Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
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- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?
Le décès d'un salarié entraine certaines conséquences sur le contrat de travail et sur les obligations de l’employeur. Nous faisons le point sur la réglementation.
Le décès du salarié est un cas de force majeure. Le contrat est rompu automatiquement du fait du décès.
L'employeur n'a pas de procédure particulière à suivre.
Les obligations de l'employeur diffèrent selon que le décès intervient en dehors du travail ou pendant le temps de travail :
Décès survenu en dehors du travail
Décès survenu en dehors du travail
L'employeur doit :
Décès survenu pendant le travail
Décès survenu pendant le travail
L'employeur doit effectuer une déclaration d'accident du travail auprès de la caisse d'assurance maladie (CPAM ou MSA) dont dépendait le salarié dans les 48 heures. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai.
Il informe et réunit le comité économique et social (CSE).
Il informe également l'inspecteur du travail immédiatement et au plus tard dans les 12 heures qui suivent sa connaissance de l’accident.
L'employeur doit :
L'employeur doit verser aux héritiers ou aux ayants droit les sommes acquises à la date du décès.
Ces sommes peuvent être les suivantes :
Salaires non encore payés
Primes dues
Éventuelle indemnité compensatrice de congés payés
Éventuels droits épargnés dans le compte épargne temps
Indemnité correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos.
Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière si un accord collectif, un usage d'entreprise ou un engagement unilatéral le prévoit.
Les héritiers ou ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).
À savoir
L'employeur doit verser l'indemnité de licenciement si le licenciement a été notifié avant le décès du salarié. Il doit verser l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle si la rupture conventionnelle a été homologuée avant le décès du salarié.
Où s'informer ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Pour obtenir des informations portant sur le versement d'un capital décès et la déclaration d'accident du travail
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) (Site internet)Textes de référence
Code du travail : article L2312-13Enquêtes en matière d'accident du travail du CSE
Code du travail : article L3141-28Indemnité compensatrice de congé
Code du travail : articles D1221-23 à D1221-27Registre du personnel
Code du travail : article D3121-23Contrepartie obligatoire en repos
Code du travail : article R3324-23Plan d'épargne salariale : disponibilité des droits des bénéficiaires
Code du travail : article D3324-39Plan d'épargne salariale : liquidation des droits en cas de décès
Code du travail : article R3332-29Plan d'épargne salariale : indisponibilité des sommes, déblocage anticipé et liquidation
Code de la sécurité sociale : articles L441-1 à L441-6Dispositions générales sur la déclaration accident du travail