Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Loyers impayés et expulsion du locataire
Vous êtes locataire
Vous savez que vous allez avoir des difficultés à payer le loyer du logement que vous habitez ou vous avez déjà des difficultés à payer votre loyer ? Vous devez agir au plus vite. Nous vous expliquons comment.
À tout moment, vous pouvez demander conseil auprès de SOS loyers impayés :
Où s'informer ?
SOS loyers impayés
Service d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d'expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.
0 805 160 075 du lundi au vendredi
Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Plusieurs solutions sont possibles :
Vous pouvez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire.
Par exemple, vous pouvez lui demander de vous accorder un délai supplémentaire pour payer le loyer, ou lui proposer d'étaler le paiement en plusieurs fois. Si vous trouvez un accord, il est préférable de l'écrire, et de le signer ensemble.
Si vous avez du mal à trouver une solution avec le propriétaire, vous pouvez contacter un conciliateur de justice, pour qu'il vous y aide. Le conciliateur intervient gratuitement.
Si vous recevez déjà une aide de la Caf (ou de la MSA), vous pouvez déclarer un changement de situation (vous avez perdu votre emploi, vous ne vivez plus en couple...).
Vous dépendez de la Caf
Vous dépendez de la Caf
Vous devez utiliser ce service en ligne :
Vous dépendez de la MSA (régime agricole)
Vous dépendez de la MSA (régime agricole)
Vous devez contacter la MSA (régime agricole) :
Si vous ne recevez pas d'aide de la Caf (ou de la MSA), vous pouvez faire la demande d'une aide au logement (APL, ALS, ALF).
Vous dépendez de la Caf
Vous dépendez de la Caf
Vous devez contacter la Caf :
Vous dépendez de la MSA (régime agricole)
Vous dépendez de la MSA (régime agricole)
Vous devez contacter la MSA :
Auprès d'Action logement
Si vous êtes salarié, ou préretraité, ou demandeur d'emploi, et que votre dernier employeur est une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus, vous pouvez demander une aide d'Action logement.
Cette aide peut prendre la forme d'un prêt sans intérêts ou d'une subvention. Elle est accordée avec la mise en place d'un accompagnement social réalisé par Action logement. Cet accompagnement social est un service gratuit et confidentiel.
Pour faire la demande, vous devez utiliser ce formulaire :
Par l'intermédiaire d'une assistante sociale
Vous pouvez contacter une assistante sociale pour connaître les aides sociales auxquelles vous pourriez avoir droit (par exemple, celles du Fonds de solidarité pour le logement « FSL » ou celle de votre caisse de retraite complémentaire).
Vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans votre mairie ou dans un Point conseil budget.
L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous accompagner pour résoudre vos difficultés.
Pour contacter votre mairie
Pour contacter votre mairie
Vous habitez Paris
Vous habitez Paris
Vous habitez dans une autre commune
Vous habitez dans une autre commune
Pour contacter un Point conseil budget
Pour contacter un Point conseil budget
Si vous avez des difficultés à payer le loyer et au moins 1 autre dette, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.
Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) vous a remis (ou envoyé ou déposé dans votre boîte aux lettres) un commandement de payer. Ce commandement vous réclame de payer votre dette (loyers impayés, charges locatives impayées...) au propriétaire.
Le commandement de payer doit contenir les informations suivantes (sinon, il n'a pas de valeur) :
Le délai qui vous est accordé pour payer votre dette (6 semaines)
Le montant mensuel de votre loyer et des charges
Le décompte de votre dette
L'information que si vous ne payez pas votre dette ou ne demandez pas des délais de paiement, alors le propriétaire peut demander au juge la résiliation de votre bail et votre expulsion du logement
L'adresse du fonds de solidarité pour le logement (FSL) auquel vous pouvez demander une aide financière
L'information que vous pouvez demander au juge, à tout moment, un délai de grâce pour payer votre dette aux conditions prévues par l'article 1343-5 du code civil (délai de 2 ans maximum, mais le juge peut vous accorder un délai 3 ans si vous êtes en mesure de rembourser votre dette)
Si vous reconnaissez devoir payer cette dette
Si vous reconnaissez devoir payer cette dette
Vous avez 6 semaines pour payer ce montant.
Durant ce délai de 6 semaines, vous pouvez notamment :
Après le délai de 6 semaines :
A tout moment, vous pouvez contacter un juriste pour connaître les règles en vigueur en matière de dettes locatives :
Si vous contestez ce montant
Si vous contestez ce montant
Vous devez contacter le propriétaire.
Avant cela, vous pouvez consulter un juriste pour connaître les règles en vigueur en matière de dettes locatives :
Si vous avez du mal à trouver une solution avec le propriétaire, vous pouvez contacter un conciliateur de justice, pour qu'il vous y aide. Le conciliateur intervient gratuitement.
Attention : Lorsque le désaccord porte sur un montant ne dépassant pas 5 000 €, cette tentative de conciliation est obligatoire pour pouvoir par la suite saisir le juge.
Si le désaccord persiste, vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement que vous habitez. Vous n'êtes pas obligé d'avoir un avocat devant le tribunal.
Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) vous remet (ou envoie ou dépose dans votre boîte aux lettres) une assignation au tribunal.
Cela signifie que vous êtes convoqué au tribunal car le propriétaire demande au juge du contentieux de la protection de vous condamner :
À rembourser votre dette
Et à être expulsé du logement, à la suite de la résiliation de votre bail.
L'audience doit avoir lieu au moins 6 semaines après le jour où vous avez reçu l'assignation.
Durant ce délai d'au moins 6 semaines, vous pouvez notamment :
Consulter gratuitement un avocat pour lui demander conseil avant l'audience.
Demander à un avocat de vous assister durant l'audience, même si vous n'y êtes pas obligé. Pour le rémunérer, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle, sous certaines conditions.
Reprendre le paiement de votre loyer et des charges, et, si possible, rembourser votre dette (même en partie). Il s'agit de montrer au juge votre bonne volonté, et d'aggraver le moins possible votre endettement.
Répondre à la demande d'informations qui vous est adressée pour le diagnostic social et financier (DSF). Le DSF sert à éclairer le juge sur les causes de votre dette et les démarches que vous avez engagées pour y remédier. Vous devez aussi fournir des justificatifs (fiche de paie, demande déposée auprès du FSL...).
Durant l'audience, vous pouvez demander au juge :
De vous accorder un délai pour rembourser votre dette
Et, si votre bail contient une clause résolutoire, de suspendre les effets de la clause résolutoire (c'est-à-dire de suspendre la procédure d'expulsion) durant le remboursement
Le juge peut vous accorder ce délai de remboursement de 3 ans maximum et suspendre la procédure d'expulsion, lorsque vous remplissez les conditions suivantes :
Vous avez repris le paiement (entier) du loyer courant avant l'audience
Vous êtes en capacité de rembourser votre dette
Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) vous signifie la décision du juge :
Le juge vous accorde des délais de remboursement
Le juge vous accorde des délais de remboursement
Le juge vous impose de rembourser de votre dette selon un échéancier
En conséquence, vous devez rembourser votre dette en respectant les sommes à rembourser et les dates auxquelles vous devez le faire. En contrepartie, vous pouvez rester dans le logement.
Si vous ne respectez pas cet échéancier
Si vous ne respectez pas cet échéancier (c'est-à-dire si vous ne remboursez pas, ou si vous remboursez en retard), alors votre bail est résilié.
En conséquence :
À partir de ce moment :
Le juge ordonne la résiliation du bail et votre expulsion
Le juge ordonne la résiliation du bail et votre expulsion
Votre bail est résilié. En conséquence :
À partir de ce moment :
Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) vous délivre un commandement de quitter les lieux (ou commandement d'avoir à libérer les locaux).
Ce commandement doit indiquer les informations suivantes (sinon il n'a pas de valeur) :
Le titre exécutoire justifiant l'expulsion
Le juge devant lequel demander des délais ou contester l'expulsion
La date à partir de laquelle le logement doit être inoccupé
L'avertissement qu'à partir de cette date vous pouvez être expulsé de force du logement
La reproduction des articles L412-1 à L412-6 du code des procédures civiles d'exécution
À savoir
Généralement, après avoir reçu le commandement de quitter les lieux, vous avez 2 mois pour quitter le logement, mais le juge peut avoir réduit ou supprimé ce délai (notamment s'il vous considére comme étant de mauvaise volonté).
Durant le délai indiqué sur le commandement de quitter les lieux, vous pouvez notamment :
Saisir le juge de l'exécution pour lui demander un délai supplémentaire (ou délai de grâce). Ce délai supplémentaire peut aller de 1 mois à 1 an maximum. Le juge prend sa décision en tenant notamment compte de votre situation (âge, état de santé...) et de votre bonne volonté. Pour faire votre demande de délai supplémentaire, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Rechercher un nouveau logement. Pour cela, vous pouvez notamment contacter une assistante sociale (renseignez-vous en mairie), faire une demande de logement social, ou déposer un recours Dalo, sous certaines conditions.
À savoir
Si vous restez dans le logement (hors logement social) après la fin du délai qui vous est accordé pour le quitter (hors trêve hivernale), vous encourez une amende de 7 500 euros.
Vous êtes propriétaire
Vous êtes propriétaire d'un logement mis en location avec un bail d'habitation ? Le locataire ne paie pas le loyer ? Vous voulez savoir quelles sont les démarches à faire, et dans quel ordre les engager ? Nous vous expliquons.
À tout moment, vous pouvez demander conseil auprès de SOS loyers impayés :
Où s'informer ?
SOS loyers impayés
Service d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d'expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.
0 805 160 075 du lundi au vendredi
Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Vous pouvez rappeler au locataire son obligation de payer le loyer et les charges en lui envoyant une lettre simple. Si cette lettre reste sans effet, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez aussi faire appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou un médiateur civil (démarche payante) pour essayer de trouver un accord avec le locataire (par exemple, un étalement du paiement). Attention, cette démarche est obligatoire pour pouvoir par la suite demander au juge la résiliation du bail, lorsque la dette est inférieure ou égale à 5 000. €
Dès le 1er impayé de loyer, vous pouvez en réclamer le paiement au garant que vous avez choisi lors de la signature du bail :
La caution du locataire
La garantie Visale. Attention, vous devez faire la déclaration de l'impayé dans les 30 jours.
Votre assurance Garantie des loyers impayés
Lorsque le locataire bénéficie d'une aide au logement (APL, ALF, ALS), vous devez signaler l'impayé à la Caf (ou la MSA), à partir d'un certain montant d'impayé. Ce montant varie selon que l'aide au logement vous est versée directement ou non :
L'aide vous est directement versée
L'aide vous est directement versée
Vous devez avertir la Caf (ou la MSA) dès que l'impayé équivaut à 2 fois le loyer net (loyer moins l'aide au logement) hors charges.
L'aide est versée au locataire
L'aide est versée au locataire
Vous devez avertir la Caf (ou la MSA) dès que l'impayé équivaut à 2 fois le loyer hors charges.
Vous devez signaler l'impayé, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Attenton, si vous ne signalez pas l'impayé, vous risquez une amende de 7 850,00 €.
Où s'informer ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse d'allocations familiales (Caf) (Site internet)Où s'informer ?
Mutualité sociale agricole (MSA)
Mutualité sociale agricole (MSA) (Site internet)À savoir
Avertie de l'impayé, la Caf ou la MSA engage une procédure pour impayé.
La procédure de résiliation du bail et d'expulsion du locataire dépend de la présence d'une clause résolutoire dans le bail :
À savoir
Le bail signé à partir du 29 juillet 2023 doit contenir une clause résolutoire.
Bail avec clause résolutoire
Bail avec clause résolutoire
Faire délivrer un commandement de payer au locataire
Vous devez charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) de faire parvenir au locataire, puis à sa caution, un commandement de payer .
Le commandement de payer doit contenir les informations suivantes (sinon, il n'a pas de valeur) :
Le locataire a 6 semaines pour payer sa dette.
Après ce délai de 6 semaines :
Assigner le locataire au tribunal
Lorsque le locataire n'a pas remboursé toute sa dette dans le délai de 6 semaines après avoir reçu le commandement de payer, et en l'absence d'accord sur un étalement du remboursement, vous devez faire les démarches suivantes :
L'audience a lieu au moins 6 semaines après que le locataire a reçu l'assignation.
Durant ce délai, vous pouvez notamment :
Faire appliquer la décision du juge
Autre bail d'habitation
Autre bail d'habitation
Faire appel au juge
Vous devez d'abord :
Ensuite, vous pouvez notamment :
Faire appliquer la décison du juge
Le juge détermine si la faute du locataire est d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail et son expulsion du logement.
Le juge peut rendre les décisions suivantes :
Attention
Si le locataire a déposé un dossier de surendettement, des règles spécifques s'appliquent.
Après que le juge a décidé la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, vous devez charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) de lui signifier cette décision, et de lui délivrer un commandement de quitter les lieux (ou commandement d'avoir à libérer les lieux).
À savoir
Le commissaire de justice doit informer le représentant de l'Etat dans le département de ce commandement de quitter les lieux.
Généralement, le locataire a alors 2 mois pour quitter le logement (mais le juge peut avoir réduit ou supprimé au locataire de mauvaise volonté).
Durant le délai qui lui est accordé pour quitte le logement, le locataire peut saisir le juge de l'exécution pour lui demander un délai supplémentaire (ou délai de grâce). Ce délai supplémentaire peut aller d'un mois à 1 an maximum. Le juge prend sa décision en tenant compte de la situation du locataire (âge, état de santé...) et de sa bonne volonté.
À savoir
Dès que le bail est résilié, le locataire devient occupant sans droit ni titre, à qui vous facturez une indemnité d'occupation, et non plus un loyer.
À l'issue du délai laissé au locataire pour quitter le logement, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) doit procéder à son expulsion.
Attention
Seul un commissaire de justice peut se charger de l'expulsion du locataire :
Vous ne devez pas entrer dans le logement avant l'intervention du commissaire de justice, ni faire changer la serrure, ni toucher aux meubles. Dans le cas contraire, vous risquez d'être poursuivi en justice pour violation de domicile.
Si vous faites l'expulsion par vous-même, vous risquez jusqu'à 3 ans de prison et 30 000 € d'amende.
2 situations sont possibles :
Lorsque le locataire a une solution de relogement correspondant à ses besoins (le nombre de pièces est conforme au nombre d'occupants), l'expulsion peut avoir lieu tout au long de l'année, dès que le délai pour quitter le logement est dépassé.
Lorsque le locataire n'a pas de solution de relogement, l'expulsion n'est pas possible durant la trêve hivernale, c'est-à dire du 1 er novembre au 31 mars (inclus) de l'année suivante. Si le terme du délai pour quitter le logement intervient durant cette période, l'expulsion est reportée.
Dans les Dom, une trêve cyclonique peut s'appliquer.
À savoir
Si le locataire a déposé un dossier de surendettement, des règles spécifiques s'appliquent.
Le commissaire de justice se présente au logement un jour ouvrable, entre 6 heures et 21 heures.
Il peut prévenir le locataire de sa venue, mais il n'y est pas obligé.
Il peut faire face à l'une des 3 situations suivantes :
Le locataire accepte de quitter le logement
Le locataire accepte de quitter le logement
Le commissaire de justice dresse un procès-verbal d'expulsion et le locataire quitte immédiatement le logement.
Si le locataire a laissé des biens dans le logement, le commissaire de justice les fait déposer dans un garde-meuble, aux frais de la personne expulsée.
Le locataire refuse de quitter le logement
Le locataire refuse de quitter le logement
Le représentant de l'Etat dans le département accepte
Le représentant de l'Etat dans le département accepte
Le commissaire de justice se présente au logement accompagné d'un serrurier et de la gendarmerie ou de la police. Le locataire doit alors quitter immédiatement le logement.
Si le locataire a laissé des biens dans le logement, le commissaire de justice les fait déposer dans un garde-meuble, aux frais de la personne expulsée.
Le représentant de l'Etat dans le département refuse
Le représentant de l'Etat dans le département refuse
Si le représentant de l'Etat dans le département refuse que la police ou la gendarmerie intervienne, vous pouvez demander une indemnisation. Un décret en Conseil d'Etat sera publié pour préciser cette indemnisation.
Le locataire est absent
Le locataire est absent
Le représentant de l'Etat dans le département accepte
Le représentant de l'Etat dans le département accepte
Le commissaire de justice se présente au logement accompagné d'un serrurier et de la gendarmerie ou de la police. Le locataire doit alors quitter immédiatement le logement.
Si le locataire a laissé des biens dans le logement, le commissaire de justice les fait déposer dans un garde-meuble, aux frais de la personne expulsée.
Le représentant de l'Etat dans le département refuse
Le représentant de l'Etat dans le département refuse
Si le représentant de l'Etat dans le département refuse que la police ou la gendarmerie intervienne, vous pouvez demander une indemnisation. Un décret en Conseil d'Etat sera publié pour préciser cette indemnisation.
Où s'informer ?
SOS loyers impayés
Pour le locataire et le propriétaire
Service d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d'expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.
0 805 160 075 du lundi au vendredi
Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Où s'informer ?
Point conseil budget (PCB)
Pour le locataire
Point conseil budget (PCB) (Site internet)Textes de référence
Code de la construction et de l'habitation : article R824-1Définition de l'impayé de loyer
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 24Clause résolutoire
Code des procédures civiles d'exécution : article L411-1Procédure d'expulsion : décision de justice
Code des procédures civiles d'exécution : articles R411-1 à R411-3Commandement de quitter les lieux
Code des procédures civiles d'exécution : articles L412-1 à L412-8Procédure d'expulsion
Code des procédures civiles d'exécution : articles R412-1 à R412-4Procédure d'expulsion
Code des procédures civiles d'exécution : article L431-1 à L431-2Concours de la force publique
Code des procédures civiles d'exécution : articles R432-1 à R432-2Procès verbal d'expulsion
Code des procédures civiles d'exécution : articles R433-1 à R433-6Des biens sont laissés dans le logement
Code pénal : article 226-4-2Expulsion par soi-même
Code des procédures civiles d'exécution : article L153-1Indemnisation en cas de refus du concours de la force publique
Code pénal : Article 315-2Sanction en cas de non-respect des délais pour quitter le logement
Questions - Réponses
L'aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS) est-elle maintenue en cas de loyers impayés ?
Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?
Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?
Impayés de factures (gaz ou électricité, eau) : quelles conséquences ?
Vous n'avez pas quitté le logement et risquez l'expulsion.
2 situations sont possibles :
Si vous avez une solution de relogement correspondant à vos besoins (le nombre de pièces est conforme au nombre d'occupants), l'expulsion peut avoir lieu tout au long de l'année, dès que le délai pour quitter le logement est dépassé
Si vous n'avez pas de solution de relogement et que la fin du délai pour quitter le logement intervient durant la trêve hivernale (du 1 er novembre au 31 mars inclus de l'année suivante), alors l'expulsion est reportée après la trêve hivernale. Dans les Dom, une trêve cyclonique peut s'appliquer.
À savoir
Si vous avez déposé un dossier de surendettement, des règles spécifiques s'appliquent.
Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut vous informer au préalable de la date de l'expulsion, mais il n'y est pas obligé.
Pour l'expulsion, il doit se présenter au logement un jour ouvrable, entre 6 heures et 21 heures.
Lorsque le commissaire de justice se présente au logement, il fait alors face à l'une des 3 situations suivantes :
Vous acceptez de quitter le logement
Vous acceptez de quitter le logement
Le commissaire de justice dresse un procès-verbal d'expulsion et vous quittez le logement immédiatement.
Le procès-verbal d'expulsion doit contenir les informations suivantes :
Si vous laissez des biens dans le logement, ou si le commissaire de justice les faits stocker dans un garde-meuble (à vos frais), le procès-verbal d'expulsion doit aussi contenir les informations suivantes :
Vous refusez d'ouvrir la porte
Vous refusez d'ouvrir la porte
Le commissaire de justice ne peut pas entrer dans le logement. Il dresse alors un procès-verbal de tentative d'expulsion.
Le commissaire de justice peut par la suite demander au représentant de l'Etat dans le département que la police ou la gendarmerie l'assiste lors de votre expulsion.
Si le représentant de l'Etat dans le département accepte, le commissaire de justice se présente accompagné d'un serrurier et de la gendarmerie ou de la police. Vous devez alors quitter immédiatement le logement. Le commissaire de justice dresse un procès-verbal d'expulsion qui doit contenir les informations suivantes :
Si vous laissez des biens dans le logement, ou si le commissaire de justice les faits stocker dans un garde-meuble (à vos frais), le procès-verbal d'expulsion doit aussi contenir les informations suivantes :
Vous êtes absent
Vous êtes absent
Le commissaire de justice ne peut pas entrer dans le logement. Il dresse alors un procès-verbal de tentative d'expulsion.
Le commissaire de justice peut par la suite demander au représentant de l'Etat dans le département que la police ou la gendarmerie l'assiste lors de votre expulsion.
Si le représentant de l'Etat dans le département accepte, le commissaire de justice se présente accompagné d'un serrurier et de la gendarmerie ou de la police. Vous devez alors quitter immédiatement le logement. Le commissaire de justice dresse un procès-verbal d'expulsion qui doit contenir les informations suivantes :
Si vous laissez des biens dans le logement, ou si le commissaire de justice les faits stocker dans un garde-meuble (à vos frais), le procès-verbal d'expulsion doit aussi contenir les informations suivantes :