Guide des démarches en ligne
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Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ?
Oui, si vous êtes travailleur temporaire (souvent appelé intérimaire), vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un congé pour un projet de transition professionnelle (PTP), ex-congé individuel de formation (Cif). Nous présentons ici la réglementation à connaître.
Le projet de transition professionnelle (PTP), ou CPF de transition, permet de vous absenter pour suivre une formation certifiante permettant de changer de métier ou de profession.
Il remplace le congé individuel de formation (Cif).
Vous bénéficiez d'un congé spécifique lorsque vous suivez cette formation en tout ou partie durant le temps de travail.
La formation demandée n'a pas besoin d'être en rapport avec votre activité.
Ces conditions d'ancienneté varient selon votre situation.
Cas général
Cas général
Pour obtenir un congé lié à un PTP, vous devez remplir 2 conditions cumulatives :
Cette condition d'ancienneté doit être remplie au plus tard le jour de votre départ en formation.
Si vous êtes en CDI, les périodes sans exécution de mission sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté.
Bénéficiaire de l'obligation d'emploi
Bénéficiaire de l'obligation d'emploi
Il n'y pas de condition d'ancienneté si vous bénéficiez de l'obligation d'emploi, c'est-à-dire si vous vous trouvez notamment dans l'une des 7 situations suivantes :
Licencié
Licencié
Il n'y a pas de condition d'ancienneté si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Absence au travail au cours des 24 derniers mois
Absence au travail au cours des 24 derniers mois
Il n'y a pas de condition d'ancienneté si vous avez connu dans les 24 mois (2 ans) avant votre demande de formation :
Votre demande de congé doit comporter les informations suivantes :
Date du début de l'action de formation
Désignation et la durée de cette formation
Nom de l'organisme qui en est responsable
Intitulé et la date de l'examen concerné.
Vous devez obtenir une autorisation d'absence écrite auprès de votre entreprise de travail temporaire.
Un délai minimum doit également être respecté.
Il varie selon la durée du congé.
Congé de moins de 6 mois ou formation à temps partiel
Congé de moins de 6 mois ou formation à temps partiel
La demande doit être faite au minimum 60 jours avant le début du congé.
Congé de 6 mois ou plus
Congé de 6 mois ou plus
Formation à temps partiel
Formation à temps partiel
La demande doit être faite au minimum 60 jours avant le début du congé.
Formation à temps complet
Formation à temps complet
La demande doit être faite au minimum 120 jours avant le début du congé.
Vous devez faire une demande de prise en charge financière des frais de formation. Cette demande se fait auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), également appelée association Transitions Pro. La CPIR compétente est celle du lieu de résidence principale ou du lieu de travail.
Cette demande est accompagnée d'un certain nombre de documents (exemples : autorisation d'absence établie par votre employeur si la formation a lieu en tout ou partie pendant le temps de travail).
Cette démarche est effectuée :
Pendant votre contrat ou au plus tard 4 mois après la fin de votre dernier contrat (date de dépôt de la demande)
Et à la condition que la formation commence au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat.
La commission évalue si la formation envisagée est possible dans le cadre d'un PTP.
Exemple
Votre contrat se termine le 31 mars. Vous pouvez déposer la demande de financement jusqu'au 31 juillet si la formation débute 6 mois au plus tard après la fin du contrat, c'est-à-dire fin septembre.
Assurez-vous auprès de votre commission régionale (association Transitions Pro) qu'elle n'a pas adopté d'autres règles.
En pratique, il peut vous être demandé de déposer le dossier complet au plus tard 3 mois avant le début de la formation.
Où s'informer ?
Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR)
Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) (Site internet)Votre commission régionale prend en charge tout ou partie des frais liés au coût pédagogique.
À savoir
La prise en charge de tout ou partie des frais annexes (transports, repas, hébergement) par la CPIR est possible.
Il faut distinguer selon que la formation ait lieu ou non pendant le temps de travail.
Pendant le temps de travail
Pendant le temps de travail
Salaire moyen de référence supérieur à 2 Smic
Salaire moyen de référence supérieur à 2 Smic
Congé ne dépassant pas 1 an
Congé ne dépassant pas 1 an
Si le salaire moyen de référence (SR) du salarié est supérieur à 3 603,60 €, la rémunération est égale à 90 % du SR, lorsque la durée du congé de transition professionnelle n'excède pas 1 an ou 1 200 heures pour une formation fragmentée ou à temps partiel.
Congé supérieur à un 1 an
Congé supérieur à un 1 an
Si le salaire moyen de référence (SR) du salarié est supérieur à 3 603,60 €, la rémunération est égale à :
Au-delà d'un an, le montant de la rémunération perçue ne peut pas être inférieur à un montant égal à 3 603,60 €.
Salaire moyen de référence inférieur ou égal à 2 Smic
Salaire moyen de référence inférieur ou égal à 2 Smic
Lorsque le salaire moyen de référence du salarié est inférieur ou égal à 3 603,60 €, la rémunération perçue au titre du PTP est égale à 100 % du salaire moyen de référence.
En totalité hors temps de travail
En totalité hors temps de travail
Si la formation a lieu en totalité hors temps de travail, la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) se prononce uniquement sur la prise en charge des frais pédagogiques.
Il n'y a donc pas de demande de prise en charge d'une rémunération.
La durée du congé est assimilée à une période de mission pour le calcul des droits liés à l'ancienneté et aux congés.
Vous êtes titulaire d'un contrat de mission formation.
Vous conservez vos droits en matière de protection sociale.
Attention
Si la formation a lieu hors temps de travail, vous pouvez solliciter la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) pour vous assurer que vous avez une protection sociale.
Si vous avez déjà bénéficié d'un PTP, vous devez attendre un certain délai, dit délai de franchise, avant de pouvoir bénéficier d'un autre PTP.
Ce délai est exprimé en mois. Il est égal à 10 fois la durée du projet de transition professionnelle précédemment effectué, exprimée en mois.
Ce délai de franchise ne peut pas être inférieur à 6 mois (délai plancher) et il ne peut pas être supérieur à 6 ans (délai plafond).
Exemple
Vous avez bénéficié d'un PTP d'une durée de 9 mois. Ainsi, ce délai de franchise est de 90 mois (9*10) soit 7,5 ans. Ce chiffre est supérieur au plafond de 6 ans. Le délai retenu est donc de 6 ans.
Vous pouvez parler de ce projet de réaliser un PTP à un conseiller en évolution professionnelle (CEP).
Il peut vous aider gratuitement dans vos démarches.
Il n'est pas le même selon votre lieu d'habitation.
Service en ligne / Formulaires : Trouver son opérateur CEP - Cliquez-ici
Textes de référence
Code du travail : article R6323-9-1Conditions d'ancienneté
Code du travail : articles R6323-10 à R6323-10-4Demande de congé PTP
Code du travail : articles D6323-18-1 à D6323-18-4Modalités de rémunération
Code du travail : article L1251-57Assimilation des périodes de formation à une période de mission
L'entreprise de travail temporaire doit répondre dans les 30 jours.
Elle peut accepter la formation, mais elle peut aussi la refuser ou la différer.
À savoir
Si ce délai de 30 jours est dépassé, l'autorisation est présumée accordée.
La formation est refusée
La formation est refusée
L'entreprise de travail temporaire peut refuser la demande seulement si vous ne remplissez pas les conditions pour faire une demande (la demande n'est pas assez précise ou le délai pour faire cette demande n'est pas respecté).
La formation est différée
La formation est différée
L'entreprise de travail temporaire peut différer l'autorisation d'absence uniquement si la date de la demande et la date de départ en congé interviennent au cours d'une même mission.
Elle motive sa décision.
Toutefois, le report de l'autorisation est impossible dans l'un des cas suivants :