Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?
Un particulier ne peut pas établir de facture. Une facture ne peut être établie que par une structure juridique (par exemple, société, association).
Le particulier peut néanmoins produire un document pour justifier la vente.
Seule une preuve écrite (attestation, contrat de vente sous signature privée) est nécessaire si la vente dépasse 1 500 €.
Vente inférieure à 1 500 €
Vente inférieure à 1 500 €
Une preuve écrite de la vente n'est pas nécessaire.
En cas de litige, la vente peut être prouvée par tous moyens (par exemple : témoignage, échange de mail).
Vente supérieure ou égale à 1 500 €
Vente supérieure ou égale à 1 500 €
La remise d'une preuve écrite est obligatoire. Cette preuve peut être :
Il est recommandé de faire figurer les informations suivantes dans l'attestation de vente :
Où s'informer ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d'ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
Textes de référence
Code de commerce : article L441-9Facturation
Code civil : articles 1358 à 1362Preuves de la vente
Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civilMontant de la vente