Guide des démarches en ligne
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Peut-on acheter son logement social ?
Oui, le locataire peut acheter le logement social qu'il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social. Des conditions s'imposent lorsqu'il veut revendre ou mettre en location le logement sont réglementées. Nous vous expliquons.
Pour pouvoir être vendu, le logement doit respecter les 2 conditions suivantes :
Être conforme aux normes minimales d'habitabilité et de performance énergétique
Avoir été acheté ou construit par un bailleur social depuis plus de 10 ans (sauf circonstances économiques ou sociales particulières et sur décision motivée du préfet de département ou du président du conseil de la métropole).
Seules certaines personnes peuvent acheter le logement social que vous habitez. Il s'agit du locataire ou de son époux(se), ou encore d'un de ses ascendants ou descendants :
Locataire ou son époux ou épouse
Locataire ou son époux ou épouse
Le locataire qui habite le logement social depuis au moins 2 ans peut l'acheter.
Mais son époux ou épouse peut acheter le logement, si le locataire en fait la demande au bailleur social.
Ascendant ou descendant
Ascendant ou descendant
Le locataire qui habite le logement social depuis au moins 2 ans peut demander au bailleur social que le logement soit acheté par l'une des personnes suivantes :
Le total des revenus des personnes qui vont habiter le logement ne doit pas dépasser un montant maximum.
Ce montant maximum varie selon qu'au moins 1 de ces personnes a ou non une carte mobilité inclusion (CMI) avec la mention « invalidité » :
Cas général
Cas général
Avec une CMI invalidité
Avec une CMI invalidité
La mise en vente du logement peut être à l'initiative :
Soit du bailleur social qui souhaite vendre un logement social
Soit du locataire qui souhaite acheter le logement social qu'il habite depuis au moins 2 ans.
Le locataire doit envoyer sa demande d'achat au bailleur social, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur a 2 mois pour accepter ou refuser cette demande. Il doit en fournir le motif.
Il existe des clauses spécifiques au contrat de vente d'un logement social à son occupant.
Le bailleur social est obligé d'inscrire dans le contrat de vente du logement social une clause de rachat systématique.
Cette clause oblige le bailleur à racheter le logement dans les 10 ans qui suivent l'achat du logement social par son occupant, lorsque l'acheteur est dans au moins l'une des situations suivantes :
Perte d'emploi
Séparation (exemple : divorce)
Problème de santé (sous certaines conditions).
Des règles spécifiques s'appliquent lorsque l'occupant qui a acheté son logement social veut le revendre. Si ces informations ne figurent pas dans le contrat de vente, ce dernier n'est pas valable. Les règles dépendent de la date d'achat initial :
Logement acheté depuis 5 ans ou moins
Logement acheté depuis 5 ans ou moins
L'acheteur est obligé d'informer le bailleur social qu'il veut revendre le logement. Le bailleur social peut se porter acheteur en priorité.
Si l'acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, il doit lors de la revente verser au bailleur social la différence entre ces 2 montants.
Logement acheté depuis plus de 5 ans
Logement acheté depuis plus de 5 ans
La revente est libre.
Des règles spécifiques s'appliquent lorsque l'occupant qui a acheté son logement social veut le mettre en location. Si ces informations ne figurent pas dans le contrat de vente, ce dernier n'est pas valable. Les règles dépendent de la date d'achat initial :
Logement acheté depuis 5 ans ou moins
Logement acheté depuis 5 ans ou moins
Si l'acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, le loyer appliqué lors de la mise en location ne doit pas dépasser un montant maximum fixé par le préfet.
Logement acheté depuis plus de 5 ans
Logement acheté depuis plus de 5 ans
La mise en location est libre.
Où s'informer ?
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) (Site internet)
Questions - Réponses
Le bailleur social fixe le prix de vente, en tenant compte de l'évaluation faite préalablement par les services de l'État.