Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Prime d'activité : étudiant, stagiaire, apprenti
La prime d'activité remplace le RSA activité et la prime pour l'emploi. Les étudiants salariés, les stagiaires et les apprentis de plus de 18 ans peuvent en bénéficier sous certaines conditions. La demande de prime d'activité se fait via un téléservice ou auprès de la Caf ou de la MSA. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous êtes français
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez avoir plus de 18 ans et vivre en France de manière stable et effective.
De plus, vous devez
assumer seul(e) la charge d'un ou de plusieurs enfants
ou avoir une activité professionnelle (salariée ou non) dont le revenu mensuel net est supérieur à 1 104,25 €.
À savoir
contrairement à la rémunération de l'apprentissage et du job étudiant, la gratification de stage n'est pas considérée comme un revenu d'activité. Pour pouvoir bénéficier de la prime d'activité, le stagiaire doit donc avoir un emploi suffisamment rémunéré à côté.
Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 633,21 €.
Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul :
Service en ligne / Formulaires : Vérifier vos droits à la prime d'activité - Cliquez-ici
La prime d'activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.
La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la Caf ou la MSA de votre département.
La prime d'activité n'est pas imposable.
Le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 €.
Les règles diffèrent selon votre affiliation à la Caf ou à la MSA.
Régime général (Caf)
Régime général (Caf)
Depuis le 1er mars 2025, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue.
Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer.
Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).
Avec le pré-remplissage, le calcul des droits à la prime d'activité est basé sur les ressources des mois M-2 à M-4, et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2025, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2024, décembre 2024 et janvier 2025.
Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur le site de la Caf :
Régime agricole (MSA)
Régime agricole (MSA)
Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.
Les règles diffèrent selon votre département de résidence :
Départements des Alpes-Maritimes, de l'Aube, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vendée
Départements des Alpes-Maritimes, de l'Aube, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vendée
En ligne
En ligne
Par courrier
Par courrier
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la MSA.
Autres départements
Autres départements
En ligne
En ligne
Par courrier
Par courrier
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la MSA.
En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement la MSA. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.
Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.
Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.
La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l'allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.
Vous êtes étranger
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir les conditions suivantes :
Avoir plus de 18 ans
Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) dont le revenu mensuel est supérieur à 1 104,25 € (ou assumer la charge d'un ou de plusieurs enfants si vous vivez seul)
Résider en France de manière stable et effective
Être en séjour régulier
À savoir
contrairement à la rémunération de l'apprentissage ou du job étudiant, la gratification de stage n'est pas considérée comme un revenu d'activité. Pour pouvoir bénéficier de la prime d'activité, le stagiaire devra donc avoir un emploi suffisamment rémunéré à côté.
Bénéficiaires | Conditions à remplir |
|---|---|
Européen | Avoir droit au séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande |
Étranger d'un autre pays |
|
Attention
si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.
Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 633,21 €.
Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul :
Service en ligne / Formulaires : Vérifier vos droits à la prime d'activité - Cliquez-ici
Vous devez faire la demande de prime d'activité en ligne.
Vous dépendez du régime général (Caf)
Vous dépendez du régime général (Caf)
Vous devez effectuer votre demande en ligne.
Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.
Vous dépendez du régime agricole (MSA)
Vous dépendez du régime agricole (MSA)
Vous devez effectuer votre demande en ligne.
Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.
La prime d'activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.
La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la Caf ou la MSA de votre département.
La prime d'activité n'est pas imposable.
Le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 €.
Les règles diffèrent selon votre affiliation à la Caf ou à la MSA.
Régime général (Caf)
Régime général (Caf)
Depuis le 1er mars 2025, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue.
Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer.
Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).
Avec le pré-remplissage, le calcul des droits à la prime d'activité est basé sur les ressources des mois M-2 à M-4, et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2025, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2024, décembre 2024 et janvier 2025.
Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur le site de la Caf :
Régime agricole (MSA)
Régime agricole (MSA)
Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.
Les règles diffèrent selon votre département de résidence :
Départements des Alpes-Maritimes, de l'Aube, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vendée
Départements des Alpes-Maritimes, de l'Aube, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vendée
En ligne
En ligne
Par courrier
Par courrier
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la MSA.
Autres départements
Autres départements
En ligne
En ligne
Par courrier
Par courrier
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la MSA.
En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement la MSA. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.
Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.
Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.
La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l'allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.
Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA.
Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Où s'informer ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous dépendez du régime général
Caisse d'allocations familiales (Caf) (Site internet)Où s'informer ?
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
Mutualité sociale agricole (MSA) (Site internet)Textes de référence
Décret n°2025-294 du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activitéMontant de la prime d'activité
Code de la sécurité sociale : articles L842-1 à L842-8Conditions d'attribution
Code de la sécurité sociale : articles R842-1 à R842-5Conditions d'ouverture du droit
Code de la sécurité sociale : articles R843-1 et R843-2Détermination du montant
Code de la sécurité sociale : articles R844-1 à R844-5Ressources prises en compte
Code de la sécurité sociale : articles R845-1 à R845-3Dispositions propres aux non salariés
Code de la sécurité sociale : articles R846-1 à R846-9Attribution, service et financement
Code de la sécurité sociale : articles D843-1 à D843-3Détermination du montant
Code de la sécurité sociale : articles L845-1 à L845-5Contrôle, recours et récupération de la prime d'activité
Vous devez faire la demande de prime d'activité en ligne.
Vous dépendez du régime général (Caf)
Vous dépendez du régime général (Caf)
Vous devez effectuer votre demande en ligne.
Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.
Vous dépendez du régime agricole (MSA)
Vous dépendez du régime agricole (MSA)
Vous devez effectuer votre demande en ligne.
Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.