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L'assureur peut-il résilier un contrat d'assurance habitation après un sinistre ?
Oui, votre assureur a le droit de résilier votre contrat d'assurance habitation après un sinistre, même si vous n'en n'êtes pas responsable. Les règles varient selon votre lieu d'habitation : départements de l'Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) ou un autre département.
Cas général
Votre assureur a le droit de résilier votre contrat d’assurance habitation après un sinistre, même si vous n’en êtes pas responsable.
Cette possibilité doit être clairement indiquée dans les conditions générales de votre contrat.
La résiliation peut intervenir quel que soit le montant des dommages causés par le sinistre.
Toutefois, une exception existe. Si, 1 mois après avoir été informé du sinistre, l’assureur accepte le paiement d’une cotisation (ou d’une fraction de cotisation) couvrant une période postérieure à l’événement, sans mentionner la résiliation du contrat, l'assureur ne pourra plus résilier le contrat pour ce sinistre.
Exemple
Vous déclarez un dégât des eaux à votre assureur le 15 février. Si, après cette date, votre assureur encaisse votre cotisation annuelle (ou une partie de celle-ci) pour la période débutant le 15 mars, sans vous notifier de résiliation, alors il ne pourra plus mettre fin à votre contrat à cause de ce sinistre.
Si votre assureur résilie votre contrat d'assurance habitation après un sinistre, vous pouvez alors résilier tous les autres contrats d'assurance souscrits avec lui, sans respecter les délais normaux de résiliation (c'est à dire sans préavis).
Pour ce faire, vous devez lui notifier votre décision dans le mois suivant la résiliation de votre contrat d'assurance habitation, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. La résiliation prendra effet 1 mois après la notification.
Exemple
Si votre contrat d'assurance habitation a été résilié le 10 juin par votre assureur, vous avez jusqu'au 10 juillet pour résilier pour notifier votre décision de résilier également vos autres contrats d'assurance souscrits auprès de ce même assureur.
La résiliation de vos autres contrats prendra effet le 10 août, soit 1 mois après votre notification.
Si vous estimez que la résiliation de votre contrat d'assurance habitation est abusive ou injustifiée, vous pouvez contacter le médiateur de l'assurance ou engager une action en justice.
Alsace-Moselle
En Alsace-Moselle, des règles spécifiques s’appliquent en matière de résiliation d’un contrat d’assurance habitation après un sinistre.
L'assureur peut résilier un contrat sans qu’une clause particulière soit prévue à cet effet dans le contrat.
L’assuré, de son côté, dispose également de la possibilité de mettre fin à son contrat après un sinistre.
Cette résiliation peut intervenir dans un délai d’1 mois suivant la conclusion des négociations concernant l’indemnité versée par l’assureur. Ce dernier doit restituer à l’assuré la portion de prime payée d’avance correspondant à la période non couverte par le risque, calculée à compter de la date d’effet de la résiliation.
Où s'informer ?
Assurance Banque Épargne Info Service
Assurance Banque Épargne Info Service (Site internet)Textes de référence
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17Obligation de l'assureur et de l'assuré
Code des assurances : articles R113-1 à R113-14Obligation de l'assureur et de l'assuré
Code des assurances : article L191-6Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Si l'assureur décide de résilier votre contrat après un sinistre, il doit vous notifier sa décision par lettre RAR ou par envoi recommandé électronique.
Votre assureur doit respecter un préavis d'1 mois, ce qui signifie que la résiliation sera effective 1 mois après la notification.
Si vous avez déjà versé des cotisations pour une période postérieure à la résiliation, l'assureur doit vous rembourser la part correspondant à cette période non couverte.