Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?
Oui, un revenu accessoire est imposable, quel que soit son montant.
Toutefois, vous êtes exonéré si vos revenus annuels ne dépassent pas certains seuils et dans certaines situations.
À noter
Les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Airbnb, Leboncoin...) sont transmis à l'administration fiscale.
Les revenus issus de la vente de biens dont vous vous êtes débarrassé (par exemple, lors d'un vide-grenier, sur leboncoin.fr, Vinted) ne sont pas imposables.
Les règles varient toutefois en fonction de votre situation.
Il vous appartient de les vérifier.
La plateforme sur internet par laquelle vous avez réalisé des transactions doit vous adresser un document d'information mentionnant notamment les informations suivantes :
Nombre d'opérations réalisées l'année précédente
Montant net perçu pour ces opérations
Montant des frais et taxes prélevés par la plateforme.
Ces informations sont aussi transmises à l'administration fiscale.
Elles sont préremplies dans votre déclaration de revenus.
À savoir
La plateforme est dispensée de toute déclaration si vous avez réalisé moins de 2 000 € de recettes ou moins de 30 transactions dans l'année.
Les règles varient selon le type de biens que vous vendez :
Meuble
Meuble
Vous n'avez pas d'impôt à payer.
Électroménager
Électroménager
Vous n'avez pas d'impôt à payer.
Voiture d'occasion
Voiture d'occasion
Vous n'avez pas d'impôt à payer.
Bijou, objet d'art, de collection ou d'antiquité
Bijou, objet d'art, de collection ou d'antiquité
Vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux si le prix de vente dépasse 5 000 €.
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez votre déclaration auprès de votre service des impôts.
Métaux précieux
Métaux précieux
Vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux.
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez déposer votre déclaration auprès de votre service des impôts.
Autre bien
Autre bien
Vous devez payer un impôt, au taux de 19 %, si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Toutefois, la plus-value est exonérée si vous possédez le bien depuis plus de 22 ans (vous devez pouvoir le prouver)
Vous devez alors déclarer la plus-value réalisée, dans le mois qui suit la vente.
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez déposer la déclaration auprès du service chargé de l'enregistrement dont relève votre domicile.
Votre potager est accolé à votre propriété bâtie
Votre potager est accolé à votre propriété bâtie
Vous n'êtes pas imposable si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Autre situation
Autre situation
Si votre potager n'est pas accolé à votre maison ou s'il dépasse 500 m2, les revenus de la vente des récoltes issues de votre jardin sont imposables en tant que revenus agricoles.
Le régime micro-BA vous est appliqué si la moyenne de vos recettes, calculées sur 3 années consécutives, ne dépasse pas 91 900 € hors taxes.
Vous devez remplir les déclarations suivantes :
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre des impôts.
Si vous achetez ou fabriquez des biens pour les vendre, les revenus tirés de cette activité sont imposables.
Vous devez les déclarer à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Ces revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
La plateforme sur internet par laquelle vous avez réalisé des transactions doit vous adresser un document d'information mentionnant notamment les informations suivantes :
Nombre d'opérations réalisées l'année précédente
Montant net perçu pour ces opérations
Montant des frais et taxes prélevés par la plateforme.
Ces informations sont aussi transmises à l'administration fiscale.
Elles sont préremplies dans votre déclaration de revenus.
À savoir
La plateforme est dispensée de toute déclaration si vous avez réalisé moins de 2 000 € de recettes ou moins de 30 transactions dans l'année.
Les règles varient selon le montant de vos recettes :
Vos recettes de l'année sont inférieures à 188 700 €
Vos recettes de l'année sont inférieures à 188 700 €
Vous êtes imposé selon le régime micro-BIC si votre chiffre d'affaires est inférieur à 188 700 € (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre des impôts.
Vos recettes de l'année dépassent 188 700 €
Vos recettes de l'année dépassent 188 700 €
Au-delà de 188 700 € de chiffre d'affaires, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition.
Vous devez remplir le formulaire n°2031 :
Vous devez également déclarer et payer de la TVA en utilisant le formulaire n°3517-S-SD :
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre des impôts.
Si vous mettez en location des biens vous appartenant (voiture, outils...), les revenus sont imposables.
La plateforme sur internet par laquelle vous avez réalisé des transactions doit vous adresser un document d'information mentionnant notamment les informations suivantes :
Nombre d'opérations réalisées l'année précédente
Montant net perçu pour ces opérations
Montant des frais et taxes prélevés par la plateforme.
Ces informations sont aussi transmises à l'administration fiscale.
Elles sont préremplies dans votre déclaration de revenus.
À savoir
La plateforme est dispensée de toute déclaration si vous avez réalisé moins de 2 000 € de recettes ou moins de 30 transactions dans l'année.
Les règles varient selon le montant de vos recettes :
Vos recettes de l'année sont inférieures à 77 700 €
Vos recettes de l'année sont inférieures à 77 700 €
Si vos recettes sont inférieures à 77 700 €, vous êtes imposé selon le régime micro BIC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO :
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre des impôts.
Vos recettes de l'année sont supérieures à 77 700 €
Vos recettes de l'année sont supérieures à 77 700 €
Si vos recettes sont supérieures à 77 700 €, vous êtes soumis au régime réel.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD :
Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD :
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre des impôts.
Si vous faites du soutien scolaire ou donnez des cours, les revenus sont imposables.
La plateforme sur internet par laquelle vous avez réalisé des transactions doit vous adresser un document d'information mentionnant notamment les informations suivantes :
Nombre d'opérations réalisées l'année précédente
Montant net perçu pour ces opérations
Montant des frais et taxes prélevés par la plateforme.
Ces informations sont aussi transmises à l'administration fiscale.
Elles sont préremplies dans votre déclaration de revenus.
À savoir
La plateforme est dispensée de toute déclaration si vous avez réalisé moins de 2 000 € de recettes ou moins de 30 transactions dans l'année.
Les règles varient selon le montant de vos recettes :
Vos recettes de l'année sont inférieures à 77 700 €
Vos recettes de l'année sont inférieures à 77 700 €
Si vos recettes sont inférieures à 77 700 €, vous êtes imposé selon le régime micro BNC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO :
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre des impôts.
Vos recettes de l'année dépassent 77 700 €
Vos recettes de l'année dépassent 77 700 €
Si vos recettes sont supérieures à 77 700 €, vous êtes soumis au régime réel de la déclaration contrôlée.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2035-SD :
Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD :
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre des impôts.
Si vous proposez du bricolage, du jardinage, de la garde d'animaux, ces services sont considérés comme des activités artisanales ou commerciales.
Les revenus sont imposables.
La plateforme sur internet par laquelle vous avez réalisé des transactions doit vous adresser un document d'information mentionnant notamment les informations suivantes :
Nombre d'opérations réalisées l'année précédente
Montant net perçu pour ces opérations
Montant des frais et taxes prélevés par la plateforme.
Ces informations sont aussi transmises à l'administration fiscale.
Elles sont préremplies dans votre déclaration de revenus.
À savoir
La plateforme est dispensée de toute déclaration si vous avez réalisé moins de 2 000 € de recettes ou moins de 30 transactions dans l'année.
Les règles varient selon le montant de vos recettes :
Vos recettes de l'année sont inférieures à 77 700 €
Vos recettes de l'année sont inférieures à 77 700 €
Si vos recettes sont inférieures à 77 700 €, vous êtes imposé selon le régime micro BIC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO :
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre des impôts.
Vos recettes de l'année de l'année dépassent 77 700 €
Vos recettes de l'année de l'année dépassent 77 700 €
Si vos recettes sont supérieures à 77 700 €, vous êtes soumis au régime réel.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD :
Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD :
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre centre des impôts.
Où s'informer ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Où s'informer ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Site internet)Textes de référence
Code général des impôts : article 1 ADéfinition du revenu net global
Code général des impôts : articles 34 à 35 ARevenus imposables dans la catégorie des Bic (article 34)
Code général des impôts : article 63Revenus imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles
Code général des impôts : articles 69 à 70Régimes d'imposition des bénéfices agricoles
Code général des impôts : articles 92 à 92 ARevenus imposables dans la catégorie des BNC (article 92)
Bofip-Impôts n°BOI-BA-CHAMP-10-10-10 relatif aux activités génératrices de bénéfices agricoles
Bofip-Impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Bofip-Impôts n°BOI-BNC relatif aux bénéfices non commerciaux (BNC)