Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Quels sont les types de revenus saisissables ?
Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie, ses sources de revenus sont saisissables en totalité ou partiellement, ou totalement insaisissables, selon le type de la saisie : saisie sur salaire, saisie sur compte bancaire, saisie administrative à tiers détenteur (SATD).
Saisie sur salaire
Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) décidée par le juge, certains de ses revenus sont saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables. Les sommes prélevées sur les revenus saisissables sont calculées à partir d'un barème. Mais le barème ne s'applique pas lorsque la saisie sert à payer une pension alimentaire.
À savoir
Dans tous les cas, il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du solde bancaire insaisissable, c'est-à-dire une somme au moins égale à 646,52 €.
La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant l'acte de saisie.
À noter
Lorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l'ensemble de ces sommes.
Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)
Allocation de retour à l'emploi (ARE)
Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail - anciennement Pôle emploi -)
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
Pensions et rentes viagères d'invalidité
Pensions de retraite et pensions de réversion.
Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.
En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA), sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
Indemnités de licenciement
Indemnités de mise à la retraite
Indemnités représentatives de frais professionnels
Indemnités de rupture conventionnelle
Prime d'activité
Primes de participation et d'intéressement
Revenu de solidarité active (RSA).
Cas général
Cas général
Calcul du montant maximum de la saisie
Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur.
Cette part saisissable est déterminée par un barème défini pour un débiteur vivant seul.
Le montant des tranches sont majorés, pour chaque personne à la charge du débiteur, de 143,33 €.
Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes :
Estimation du montant de la saisie
Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable en utilisant un simulateur :
Impayé de pension alimentaire
Impayé de pension alimentaire
Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du solde bancaire insaisissable(SBI).
Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur.
Cette somme est au minimum égale à 646,52 €.
Saisie sur compte bancaire
Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie sur compte bancaire (ou saisie-attribution), certains revenus sont saisissables en totalité, ou saisissables en partie seulement, ou totalement insaisissables.
À savoir
Il est obligatoire de laisser à la disposition de la personne saisie au minimum le montant du solde bancaire insaisissable, c'est-à-dire une somme au moins égale à 646,52 €.
Sommes saisissables en totalité
Indemnités de licenciement
Indemnités de rupture conventionnelle
Sommes versées pour la participation ou l'intéressement
Sommes saisissables en partie
Salaire net
Majorations de salaire pour heures supplémentaires
Avantages en nature
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail (anciennement Pôle emploi))
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Allocation de retour à l'emploi (ARE)
Pensions et rentes viagères d'invalidité
Pensions de retraite et pensions de réversion
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
À savoir
les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.
Sommes insaisissables
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
Indemnités représentatives de frais professionnels
Prime d'activité
Revenu de solidarité active (RSA)
Saisie administrative à tiers détenteur
Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), certains revenus sont partiellement saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables.
À savoir
Il est obligatoire de laisser à la disposition de la personne saisie au minimum le montant du solde bancaire insaisissable, c'est-à-dire une somme au moins égale à 646,52 €.
Sommes saisissables partiellement
Salaire net
Majorations de salaire pour heures supplémentaires
Avantages en nature
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail (anciennement Pôle emploi))
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Allocation de retour à l'emploi (ARE)
Pensions et rentes viagères d'invalidité
Pensions de retraite et pensions de réversion
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.
Sommes saisissables en totalité
Indemnités de licenciement
Indemnités de rupture conventionnelle
Sommes versées pour la participation ou l'intéressement
Sommes insaisissables
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Allocations de solidarité spécifique (ASS)
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
Indemnités représentatives de frais professionnels
Prime d'activité
Revenu de solidarité active (RSA)
Où s'informer ?
Maison de justice et du droit
Maison de justice et du droit (Site internet)Textes de référence
Bofip-impôts n°BOI-REC-FORCE-10 relatif aux saisies de droit communSaisie-attribution ou avis à tiers détenteur
Bofip-impôts n°BOI-REC-FORCE-20-20 relatif à la saisie des rémunérationsSaisie des rémunérations
Code de l'action sociale et des familles : articles L232-22 à L232-28Allocation personnalisée d'autonomie (article L232-25)
Code de la sécurité sociale : article L821-5Allocation aux adultes handicapés
Code de la sécurité sociale : articles L845-1 à L845-5Prime d'activité : L845-5
Code de l'action sociale et des familles : article L162-48RSA