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Pension de réversion en cas décès d'un fonctionnaire
Au décès de votre époux ou épouse, vous pouvez, sous certaines conditions, percevoir une partie de sa pension de retraite, appelée pension de réversion, si votre époux ou épouse percevait ou aurait pu percevoir une retraite de base de la part du service des retraites de l'État (SRE) ou de la CNRACL selon qu'il était fonctionnaire d'Etat ou fonctionnaire territorial ou hospitalier.
Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Cette page présente les conditions d'attribution d'une pension de réversion par le SRE ou par la CNRACL.
Si la personne décédée percevait ou aurait pu percevoir une ou plusieurs pensions de retraite d'un ou plusieurs autres régimes de retraite (de base ou complémentaires), vous pouvez utiliser un simulateur qui vous permet d'évaluer vos droits à une pension de réversion de la part de ces autres régimes de retraite.
Service en ligne / Formulaires : Simulateur de droit à la réversion - Cliquez-ici
Quel que soit le ou les régimes de retraite dont relevait la personne décédée, vous devez obligatoirement avoir été marié avec cette personne pour pouvoir bénéficier d'une pension de réversion.
FPE
Les conditions à remplir pour bénéficier de la pension de réversion sont différentes selon que vous êtes :
Veuve, veuf ou ex-conjoint(e) non remarié(e)
Ou divorcé(e) et remarié(e) avant le décès du fonctionnaire.
Veuve, veuf ou ex-conjoint(e) non remarié(e)
Veuve, veuf ou ex-conjoint(e) non remarié(e)
Vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Ex-conjoint(e) remarié(e) avant le décès
Ex-conjoint(e) remarié(e) avant le décès
Vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion si votre nouvelle union a cessé avant le décès du fonctionnaire et si vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion.
Si votre nouvelle union cesse après le décès du fonctionnaire, vous pouvez obtenir une pension de réversion à la cessation de cette nouvelle union si vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion et si la pension de réversion du fonctionnaire n’a pas été accordée à un(e) autre époux(se) ou à un orphelin.
La pension de réversion est égale à 50 % de la pension de retraite de base dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt.
Si le défunt avait obtenu une nouvelle pension de retraite à la suite de la reprise ou de la poursuite d'une activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, cette nouvelle pension de retraite donne droit également à une pension de réversion égale à 50 % de son montant.
Si le défunt était invalide et bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une rente viagère d'invalidité (en raison d’une invalidité d’origine professionnelle), vous pouvez également percevoir 50 % de cette rente viagère d’invalidité.
Si le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une majoration de sa pension de retraite pour avoir élevé au moins 3 enfants, vous pouvez également percevoir 50 % du montant de cette majoration si vous avez également élevé les enfants donnant droit à cette majoration.
Le montant de la pension de réversion et des autres de ressources du bénéficiaire de la pension de réversion ne peut pas être inférieur au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), soit 12 411,44 €.
Si c'est le cas, le montant de la pension de réversion est complété de façon à ce que le montant total de la pension de réversion et des autres de ressources du bénéficiaire de la pension de réversion soit au moins égal à l'Aspa.
La pension de réversion est payée mensuellement et à terme échu.
Lorsque le défunt était retraité, sa pension de retraite, et la rente viagère d'invalidité s'il en bénéficiait, est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le décès est survenu. Le paiement de la pension de réversion commence au 1er jour du mois suivant.
Lorsque le défunt était en activité, la pension de réversion est accordée à partir du lendemain de la date du décès.
Lorsque le défunt a été marié plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre les différents bénéficiaires :
L'époux(se) survivant(e) et le ou les précédents époux(se) divorcés d'une part,
Et les éventuels orphelins du fonctionnaires dont l'autre parent n'a pas droit à pension de réversion, d'autre part.
La part de la pension de réversion attribuée à l'époux(se) survivant(e) et le ou les précédents époux(se) divorcé est répartie entre les différents bénéficiaires proportionnellement à la durée respective de chaque mariage. La durée de chaque mariage, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur.
La part de la pension de réversion attribuée aux orphelins est répartie entre eux à parts égales.
Exemple
Le défunt a été marié 3 fois et laisse 2 orphelins dont l'autre parent n'a pas droit à pension de réversion.
La pension de réversion est répartie pour 3/5mes entre les conjoint et ex-conjoints en fonction de la durée de chaque mariage et pour 2/5mes entre les orphelins qui reçoivent chacun 1/5e de la pension de réversion.
Lorsque la pension est partagée entre plusieurs bénéficiaires, la part du minimum de pension pouvant être attribuée à chaque bénéficiaire en fonction de ses ressources est calculée au prorata de la fraction de pension qui lui est accordée.
Si vous vivez à nouveau en couple, vous n'avez plus droit à la pension de réversion.
Si votre nouvelle union est dissoute, vous pouvez demander à bénéficier à nouveau de la pension de réversion. Le bénéfice de la pension de réversion vous est accordé à partir de la date de votre nouveau veuvage, de votre divorce ou de votre séparation. Si des orphelins âgés de moins de 21 ans bénéficient de la pension de réversion, le montant de leur pension est révisé en conséquence.
FPT
Les conditions à remplir pour bénéficier de la pension de réversion sont différentes selon que vous êtes :
Veuve, veuf ou ex-conjoint(e) non remarié(e)
Ou divorcé(e) et remarié(e) avant le décès du fonctionnaire.
Veuve, veuf ou ex-conjoint(e) non remarié(e)
Veuve, veuf ou ex-conjoint(e) non remarié(e)
Vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Ex-conjoint(e) remarié(e) avant le décès
Ex-conjoint(e) remarié(e) avant le décès
Vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion si votre nouvelle union a cessé avant le décès du fonctionnaire et si vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion.
Si votre nouvelle union cesse après le décès du fonctionnaire, vous pouvez obtenir une pension de réversion à la cessation de cette nouvelle union si vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion et si la pension de réversion du fonctionnaire n’a pas été accordée à un(e) autre époux(se) ou à un orphelin.
Vous pouvez déposer votre demande de pension de réversion sur le site officiel Info retraite.
Ce service en ligne vous permet d'effectuer une seule et unique demande valable auprès de tous les régimes de retraite de base et complémentaires auxquels votre époux ou ex-époux a cotisé.
Service en ligne / Formulaires : Demander une retraite de réversion - Cliquez-ici
Avant d'entamer votre démarche en ligne, l'outil d’aide appelé Mes justificatifs vous permet d'obtenir la liste des principales pièces justificatives qu’il vous faudra joindre à votre demande.
La pension de réversion est égale à 50 % de la pension de retraite de base dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt.
Si le défunt était invalide et bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une rente viagère d'invalidité (en raison d’une invalidité d’origine professionnelle), vous pouvez également percevoir 50 % de cette rente viagère d’invalidité.
Si le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une majoration de sa pension de retraite pour avoir élevé au moins 3 enfants, vous pouvez également percevoir 50 % du montant de cette majoration si vous avez également élevé les enfants donnant droit à cette majoration.
Si le défunt avait obtenu une nouvelle pension de retraite à la suite de la reprise ou de la poursuite d'une activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, cette nouvelle pension de retraite donne droit également à une pension de réversion égale à 50 % de son montant.
Le montant de la pension de réversion et des autres de ressources du bénéficiaire de la pension de réversion ne peut pas être inférieur au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), soit 12 411,44 €.
Si c'est le cas, le montant de la pension de réversion est complété de façon à ce que le montant total de la pension de réversion et des autres de ressources du bénéficiaire de la pension de réversion soit au moins égal à l'Aspa.
La pension de réversion est payée mensuellement et à terme échu.
Lorsque le défunt était retraité, sa pension de retraite, et la rente viagère d'invalidité s'il en bénéficiait, est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le décès est survenu. Le paiement de la pension de réversion commence au 1er jour du mois suivant.
Lorsque le défunt était en activité, la pension de réversion est accordée à partir du lendemain de la date du décès.
Lorsque le défunt a été marié plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre les différents bénéficiaires :
L'époux(se) survivant(e) et le ou les précédents époux(se) divorcés d'une part,
Et les éventuels orphelins du fonctionnaires dont l'autre parent n'a pas droit à pension de réversion, d'autre part.
La part de la pension de réversion attribuée à l'époux(se) survivant(e) et le ou les précédents époux(se) divorcé est répartie entre les différents bénéficiaires proportionnellement à la durée respective de chaque mariage. La durée de chaque mariage, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur.
La part de la pension de réversion attribuée aux orphelins est répartie entre eux à parts égales.
Exemple
Le défunt a été marié 3 fois et laisse 2 orphelins dont l'autre parent n'a pas droit à pension de réversion.
La pension de réversion est répartie pour 3/5mes entre les conjoint et ex-conjoints en fonction de la durée de chaque mariage et pour 2/5mes entre les orphelins qui reçoivent chacun 1/5e de la pension de réversion.
Le montant total de la pension de réversion, de la moitié de la rente d'invalidité et de la moitié de la majoration pour enfants, accordé à l'ensemble des bénéficiaires, ne peut pas dépasser 50 % du traitement indiciaire qui a été retenu ou qui aurait été retenu pour le calcul de la pension de retraite du défunt.
Lorsque la pension est partagée entre plusieurs bénéficiaires, la part du minimum de pension pouvant être attribuée à chaque bénéficiaire en fonction de ses ressources est calculée au prorata de la fraction de pension qui lui est accordée.
Si vous vivez à nouveau en couple, vous n'avez plus droit à la pension de réversion.
Si votre nouvelle union est dissoute, vous pouvez demander à bénéficier à nouveau de la pension de réversion. Le bénéfice de la pension de réversion vous est accordé à partir de la date de votre nouveau veuvage, de votre divorce ou de votre séparation. Si des orphelins âgés de moins de 21 ans bénéficient de la pension de réversion, le montant de leur pension est révisé en conséquence.
FPH
Les conditions à remplir pour bénéficier de la pension de réversion sont différentes selon que vous êtes :
Veuve, veuf ou ex-conjoint(e) non remarié(e)
Ou divorcé(e) et remarié(e) avant le décès du fonctionnaire.
Veuve, veuf ou ex-conjoint(e) non remarié(e)
Veuve, veuf ou ex-conjoint(e) non remarié(e)
Vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Ex-conjoint(e) remarié(e) avant le décès
Ex-conjoint(e) remarié(e) avant le décès
Vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion si votre nouvelle union a cessé avant le décès du fonctionnaire et si vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion.
Si votre nouvelle union cesse après le décès du fonctionnaire, vous pouvez obtenir une pension de réversion à la cessation de cette nouvelle union si vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion et si la pension de réversion du fonctionnaire n’a pas été accordée à un(e) autre époux(se) ou à un orphelin.
Vous pouvez déposer votre demande de pension de réversion sur le site officiel Info retraite.
Ce service en ligne vous permet d'effectuer une seule et unique demande valable auprès de tous les régimes de retraite de base et complémentaires auxquels votre époux ou ex-époux a cotisé.
Service en ligne / Formulaires : Demander une retraite de réversion - Cliquez-ici
Avant d'entamer votre démarche en ligne, l'outil d’aide appelé Mes justificatifs vous permet d'obtenir la liste des principales pièces justificatives qu’il vous faudra joindre à votre demande.
La pension de réversion est égale à 50 % de la pension de retraite de base dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt.
Si le défunt était invalide et bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une rente viagère d'invalidité (en raison d’une invalidité d’origine professionnelle), vous pouvez également percevoir 50 % de cette rente viagère d’invalidité.
Si le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une majoration de sa pension de retraite pour avoir élevé au moins 3 enfants, vous pouvez également percevoir 50 % du montant de cette majoration si vous avez également élevé les enfants donnant droit à cette majoration.
Si le défunt avait obtenu une nouvelle pension de retraite à la suite de la reprise ou de la poursuite d'une activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, cette nouvelle pension de retraite donne droit également à une pension de réversion égale à 50 % de son montant.
Le montant de la pension de réversion et des autres de ressources du bénéficiaire de la pension de réversion ne peut pas être inférieur au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), soit 12 411,44 €.
Si c'est le cas, le montant de la pension de réversion est complété de façon à ce que le montant total de la pension de réversion et des autres de ressources du bénéficiaire de la pension de réversion soit au moins égal à l'Aspa.
La pension de réversion est payée mensuellement et à terme échu.
Lorsque le défunt était retraité, sa pension de retraite, et la rente viagère d'invalidité s'il en bénéficiait, est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le décès est survenu. Le paiement de la pension de réversion commence au 1er jour du mois suivant.
Lorsque le défunt était en activité, la pension de réversion est accordée à partir du lendemain de la date du décès.
Lorsque le défunt a été marié plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre les différents bénéficiaires :
L'époux(se) survivant(e) et le ou les précédents époux(se) divorcés d'une part,
Et les éventuels orphelins du fonctionnaires dont l'autre parent n'a pas droit à pension de réversion, d'autre part.
La part de la pension de réversion attribuée à l'époux(se) survivant(e) et le ou les précédents époux(se) divorcé est répartie entre les différents bénéficiaires proportionnellement à la durée respective de chaque mariage. La durée de chaque mariage, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur.
La part de la pension de réversion attribuée aux orphelins est répartie entre eux à parts égales.
Exemple
Le défunt a été marié 3 fois et laisse 2 orphelins dont l'autre parent n'a pas droit à pension de réversion.
La pension de réversion est répartie pour 3/5mes entre les conjoint et ex-conjoints en fonction de la durée de chaque mariage et pour 2/5mes entre les orphelins qui reçoivent chacun 1/5e de la pension de réversion.
Le montant total de la pension de réversion, de la moitié de la rente d'invalidité et de la moitié de la majoration pour enfants, accordé à l'ensemble des bénéficiaires, ne peut pas dépasser 50 % du traitement indiciaire qui a été retenu ou qui aurait été retenu pour le calcul de la pension de retraite du défunt.
Lorsque la pension est partagée entre plusieurs bénéficiaires, la part du minimum de pension pouvant être attribuée à chaque bénéficiaire en fonction de ses ressources est calculée au prorata de la fraction de pension qui lui est accordée.
Si vous vivez à nouveau en couple, vous n'avez plus droit à la pension de réversion.
Si votre nouvelle union est dissoute, vous pouvez demander à bénéficier à nouveau de la pension de réversion. Le bénéfice de la pension de réversion vous est accordé à partir de la date de votre nouveau veuvage, de votre divorce ou de votre séparation. Si des orphelins âgés de moins de 21 ans bénéficient de la pension de réversion, le montant de leur pension est révisé en conséquence.
Où s'informer ?
Service des retraites de l'État (SRE)
Si la personne décédée était fonctionnaire d'État
Service des retraites de l'État (SRE) (Site internet)Où s'informer ?
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Si la personne décédée était fonctionnaire territorial ou hospitalier
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) (Site internet)Textes de référence
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L38 à L46Pensions des ayants cause - Fonctionnaires civils
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L88Cumul de plusieurs pensions
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R53 à R57 bisPensions des ayants cause - Dispositions communes
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R96 à R98Règles générales du paiement des pensions
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D19-1 à D19-6Pensions des ayants cause
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D20 à D26Articles D20, D23
La démarche varie selon que la personne fonctionnaire décédée était à la retraite ou en activité :
Défunt en retraite
Défunt en retraite
Si le défunt était retraité, vous pouvez déposer votre demande de pension de réversion sur le site officiel Info retraite.
Ce service en ligne vous permet d'effectuer une seule et unique demande valable auprès de tous les régimes de retraite de base et complémentaires auxquels votre époux ou ex-époux a cotisé.
Avant d'entamer votre démarche en ligne, l'outil d’aide appelé Mes justificatifs vous permet d'obtenir la liste des principales pièces justificatives qu’il vous faudra joindre à votre demande.
Si vous n'avez pas accès à un ordinateur ou à un réseau ou si vous ne disposez pas de votre numéro de sécurité sociale, vous pouvez effectuer votre demande de pension de réversion au moyen du formulaire cerfa n°11979.
Ce formulaire permet de demander la pension de réversion auprès du service des retraites de l’État (retraite de base) et auprès de la retraite additionnelle de la fonction publique – RAFP (retraite complémentaire).
Vous devez le transmettre au SRE.
Défunt(e) en activité
Défunt(e) en activité
Si le défunt est décédé alors qu’il était encore en activité dans la fonction publique d’État, vous devez demander votre pension de réversion à l’administration qui l’employait.
La demande s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°12231. Ce formulaire permet de demander la pension de réversion auprès du service des retraites de l’État (retraite de base) et auprès de la retraite additionnelle de la fonction publique – RAFP (retraite complémentaire).
Vous devez joindre les documents mentionnés en page 2 du formulaire.