfant) ou si la révélation de l'accord est nécessaire à sa mise en œuvre.
Médiation conventionnelle
Médiation conventionnelle
La médiation familiale se déroule en 3 étapes :
Médiation judiciaire
Médiation judiciaire
Décision de médiation
Le juge peut proposer une médiation familiale, même s'il n'a pas recueilli votre accord et celui de votre adversaire.
Le juge peut même vous ordonner de rencontrer, dans un délai déterminé, un médiateur qui doit vous informer sur l'objet et le déroulement de la médiation. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous pouvez être condamné au paiement d'une amende civile d'un montant maximum de 10 000 €.
Lorsque le juge ordonne une médiation familiale, il rend une décision.
Le greffe de la juridiction vous notifie la décision ordonnant la médiation par tout moyen (courrier, remise en mains propres).
Cette décision mentionne l’identité du médiateur désigné, sa mission et la durée de la mesure.
La décision contient également les éléments suivants ;
La médiation ne peut pas avoir lieu si la provision n’est pas versée dans le délai fixé.
Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, vous êtes dispensé de versement d’une provision.
Séances de médiation
Le médiateur commence par vous convoquer à une date et un horaire qu’il se charge de déterminer.
La médiation familiale se déroule ensuite en 3 étapes :
Le juge peut homologuer l’accord issu de la médiation, c'est-à-dire le valider. L’accord homologué à la même force exécutoire qu'un jugement.
Médiation conventionnelle
Médiation conventionnelle
La médiation familiale est payante. Seul l’entretien d’information est gratuit.
Le médiateur fixe librement sa rémunération.
Vous pouvez convenir, avec l’autre participant à la médiation, de la répartition des frais de médiation. En l'absence d'accord, les frais sont partagés par moitié entre vous.
Si vous faites appel à une association de médiation familiale conventionnée par la Caf, la rémunération est calculée à partir d’un barème proportionnel à vos revenus.
Médiation judiciaire
Médiation judiciaire
L'entretien d'information est gratuit.
À l’issue de la médiation, la rémunération est fixée par le médiateur en concertation avec les parties. Si vous n’êtes pas d’accord avec le médiateur, c’est au juge de fixer le montant de la rémunération.
Vous devez répartir entre vous le règlement de la rémunération. En cas de désaccord, les frais sont répartis à parts égales entre vous sauf si le juge décide qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.
La provision versée avant la médiation familiale vient en déduction des sommes à régler au médiateur. Si besoin, le médiateur vous restitue la différence entre le montant de la provision et le montant de sa rémunération.
Où s'informer ?
Point-justice
Point-justice (Site internet)Où s'informer ?
Associations de médiation familiale
Associations de médiation familiale (Site internet)Où s'informer ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous voulez bénéficier d’un médiateur au tarif conventionné
Caisse d'allocations familiales (Caf) (Site internet)Textes de référence
Code de procédure civile : articles 1528 à 1529Dispositions générales sur la résolution amiable des différends
Code de procédure civile : article 1530Définition de la médiation
Code de procédure civile : article 1530-2Dispositions sur la personne du médiateur
Code de procédure civile : articles 1533 à 1533-3Injonction de médiation
Code de procédure civile : articles 1534 à 1534-5Décision de recourir à un médiateur
Code de procédure civile : articles 1535 à 1535-7Déroulement de la médiation
Code de procédure civile : articles 1536 à 1537Dispositions sur la médiation conventionnelle
Loi n°95-125 du 8 février 1995 sur l'organisation des juridictions et la procédure civile Dispositions de procédures civiles sur la médiation (articles 21 à 25)
Code civil : article 255Médiation familiale (mesures provisoires lors d’un divorce)
Code civil : article 373-2-10Médiation familiale (conflits d’autorité parentale)
Le médiateur familial est un professionnel qualifié qui exerce soit dans une association, soit en tant que professionnel libéral.
Vous trouverez la liste des médiateurs familiaux (personnes physiques ou associations) sur le site internet de chaque Cour d’appel dans l’onglet Partenaires de justice.
Où s'informer ?
Cour d'appel
Cour d'appel (Site internet)Vous pouvez contacter une association de médiation familiale.
Où s'informer ?
Associations de médiation familiale
Associations de médiation familiale (Site internet)Si vous voulez bénéficier d’un médiateur au tarif conventionné, vous devez prendre contact avec la Caf de votre département.
Où s'informer ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse d'allocations familiales (Caf) (Site internet)