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Guide des démarches en ligne

Connaître vos droits, effectuer vos démarches

Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.

  • Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
  • Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.

 



Comment assurer la protection d'un enfant handicapé en cas d'incapacité ou de décès des parents ?

Vous pouvez recourir à une mesure de protection pour protéger les intérêts de votre enfant (mineur ou majeur) lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire.

Cette mesure de protection commencera à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de votre enfant.

Votre enfant est mineur

Votre enfant est mineur

Vous pouvez recourir à l'une des mesures suivantes :

Toutefois, le mandat de protection future commencera à prendre effet uniquement à la majorité de votre enfant.


Votre enfant est majeur

Votre enfant est majeur

Vous pouvez recourir à l'une des mesures suivantes :


Par ailleurs, il est important d'assurer l’existence d’un lieu de vie adapté pour votre enfant. Cela peut impliquer la recherche d’un établissement d'hébergement spécialisé ou la mise en place d’un accompagnement à domicile.

Vous pouvez également recourir à l'épargne-handicap ou contrat de rente survie pour constituer un patrimoine financier à votre enfant.

Où s'informer ?


Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) (Site internet)

Où s'informer ?


Permanence juridique

Permanence juridique (Site internet)

Où s'informer ?


Maison de justice et du droit

Maison de justice et du droit (Site internet)


Textes de référence


Code civil : articles 390 à 393Tutelle des mineurs

Code civil : articles 477 à 488Mandat de protection future

Questions - Réponses