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Guide des démarches en ligne

Connaître vos droits, effectuer vos démarches

Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.

  • Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
  • Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.

 



Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite plus tôt ?

Oui cela reste possible mais sous certaines conditions.

En effet, le dispositif qui permet à un fonctionnaire parent d'au moins 3 enfants de partir en retraite anticipée est supprimé depuis 2012.

Seuls les fonctionnaires qui remplissaient les conditions au plus tard le 31 décembre 2011 peuvent donc encore bénéficier de ce dispositif de départ en retraite anticipée.

La demande de retraite anticipé peut se faire dans ce cas à à tout moment.

Les conditions à remplir avant 2012 sont les suivantes :

  • Avoir accompli au moins 15 ans de services civils ou militaires

  • Être parent d'au moins 3 enfants

  • Avoir cessé ou réduit votre activité professionnelle pendant une durée minimum.

La durée minimum de cessation ou de réduction d’activité est la suivante :

Si vous avez interrompu votre activité professionnelle

Si vous avez interrompu votre activité professionnelle

Pour chaque enfant, vous devez avoir bénéficié de l'un des congés suivants pendant au moins 2 mois consécutifs :

L'interruption d'activité doit être intervenue avant que l'enfant atteigne l'âge auquel il a cessé d'être à charge pour les prestations familiales.


Si vous avez réduit votre activité professionnelle dans le cadre d'un temps partiel

Si vous avez réduit votre activité professionnelle dans le cadre d'un temps partiel

Pour chaque enfant, vous devez avoir travaillé à temps partiel selon l'une des conditions suivantes :

La réduction d'activité doit être intervenue avant que l'enfant atteigne l'âge auquel il a cessé d'être à charge pour les prestations familiales.


Attention

Avant de faire votre demande de retraite, demandez une estimation du montant de votre pension.


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