Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Dans quel cas le débroussaillement est-il obligatoire ?
L'obligation légale de débroussaillement dépend de la situation géographique de votre terrain. Débroussailler les abords de votre habitation permet de créer une ceinture de sécurité en cas de feu de forêt. Si votre terrain n'est pas soumis à cette obligation, le débroussaillement reste recommandé pour diminuer les risques d'incendies à proximité d’une zone boisée. Nous faisons le point sur la réglementation.
Le débroussaillement consiste à réduire les matières végétales de toute nature (herbe, branchage, feuilles...) pour diminuer l'intensité des incendies et freiner leur propagation. Il peut s'agir, par exemple, d'élaguer les arbres ou arbustes ou d'éliminer des résidus de coupe (branchage, herbe...).
Les conditions précises de mise en œuvre du débroussaillement sont adaptées aux conditions locales de votre département. Ces conditions sont fixées par arrêté préfectoral.
En tant que propriétaire, vous êtes responsable du débroussaillement autour de votre construction.
À noter
Un locataire peut effectuer le débroussaillement si cela est précisé dans son contrat de location. Toutefois, cela ne vous exonère pas de votre responsabilité pénale.
L'obligation légale de débroussaillement liée à votre construction est à réaliser sur une profondeur minimale de 50 mètres à partir de celle-ci. Elle ne se limite pas nécessairement aux limites de votre parcelle. Vous pouvez donc être amené à réaliser des travaux de débroussaillement sur une parcelle voisine.
Dans ce cas, vous devez informer vos voisins de vos obligations de débroussaillement sur leur terrain. Il est recommandé de formaliser votre demande d’accéder à leur terrain par un courrier avec accusé de réception. Votre courrier doit préciser la nature des travaux à réaliser.
Vous pouvez vous aider d'un modèle pour rédiger votre courrier :
Vos voisins peuvent toutefois choisir d’effectuer eux-mêmes le débroussaillement qui est à votre charge. Cependant, s’ils ne souhaitent pas le réaliser eux-mêmes et qu'ils vous refusent l’accès à leur terrain, ou qu’ils ne répondent pas à votre demande d’accès au bout d’un mois à partir de la notification du courrier, la responsabilité du débroussaillement est alors à leur charge. Vous devrez en informer le maire.
Plusieurs zones sont soumises à l'obligation légale de débroussaillement.
Pour savoir si vous êtes soumis à cette obligation, il est possible de consulter l'outil de recherche suivant :
Rappel
Si votre terrain n'est pas soumis à l'obligation légale de débroussaillement, le débroussaillement n'est pas obligatoire mais tout de même recommandé si votre habitation est proche d'une zone boisée.
Vous avez l'obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s'il est situé à moins de 200 mètres des massifs forestiers, landes, maquis ou garrigues classés à risque d’incendie.
Le débroussaillement doit être réalisé autour de votre habitation et autres installations de toute nature sur une profondeur minimum de 50 mètres. Le long des voies d'accès à votre terrain (route, sentier, chemin privatif), le débroussaillement doit être fait sur une profondeur maximale de 10 mètres de part et d'autre de la voie.
Dans les zones urbaines délimitées par un plan local d’urbanisme (PLU), le débroussaillement concerne, en plus, l’intégralité de votre parcelle.
À savoir
Des règles particulières peuvent s’appliquer aux terrains situés à proximité d’infrastructures linéaires (réseaux électriques) et aux terrains servant d'assiette à une zone d'aménagement concertée (Zac), une association foncière urbaine, un lotissement, un camping, ...
Oui, vous pouvez faire intervenir un professionnel et passer avec lui un contrat pour débroussailler votre terrain et le maintenir en état débroussaillé.
Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'un crédit d'impôt si vous employez une personne pour débroussailler votre terrain.
Depuis le 1er janvier 2025, les vendeurs et bailleurs d'un bien immobilier situé dans une zone soumise à une obligation légale de débroussaillement doivent en informer obligatoirement l'acheteur ou le locataire. Cette information doit avoir lieu dès l'annonce immobilière et être intégrée à l'état des risques.
À noter
En cas de vente, il faut attester sur l'honneur que les mesures portant sur l'obligation de débroussaillement ou de maintien en l'état de débroussailler ont bien été respectées.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour faire votre attestation :
Service en ligne / Formulaires : Attestation sur l'honneur - Cliquez-ici
Cette attestation sur l'honneur doit être annexée à la promesse de vente et à l'acte de vente.
Si vous ne respectez pas vos obligations légales de débroussaillement, vous vous exposez à des sanctions :
Sanctions pénales allant d'une amende de 1 500 € au délit puni de 50 €/m² non débroussaillé
Sanctions administratives. Le maire peut vous mettre en demeure de débroussailler. Cette mise en demeure peut être accompagnée d'une astreinte de 100 € maximum par jour de retard. Le maire peut également exécuter d'office les travaux de débroussaillement, à vos frais. Vous pouvez également vous voir infliger une amende administrative allant jusqu’à 50 € par m² non débroussaillé.
Majoration de la franchise d'assurance (montant de 5 000 € maximum).
À savoir
Le maire est responsable du contrôle de la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement autour des constructions et des équipements de toute nature. Il peut effectuer ces contrôles lui-même ou déléguer cette mission à des personnels assermentés (notamment les agents de l’office national des forêts (ONF)). En cas de carence du maire, le préfet peut intervenir pour se substituer à lui. Le maire est également chargé de veiller au respect des obligations légales de débroussaillement concernant les infrastructures linéaires, telles que les routes et les voies ferrées.
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Où s'informer ?
Préfecture
Préfecture (Site internet)Textes de référence
Code forestier : articles L131-10 à L131-16Définition (L131-10), débroussaillement imposé par décision préfectorale (L131-11 et suivants)
Code forestier : articles L132-1 à L132-3Territoires concernés (bois et forêts classés "à risque d'incendie")
Code forestier : article L133-1Territoires concernés (liste des régions et départements exposés aux risques d'incendie)
Code forestier : articles L134-5 à L134-18Périmètre du débroussaillement
Code forestier : article R131-14Autorisation de pénétrer sur le terrain voisin
Code forestier : articles R134-4 à R134-6Mise en demeure de débroussailler (article R134-5)
Circulaire du 8 février 2019 sur les travaux de débroussaillement
Code forestier : articles L135-1 à L135-2Amende administrative
Code pénal : articles 322-5 à 322-11-1Dommage à autrui : article 322-5
Code des assurances : articles L122-1 à L122-9Franchise applicable par l'assureur en cas de dommage (article L122-8)
Le débroussaillement comprend les mesures suivantes :
Travaux de réduction importante de la végétation pouvant nécessiter la coupe d’arbres ou d’arbustes. Ces travaux sont recommandés durant les saisons d’automne et d’hiver .
Entretien des zones déjà débroussaillées consistant à maintenir une faible densité de végétation au sol en coupant les herbes et les broussailles et le nettoyage après une opération d’entretien. L'entretien comprend l’élimination des résidus végétaux et l’éloignement de tout combustible potentiel aux abords de l’habitation. Ces opérations peuvent être réalisées au printemps.
Les conditions précises de débroussaillement sont fixées dans l'arrêté préfectoral de votre département.
Attention
Si le débroussaillement est pratiqué pendant la sécheresse, il y a un risque d'incendie. Par ailleurs, vous devez veiller à ne pas détruire des espèces lors du débroussaillement pendant la période de nidification.