Guide des démarches en ligne
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- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Congé de formation d'un membre du CSE en santé, sécurité et conditions de travail
Vous êtes désigné membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) et vous vous demandez comment s'organise la formation pour exercer cette fonction ? Votre employeur peut vous accorder une autorisation d'absence pour vos besoins de formation. L'objectif est de vous former à l'exercice de vos missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Vous pouvez demander à bénéficier de cette formation si vous êtes membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE).
Le contenu n'est pas le même lors de la 1ère formation et lors du renouvellement du mandat.
1ère formation
1ère formation
La formation porte sur des questions en lien avec l'exercice des missions du CSE : santé, sécurité et conditions de travail.
Son objet est de développer :
Son contenu est adapté aux caractéristiques et spécificités de la branche professionnelle de votre entreprise.
Renouvellement de la formation (réélection)
Renouvellement de la formation (réélection)
La formation est renouvelée lorsque vous avez exercez votre mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.
Le renouvellement de cette formation a pour objet d'actualiser vos connaissances et de vous perfectionner.
Ainsi, le programme :
La durée n'est pas la même lors de la 1ère formation et lors du renouvellement du mandat.
Lors du 1er mandat
Lors du 1er mandat
La formation est d'une durée minimale de 5 jours.
Lors du renouvellement de ce mandat (réélection)
Lors du renouvellement de ce mandat (réélection)
L'employeur peut s'opposer à votre départ s'il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de votre employeur doit être notifié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande.
Dans ce cas, le congé de formation peut être reporté dans la limite de 6 mois.
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail.
Il est considéré et rémunéré comme temps de travail effectif.
Votre rémunération est donc maintenue pendant la formation par votre employeur.
Les frais annexes regroupent les frais liés au transport, au repas et à l'hébergement.
Les frais de transport pour la formation sont pris en charge par l'employeur à hauteur du tarif de 2nde classe des trains.
Ce tarif est celui applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l'établissement jusqu'au lieu de dispense de la formation.
Les frais de séjour (repas et hébergement) sont pris en charge à hauteur du montant de l'indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.
L'indemnité de mission ouvre droit, cumulativement ou séparément, selon vos conditions d'hébergement et de restauration, à un remboursement forfaitaire de vos frais et taxes d'hébergement et/ou à un remboursement forfaitaire de vos frais de repas.
Le montant de l'indemnité de mission dépend du lieu ou s'effectue le déplacement :
Commune de Paris | Grandes villes et communes de la métropole du Grand Paris | Autres villes | Départements et régions d'outre-mer (Drom), Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin | |
|---|---|---|---|---|
Hébergement (petit-déjeuner compris) | 140 € | 120 € | 90 € | 120 € |
Repas | 20 € | 20 € | 20 € | 20 € |
Les grandes villes sont les communes dont la population est égale ou supérieure à 200 000 habitants.
Si vous êtes reconnu travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, les frais d'hébergement sont pris en charge à hauteur de 150 € quel que soit le lieu ou s'effectue le déplacement.
Où s'informer ?
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP) (Site internet)Textes de référence
Code du travail : articles L2315-16 à L2315-17Formation sur le temps de travail
Code du travail : article L2315-18Formation en santé, sécurité et conditions de travail
Code du travail : article L2315-63Formation économique
Code du travail : articles R2315-17 à R2315-19Congé de formation
Code du travail : articles R2315-20 à R2315-22Financement de la formation
Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils de l'ÉtatRemboursement des frais de séjour
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission dans la FPERemboursement des frais de séjour
Vous devez adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à votre employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous devez l'adresser au moins 30 jours avant le début de la formation.
La demande doit préciser les points suivants :
Date et durée de l'absence prévue
Prix de la formation
Nom de l'organisme assurant cette formation.