Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
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Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?
Piscine, garage, véranda, etc., toute nouvelle construction augmente la valeur de votre logement et donc le montant de vos impôts locaux. Vous devez la déclarer.
Une nouvelle construction augmente la valeur locative qui sert à calculer la taxe foncière et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Toute nouvelle construction est concernée s'il est impossible de la déplacer sans la démolir (on dit qu'elle est fixée au sol à perpétuelle demeure).
C'est le cas notamment pour les constructions suivantes :
Terrasse
Piscine
Véranda
Abri de jardin
Garage
Chambre supplémentaire
Exemple
Une piscine, qu'elle soit enterrée, semi-enterrée ou hors sol, est concernée si on ne peut pas la déplacer sans la démolir.
Vous devez déclarer la nouvelle construction au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux.
Vous devez faire votre déclaration en ligne, dans la partie « Biens immobiliers :
Service en ligne / Formulaires : Impôts : accéder à votre espace Particulier - Cliquez-ici
Si vous ne pouvez pas effectuer votre déclaration en ligne
Vous devez déclarer la nouvelle construction en utilisant le formulaire suivant :
Adressez votre déclaration au centre des impôts fonciers du lieu de la construction au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux :
Où s'informer ?
Centre des impôts fonciers et cadastre
Centre des impôts fonciers et cadastre (Site internet)Exemple
Pour une piscine, indiquez les éléments d’imposition, tels que : date d’achèvement, caractéristiques de la piscine, surface du bassin.
Le dépôt de la déclaration dans le délai de 90 jours peut vous permettre d'obtenir une exonération de la taxe foncière de cette nouvelle construction pendant 2 ans.
Où s'informer ?
Centre des impôts fonciers et cadastre
Centre des impôts fonciers et cadastre (Site internet)Où s'informer ?
Service d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Textes de référence
Code général des impôts : articles 1388 à 1388 octiesDétermination de la taxe foncière d'après la valeur locative cadastrale (article 1388)
Code général des impôts : article 1406Déclaration des constructions nouvelles, des changements de consistance ou d'affectation
Code général des impôts : articles 1409 à 1413Détermination de la taxe d'habitation d'après la valeur locative cadastrale (article 1409)
Vous devez faire votre déclaration en ligne, dans la partie « Biens immobiliers :
Service en ligne / Formulaires : Impôts : accéder à votre espace Particulier - Cliquez-ici
Si vous ne pouvez pas effectuer votre déclaration en ligne
Vous devez déclarer la nouvelle construction en utilisant le formulaire suivant :
Service en ligne / Formulaires : Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée - Cliquez-ici
Adressez votre déclaration au centre des impôts fonciers du lieu de la construction :
Où s'informer ?
Centre des impôts fonciers et cadastre
Centre des impôts fonciers et cadastre (Site internet)À noter
Si les services fiscaux détectent une construction non déclarée (piscine par exemple), ils vous envoient un mail pour vous inviter à régulariser votre situation. Dans ce cas, vous avez 30 jours à compter de la réception du mail pour effectuer votre déclaration.