Guide des démarches en ligne

Connaître vos droits, effectuer vos démarches

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Comment la journée de solidarité est-elle accomplie dans la fonction publique ?

La journée de solidarité finance des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle est applicable aux fonctionnaires et aux contractuels.

Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée.

Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité varient selon que vous exercez en Alsace-Moselle ou sur le reste du territoire français (cas général) :

Pour les agents travaillant à temps partiel ou à temps non complet, les 7 heures de cette journée sont réduites en proportion de leur durée de travail.

Les conditions dans lesquelles la journée de solidarité est accomplie sont fixées :

• Dans la fonction publique d'État, par arrêté ministériel après avis du comité social d'administration ministériel concerné

• Dans la fonction publique territoriale, par délibération après avis du comité social territorial

• Dans la fonction publique hospitalière, par décision du directeur de l'établissement, après avis du comité social d'établissement.

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