Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Démission d'une assistante maternelle
La démission est un mode de rupture du CDI à l'initiative de l'assistante maternelle qui manifeste clairement la volonté de rompre son contrat de travail. L'assistante maternelle doit informer son employeur par écrit et respecter un préavis dans certains cas. Elle n'a pas l'obligation de préciser dans sa lettre de démission le motif pour lequel elle démissionne. La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail de l'assistante maternelle (CDI ou CDD). Nous faisons le point sur la réglementation.
CDI
En règle générale, l'assistante maternelle doit effectuer un préavis. Elle peut en être dispensée par son employeur à sa demande. L'employeur peut aussi décider de dispenser la salariée d'effectuer son préavis.
Le préavis de démission peut être rémunéré selon la décision de l'employeur :
Dispense de préavis décidée par l'employeur
Dispense de préavis décidée par l'employeur
L'assistante maternelle est rémunérée comme si elle avait travaillé pendant cette période.
La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.
Dispense de préavis demandée par l'assistante maternelle
Dispense de préavis demandée par l'assistante maternelle
Accord de l'employeur
Accord de l'employeur
Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. L'assistante maternelle n'est pas payée pour la partie du préavis non réalisé.
Refus de l'employeur
Refus de l'employeur
Si l'employeur refuse, l'assistante maternelle doit effectuer le préavis.
Si l'assistante maternelle n'effectue pas le préavis, l'employeur peut lui demander de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé.
Il doit alors saisir le conseil de prud'hommes. Il peut également demander des dommages-intérêts.
La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle avec son employeur.
Pour déterminer la durée du préavis, l'ancienneté est calculée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec AR ou de remise en main propre contre décharge.
Ancienneté de l'assistante maternelle au service de l’employeur | Durée minimum du préavis |
|---|---|
Inférieure à 3 mois | Pas de préavis |
Égale ou supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an | 15 jours calendaires |
Supérieure à 1 an | 1 mois calendaire |
Le point de départ du préavis est la date de notification à l'employeur de la démission. Il dépend du moyen utilisé pour démissionner.
Notification par lettre recommandée avec accusé de réception
Notification par lettre recommandée avec accusé de réception
Si elle est notifiée par lettre recommandée avec AR, le préavis commence à courir à la date de 1re présentation de la lettre par les services de la Poste.
Notification par remise en mains propres contre décharge
Notification par remise en mains propres contre décharge
Lorsque la démission s'effectue par une remise en mains propres contre décharge, c'est le jour de la remise en mains propres qui fixe le point de départ du préavis.
Oui, le préavis est suspendu et reporté dans les situations suivantes :
Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d'adoption
Prise de congés payés. Les périodes de préavis et de congés payés peuvent se cumuler en cas d'accord écrit et signé des parties.
Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.
À noter
L'employeur ne peut pas imposer au salarié démissionnaire de prendre ses congés payés durant son préavis.
Il est toutefois possible de les prendre s'ils ont été prévus avant la notification de démission.
À la fin de son préavis de démission, l'assistante maternelle ne perçoit pas d'indemnité de rupture.
L'employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :
Salaire jusqu'au dernier jour travaillé
Le particulier employeur doit remettre les documents suivants :
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail
Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi).
Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Service en ligne / Formulaires : Démarches de fin de contrat garde d'enfant - Cliquez-ici
Les délais de remise des documents varient selon que l'assistante maternelle réalise ou non un préavis :
Préavis réalisé par l'assistante maternelle
Préavis réalisé par l'assistante maternelle
Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
Dispense de préavis décidée par l'employeur
Dispense de préavis décidée par l'employeur
Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
Dispense de préavis demandée par l'assistante maternelle
Dispense de préavis demandée par l'assistante maternelle
Dispense totale de préavis
Dispense totale de préavis
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
Dispense partielle de préavis
Dispense partielle de préavis
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
La démission ne donne pas droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage.
Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme légitime par France Travail (anciennement Pôle emploi).
En cas de démission légitime, l'assistante maternelle peut prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans les conditions habituelles.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
Où s'informer ?
Conseil de prud'hommes
Conseil de prud'hommes (Site internet)CDD
La démission est un mode de rupture réservé uniquement au salarié qui est en CDI.
L'assistante maternelle en CDD ne peut pas démissionner.
Le CDD peut être rompu de façon anticipée, avant son terme, dans les cas suivants :
Accord entre l'employeur et l'assistante maternelle
Embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). L'employeur peut demander un justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche par exemple)
Faute grave
Où s'informer ?
Relais petite enfance (ex Ram)
Relais petite enfance (ex Ram) (Site internet)Textes de référence
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-6 et L423-7Indemnité compensatrice de congés
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-23 à L423-27Démission (article L423-26)
Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021Démission - Convention collective nationale des particuliers employeurs et emploi à domicile du 15 mars 2021 - Socle commun article 63-2-1
L'assistante maternelle doit informer l'employeur de sa démission par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge.
L'assistante maternelle doit manifester clairement et de façon non équivoque la volonté de rompre son contrat de travail.
Elle n'a pas l'obligation de préciser le motif pour lequel elle démissionne.
Un modèle de lettre est disponible :
Service en ligne / Formulaires : Lettre de démission d'une assistante maternelle - Cliquez-ici
En cas de doute sur la volonté claire et non équivoque de l'assistante maternelle (démission remise sous le coup de la colère par exemple), le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).
À savoir
Dans certains cas, l'employeur peut considérer l'abandon de poste comme une démission.