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Confiscation du véhicule
Risquez-vous la confiscation de votre véhicule à la suite d'une infraction au code la route ? Qui prend la décision ? Comment la contester ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur la confiscation d'un véhicule.
La confiscation du véhicule est une sanction pénale prononcée par un juge à la suite d'une infraction grave au code de la route.
C'est une peine complémentaire qui s'ajoute à d'autres sanctions comme le paiement d'une amende, la suspension ou l'annulation du permis de conduire.
En pratique, vous êtes définitivement privé de votre véhicule.
À savoir
La peine de confiscation est généralement prononcée à la suite de l'immobilisation et de la mise en fourrière du véhicule utilisé pour commettre l'infraction.
Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut prononcer la confiscation du véhicule
Le juge peut prononcer la confiscation du véhicule dans le cadre des procédures suivantes :
Selon la gravité de l'infraction, le code de la route prévoit une peine de confiscation facultative ou obligatoire.
Confiscation facultative
Confiscation facultative
Le juge peut prononcer la confiscation de votre véhicule si vous avez commis l'une des infractions routières suivantes :
Confiscation obligatoire
Confiscation obligatoire
Le juge doit prononcer la confiscation de votre véhicule si vous commettez l'une des infractions suivantes :
Toutefois, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de motiver sa décision. Par exemple, en raison des circonstances de l’infraction, de votre personnalité, de la valeur du véhicule, des conséquences d’une confiscation sur les conditions de vie de vos proches.
À noter
La confiscation du véhicule s'applique uniquement si vous êtes déclaré coupable de l'infraction qui vous est reprochée.
En principe, la confiscation concerne le véhicule dont vous vous êtes servi pour commettre l'infraction et dont vous êtes propriétaire.
Toutefois, en cas de condamnation à la suite d'un refus d'obtempérer, ou d'un rodéo motorisé, la confiscation peut concerner le véhicule dont vous avez la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.
De plus, en cas de condamnation à la suite d'un refus d'obtempérer, la confiscation peut concerner plusieurs de vos véhicules.
Connaître la règle applicable si le véhicule est en copropriété
La confiscation peut s'appliquer à un véhicule en copropriété.
Toutefois lorsque le copropriétaire concerné est connu, il doit avoir été mis en mesure de présenter ses observations, à l'audience ou par écrit, pour faire valoir ses droits et sa bonne foi.
Le copropriétaire peut demander la restitution du véhicule si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Il n'a pas été informé de la procédure et n'a pas pu présenter ses observations
La décision de confiscation est devenue définitive
Il doit saisir le tribunal concerné d’un incident contentieux pour demander la restitution du véhicule.
Vous pouvez demander au juge d'être dispensé de la confiscation en présentant des arguments et des justificatifs.
En effet, même si l'infraction commise est punie par la confiscation obligatoire du véhicule, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de motiver sa décision.
Par exemple, vous pouvez indiquer au juge que le véhicule est indispensable à votre activité professionnelle.
Toutefois, le juge n'est pas obligé de tenir compte de votre demande.
Si le juge prononce la relaxe, vous récupérez votre véhicule.
Si le juge vous déclare coupable sans ordonner la confiscation du véhicule, celui-ci vous est restitué.
Si le juge vous déclare coupable et ordonne la confiscation du véhicule, celui-ci devient la propriété de l’État et sera remis au Domaine pour être vendu, affecté à un service de l’État ou détruit.
Si le véhicule a été mis en fourrière, connaître la règle pour le remboursement des frais
Le juge prononce la relaxe
Le juge prononce la relaxe
En cas de décision de relaxe ayant un caractère définitif, vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière au titre des frais de justice.
Vous devez faire la demande dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle la décision de relaxe est devenue définitive.
La demande se fait par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec AR.
Joignez à votre demande les documents suivants :
Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde.
Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière.
Le juge vous déclare coupable mais le véhicule n'est pas confisqué
Le juge vous déclare coupable mais le véhicule n'est pas confisqué
Si le tribunal a ordonné l'immobilisation du véhicule, vous récupérez le véhicule à la fin de la durée de l'immobilisation fixée par le tribunal contre paiement des frais de fourrière.
Vous ne pouvez pas demander le remboursement des frais de fourrière.
Refuser de remettre le véhicule confisqué est un délit puni par une peine de prison de 2 ans maximum et par une amende de 30 000 € maximum.
Les mêmes sanctions s'appliquent en cas de destruction ou de tentative de destruction du véhicule confisqué.
Où s'informer ?
Maison de justice et du droit
Maison de justice et du droit (Site internet)Textes de référence
Code de la route : articles L221-1 A à L221-10Délivrance et catégories du permis de conduire
Code de la route : articles L224-1 à L224-18Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
Code de la route : articles L231-1 à L231-3Comportement en cas d'accident
Code de la route : articles L232-1 à L232-3Atteintes involontaires aux personnes
Code de la route : articles L233-1 à L233-2Comportement en cas de contrôle routier
Code de la route : articles L234-1 à L234-18Conduite sous l'influence de l'alcool
Code de la route : articles L235-1 à L235-5Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
Code de la route : articles L324-1 et L324-2Assurance
Code de la route : articles L325-1 à L325-14Immobilisation et mise en fourrière
Code de la route : articles R413-1 à R413-16Vitesses maximales autorisées
Code pénal : articles 131-19 à 131-36Peine complémentaire de confiscation (article 131-21)
Code pénal : articles 221-6 à 221-7Atteintes involontaires à la vie
Vous pouvez contester la confiscation du véhicule en faisant appel de la décision dans un délai de 10 jours à partir du prononcé de la décision à l'audience.
Le délai de 10 jours court à partir de la notification de la décision si vous n'étiez pas présent ni représenté par un avocat à l'audience.