Guide des démarches en ligne
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Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?
Si vous avez un retard dans le paiement de votre impôt, vous aurez une pénalité de 10 % de l'impôt dû.
La pénalité s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.
Les impôts suivants sont concernés :
Impôt sur le revenu
Le retard de paiement concerne les situations suivantes :
Non-paiement
Paiement partiel
Paiement tardif.
La pénalité concerne aussi les 2 situations suivantes :
Retard de règlement des acomptes
Retard de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel.
À savoir
Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander à l'administration fiscale un délai supplémentaire pour payer. Elle peut aussi vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.
Où s'informer ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Site internet)Où s'informer ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Où s'informer ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Site internet)Textes de référence
Code général des impôts : articles 1730 à 1731 BRetard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
Livre des procédures fiscales : articles L247 à L251 ALes remises et transactions à titre gracieux
Questions - Réponses
Quand doit-on payer ses impôts ?
Quand faut-il payer un supplément d'impôt sur le revenu ?
Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?
Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ?
Impôt sur le revenu - Quelles sanctions en cas de déclaration en retard ?
Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?