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Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
Lorsque le médecin du travail déclare le salarié inapte à son poste de travail, l'employeur doit en principe lui proposer un autre poste. On parle de reclassement. Lorsqu'aucun poste n'est disponible ou que le salarié refuse le poste, l'employeur peut licencier le salarié. Les règles en matière d'indemnités de licenciement différent selon que le salarié est en CDI ou en CDD. Nous faisons le point sur la réglementation.
Salarié en CDI
Les règles sont différentes selon que l'inaptitude prononcée par le médecin du travail fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ou non.
Inaptitude suite à une maladie non professionnelle ou un accident non professionnel
Inaptitude suite à une maladie non professionnelle ou un accident non professionnel
Le salarié licencié suite à une inaptitude d'origine non professionnelle, c'est-à-dire suite à une maladie ou un accident non professionnel, peut percevoir une indemnité de licenciement.
Pour toucher cette indemnité, le salarié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur.
Le montant de cette indemnité est au moins égal à l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
Lorsque le salarié est licencié, il n'y a pas de préavis. Le salarié ne touche pas d'indemnité compensatrice de préavis.
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le versement d'une indemnité compensatrice de préavis.
La durée du préavis non effectué est prise en compte pour déterminer le calcul de l'indemnité légale de licenciement.
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.
Inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle
Inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle
Le salarié licencié suite à une inaptitude d'origine professionnelle, c'est-à-dire suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, touche les indemnités suivantes :
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.
Salarié en CDD
Les règles sont différentes selon que l'inaptitude prononcée par le médecin du travail fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ou non.
Inaptitude suite à une maladie non professionnelle ou un accident non professionnel
Inaptitude suite à une maladie non professionnelle ou un accident non professionnel
Le salarié dont le CDD est rompu avant sa fin suite à une inaptitude d'origine non professionnelle, c'est-à-dire suite à une maladie ou un accident non professionnel, peut toucher les indemnités suivantes :
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.
Inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle
Inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle
Le salarié dont le CDD est rompu avant sa fin suite à une inaptitude professionnelle, c'est à dire suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, peut toucher les indemnités suivantes :
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.
Textes de référence
Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3Inaptitude d'origine non professionnelle
Code du travail : articles L1226-10 à L1226-12Principes généraux
Code du travail : articles L1226-13 à L1226-17Indemnités et sanctions
Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11Indemnité de licenciement
Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1Rupture anticipée
Code du travail : article L1226-20Indemnité de rupture CDD pour inaptitude d'origine professionnelle