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Guide des démarches en ligne

Connaître vos droits, effectuer vos démarches

Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.

  • Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
  • Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.

 



Un salarié du secteur privé peut-il s'absenter pour préparer et passer un examen ?

Oui, l'employeur peut accorder, dans le cadre du projet de transition professionnelle (appelé PTP), un congé de formation pouvant permettre de passer un examen. 

Ce congé de formation :

  • Permet le suivi d'une formation certifiante

  • Peut impliquer de passer un examen pour la validation des compétences et des connaissances liées à cette formation.

Ce congé de formation peut être pris en charge par une commission régionale (ex-Fongecif, aujourd'hui appelée association Transitions Pro).

Les pratiques liées à ce congé pour examen peuvent varier d'une commission à l'autre.

Il est possible de se rapprocher d'elle pour connaitre les modalités appliquées dans la région.

Où s'informer ?


Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR)

Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) (Site internet)

À noter

L'examen du permis de conduire peut aussi être financé par le compte personnel de formation, et faire l'objet d'une autorisation d'absence de votre employeur, sous certaines conditions.

Où s'informer ?


Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP) (Site internet)


Textes de référence


Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6Formation certifiante (article L6323-17-1)