Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
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Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes
Vous êtes victime d'une infraction qui vous a causé un préjudice ? Vous êtes le représentant légal d'une victime d'une infraction ou l'ayant droit d'une personne décédée des suites d'une infraction ? Vous pouvez demander une indemnisation au fonds de garantie des victimes (FGTI) via la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi). Voici les informations à connaître.
Attention
Le FGTI n'intervient pas si vous êtes victime de terrorisme, d'accident de la circulation, d'accident de chasse ou de maladie liée à l'amiante.
Infraction en France
Infraction en France
Vous pouvez être indemnisé par le fonds de garantie si vous êtes victime d'une infraction.
Vous pouvez aussi bénéficier d'une indemnisation si vous êtes un/une proche d'une victime d'infraction et que vous avez un préjudice personnel dû à cette infraction.
C'est le cas par exemple si votre époux ou épouse est hospitalisé(e) et que votre foyer perd un revenu.
Infraction à l'étranger
Infraction à l'étranger
Vous êtes concerné si vous êtes français et victime directe d'une infraction.
Vous pouvez aussi demander une réparation si vous êtes proche d'une victime et avez personnellement un préjudice personnel dû à cet infraction. C'est le cas par exemple si votre époux ou épouse est hospitalisé(e) et que votre foyer perd un revenu.
Le fonds de garantie des victimes peut vous indemniser pour des infractions qui ont entraîné des atteintes à la personne (blessures ou dommages corporels), ou des atteintes aux biens (dommages matériels).
Atteinte à la personne
Atteinte à la personne
Atteinte grave
Atteinte grave
Votre préjudice peut être totalement indemnisé par la Civi si vous avez été victime directe ou indirecte :
Dommage corporel léger
Dommage corporel léger
En cas de dommage corporel léger, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :
Le montant de l'indemnisation est plafonné à 4 823 €.
Vous devez joindre à votre demande les justificatifs suivants :
Pou pouvoir bénéficier de l'indemnisation, vos ressources ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :
Dommage matériel
Dommage matériel
Cas général
Cas général
L'indemnisation est plafonnée à 4 823 €.
Pour pouvoir bénéficier de l'indemnisation, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Vous devez joindre à votre demande les justificatifs suivants :
Pour pouvoir bénéficier de l'indemnisation, vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :
Incendie volontaire de véhicule
Incendie volontaire de véhicule
En cas de destruction du véhicule par incendie volontaire, l'indemnisation est plafonnée à 4 823 €.
Pour pouvoir bénéficier de l'indemnisation, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Vous devez joindre à votre demande les justificatifs suivants :
Pour pouvoir bénéficier de l'indemnisation, vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :
Squat d'une habitation
Squat d'une habitation
Si vous subissez un préjudice matériel en raison de la violation de votre domicile avec maintien dans les lieux (squat), vous pouvez demander une indemnisation à la Civi à condition que :
Dans ce cas, vous pouvez faire une demande d'indemnisation quelles que soient vos ressources financières.
Vous serez indemnisé à hauteur de 3 000 € maximum.
Pour obtenir votre indemnisation, vous devez saisir la Civi en respectant un certain délai :
3 ans à partir de la date de l'infraction, s'il n'y a pas encore eu de procès
S'il y a déjà eu un procès, 1 an à partir de la décision définitive rendue par un tribunal pénal.
Cependant, la Civi peut exceptionnellement accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.
C'est le cas si vous n'avez pas été en mesure de faire valoir vos droits dans les délais ou si vous avez subi une aggravation de votre préjudice.
La demande est traitée par le FGTI.
Il dispose de 2 mois à partir de la réception de votre demande pour formuler une offre d'indemnisation.
Il doit respecter ce délai.
Cette offre doit indiquer le montant des indemnités offertes.
Vous disposez alors de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre.
Vous acceptez l'offre
Vous acceptez l'offre
Si vous acceptez l'offre, elle devient un constat d'accord.
Le constat d'accord est transmis pour homologation au président de la Civi.
Si le président de la Civi procède à l'homologation, le constat d'accord acquiert la force exécutoire.
La décision d'homologation vous est notifiée en même temps qu'au FGTI.
Le FGTI doit alors vous verser l'indemnisation dans un délai d'1 mois après la notification de la décision d'homologation.
Vous refusez l'offre
Vous refusez l'offre
Vous pouvez demander une nouvelle offre au président de la Civi. Il est libre de refuser sans se justifier.
Si vous ne recevez pas de nouvelle offre ou si vous refusez la ou les offre(s) proposée(s), la phase amiable prend fin.
L'instruction de l'affaire se poursuit auprès de la Civi.
Il est recommandé de fournir à la Civi des renseignements complets, d'assister à l'audience ou de s'y faire représenter par votre avocat.
La Civi rend une nouvelle décision, qui a la force exécutoire.
La nouvelle décision de la Civi vous est notifiée en même temps qu'au FGTI.
Le FGTI doit vous verser l'indemnisation dans un délai d'1 mois après la notification de la nouvelle décision de la Civi, sauf si vous contestez cette décision.
Vous pouvez en effet faire un recours contre la nouvelle décision de la Civi si elle ne vous convient pas.
Vous pouvez faire appel de la décision de la Civi devant la cour d'appel dans un délai d'1 mois (à partir de la notification de la décision).
Où s'informer ?
Cour d'appel
Cour d'appel (Site internet)À savoir
Le FTGI peut faire appel dans les mêmes conditions s'il conteste l'indemnité accordée par la Civi.
Où s'informer ?
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.
Par mail : victimes@116006.fr
Textes de référence
Code de procédure pénale : articles 706-3 à 706-15Droit à l'indemnisation
Code de procédure pénale : articles R49-20-1 à R54-9Demande d'indemnisation : articles R50-1 à R50-28
La demande d'indemnisation doit être faite par une personne physique.
En effet, la Civi n'est pas compétente pour examiner les demandes d'indemnisation introduites par les personnes morales (sociétés, communes,...).
Vous devez remplir un formulaire cerfa :
Service en ligne / Formulaires : Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) - Cliquez-ici
La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la Civi. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives (factures, certificats médicaux...).
La Civi compétente est celle de votre domicile ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.
Où s'informer ?
Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)
Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) (Site internet)Si vous êtes Français résident à l’étranger et que les faits ont eu lieu à l'étranger, la Civi compétente est celle du tribunal judiciaire de Paris.
Les associations d’aide aux victimes peuvent vous informer gratuitement sur les démarches à effectuer et vous accompagner durant la procédure judiciaire.
Vous pouvez contacter les associations du réseau France Victimes.
Où s'informer ?
Association d'aide aux victimes
Association d'aide aux victimes (Site internet)La demande peut également être présentée par un avocat, dont les honoraires peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle.
Si le dossier est complet et que votre droit à l'indemnisation n'est pas contesté, le FGTI vous versera une provision dans le mois qui suit la transmission du dossier par la Civi.
Si le dossier n'est pas complet ou si votre droit à l'indemnisation est contesté par le FGTI, vous pouvez demander une avance sur l'indemnisation au président de la Civi.
La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la Civi. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives (factures, certificats médicaux...).
La Civi compétente est celle de votre domicile ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.
Où s'informer ?
Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)
Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) (Site internet)Le président de la Civi doit statuer dans le délai d'1 mois suivant la demande.