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Guide des démarches en ligne

Connaître vos droits, effectuer vos démarches

Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.

  • Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
  • Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.

 



Un mineur peut-il détenir une arme ?

Votre enfant a-t-il le droit d'avoir une arme s'il pratique une activité de tir sportif ou de chasse ? Nous vous indiquons l'âge minimum pour avoir une arme selon le sport pratiqué (tir sportif ou chasse) et la catégorie de l'arme.

Entre 16 et 18 ans

Entre 16 et 18 ans

Pour chasser

Pour chasser

Un mineur de plus 16 ans peut détenir une arme de catégorie C etD s'il remplit les 2 conditions suivantes :

Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.


Pour du tir sportif, du ball-strap ou du biathlon

Pour du tir sportif, du ball-strap ou du biathlon

Arme de catégorie D

Arme de catégorie D

Un mineur de 16 ans ou plus peut détenir l'arme suivante de catégorie D  : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.

Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.

Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :


Arme de catégorie C

Arme de catégorie C

Un mineur de 16 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C s'il remplit les 2 conditions suivantes :


Arme de catégorie A et B (compétions internationales de tir)

Arme de catégorie A et B (compétions internationales de tir)

Un mineur de 16 ans ou plus peut être autorisé à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule…) s'il remplit toutes les conditions suivantes :

Le jeune peut détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.

Si le jeune a plus de 15 armes, il a jusqu'au 31 décembre 2024 pour régulariser sa situation (dessaisissement ou neutralisation).


Arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (catégorie B)

Arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (catégorie B)

Un mineur de 16 ans ou plus peut être autorisé à détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée en catégorie B) s'il remplit toutes les conditions suivantes :

Le jeune peut détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.




Entre 12 et 16 ans

Entre 12 et 16 ans

Arme de catégorie D

Arme de catégorie D

Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir l'arme suivante de catégorie D : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.

Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.

Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :

Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.


Arme de catégorie C

Arme de catégorie C

Un mineur de plus de 12 ans peut détenir une arme de catégorie C s'il remplit les 2 conditions suivantes :

Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.


Arme de catégorie A ou B (compétions internationales de tir)

Arme de catégorie A ou B (compétions internationales de tir)

Un mineur de 12 ans ou plus peut être autorisé à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule...) s'il remplit toutes les conditions suivantes :

Le jeune peut détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.

Si le jeune a plus de 15 armes, il a jusqu'au 31 décembre 2024 pour régulariser sa situation (dessaisissement ou neutralisation).

Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.


Arme à feu de poing à percussion annulaire à un coup (catégorie B)

Arme à feu de poing à percussion annulaire à un coup (catégorie B)

Un mineur de 12 ans ou plus peut être autorisé à détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée en catégorie B) s'il remplit toutes es conditions suivantes :

Le jeune peut détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.

Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.



Entre 9 et 12 ans

Entre 9 et 12 ans

Un mineur de plus de 9 ans peut uniquement détenir l'arme suivante de catégorie D : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.

Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.

L'enfant doit remplir les 2 conditions suivantes :

Ne pas respecter cette réglementation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.


Où s'informer ?


Préfecture

Préfecture (Site internet)

Où s'informer ?


Sous-préfecture

Sous-préfecture (Site internet)

Où s'informer ?


Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs

À Paris

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04