Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
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En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ?
Si vous êtes demandeur d'asile, vous n'êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 6 mois. Si vous êtes majeur et sous certaines conditions, une allocation pour demandeur d'asile (Ada) peut vous être versée. Son montant dépend notamment de votre situation familiale. Nous vous présentons les informations à connaître.
En tant que demandeur d'asile, vous pouvez avoir droit à l'Ada si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Avoir accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Ofii
Avoir au moins 18 ans
Être en possession de l'attestation de demandeur d'asile
Avoir déposé votre demande d'asile auprès de l'Ofpra dans un délai de 21 jours (sauf procédure Dublin)
Avoir des ressources mensuelles inférieures au montant du RSA.
Le montant du RSA varie selon votre situation personnelle :
Vous vivez seul(e)
Vous vivez seul(e)
Le montant du RSA pour une personne seule est de 646,52 €.
Vous vivez en couple
Vous vivez en couple
Famille monoparentale
Famille monoparentale
Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou 1 personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie. C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.
Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration.
La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :
Attention
Ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise.
Les ressources prises en compte sont les vôtres et celles de la personne avec qui vous vivez en couple.
À noter
Si vous bénéficiez de la protection temporaire (comme par exemple les Ukrainiens depuis le 3 mars 2022), vous pouvez également avoir droit à l'Ada.
L'Ada est composée d'un montant forfaitaire journalier, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer.
Un montant supplémentaire peut vous être versé si vous avez accepté l'offre de prise en charge, avez manifesté un besoin d'hébergement et n'avez pas bénéficié gratuitement d'un hébergement (ou logement).
Taille de la famille | Montant journalier | Montant journalier + montant supplémentaire |
|---|---|---|
1 personne | 6,80 € | 14,20 € |
2 personnes | 10,20 € | 17,60 € |
3 personnes | 13,60 € | 21,00 € |
4 personnes | 17,00 € | 24,40 € |
5 personnes | 20,40 € | 27,80 € |
6 personnes | 23,80 € | 31,20 € |
7 personnes | 27,20 € | 34,60 € |
8 personnes | 30,60 € | 38,00 € |
9 personnes | 34,00 € | 41,40 € |
10 personnes | 37,40 € | 44,80 € |
Si aucune place d'hébergement ne vous a été proposée, le montant supplémentaire est de 7,40 €.
L'allocation est gérée par l'Ofii et son paiement est assuré par l’Agence de services et de paiement.
Elle est versée sur une carte de retrait ou de paiement délivrée par l'Ofii.
À noter
Dans les départements d'outre-mer, l'allocation peut également être versée par virement sur un compte bancaire.
Le versement de l'Ada ne débute qu'après le dépôt de votre demande d'asile auprès de l'Ofpra (dans un délai maximum de 21 jours après l'enregistrement de votre demande d'asile).
Le versement de l'Ada cesse dans l'une des situations suivantes :
À la fin du mois de la notification de la décision définitive sur votre demande d'asile
Lorsque vous quittez la France.
L'Ofii vous retire le bénéfice de l'Ada si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Dissimulation de tout ou partie de vos ressources
Fourniture d'informations mensongères sur votre situation familiale
Comportement violent ou manquements graves au règlement du lieu d'hébergement
Le versement de l'Ada est suspendu dans l'un des cas suivants :
Refus d'une proposition d'hébergement
Non respect de l'obligation de vous présenter aux autorités ou non présentation aux entretiens personnels
Abandon, sans motif légitime, de votre lieu d'hébergement
Conditions pour percevoir l'Ada qui ne sont plus remplies
Absence de production des documents qui vous sont demandés.
Vous êtes informé de ces cas de refus ou de suspension du versement dès la décision d'attribution de cette aide.
Où s'informer ?
Service d'information sur l'Ada
Textes de référence
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L551-15Refus des conditions matérielles d'accueil
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L551-16Suspension des conditions matérielles d'accueil
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L553-1 à L553-3Allocation pour demandeur d'asile
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L554-1 à L554-4Accès au marché du travail
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R581-1 à D581-7Protection temporaire
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D553-1 à D553-28Allocation pour demandeur d'asile
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D553-1 à D553-7Conditions d'attribution
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D553-8 à D553-17Montant
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Annexe 8Barème de l'allocation pour demandeur d'asile
Vous pouvez faire votre demande d'Ada lors de votre passage en préfecture (guichet unique) ou exceptionnellement auprès de l'Ofii.
Vous devez fournir les documents suivants :
Attestation ou récépissé de demande d'asile
Justificatifs des ressources et de la composition familiale
Relevé d'identité bancaire.
Vous devez également déclarer à l'Ofii les informations suivantes :
Domicile
Situation de famille
Activités professionnelles
Ressources
Biens que vous possédez et ceux des membres de votre famille.
Vous devez signaler à l'Ofii tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments.
Où s'informer ?
Préfecture
Préfecture (Site internet)Où s'informer ?
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour (Site internet)Où s'informer ?
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) (Site internet)Attention
En cas de fraude ou de dissimulation d'une partie de vos ressources, votre droit à l'Ada est suspendu.