Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
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Peut-on cacher son visage dans un lieu public ?
Sauf exceptions, il est interdit de cacher votre visage dans l'espace public (dans un jardin public, un café, un magasin, etc.). En outre, personne ne peut vous contraindre à dissimuler votre visage en raison de votre sexe. Ces agissements constituent des infractions.
Dissimulation du visage
L'infraction de dissimulation du visage peut être retenue lorsqu'une personne :
Porte une tenue destinée à dissimuler son visage
Et qu'elle se trouve dans l'espace public.
Une tenue est destinée à dissimuler votre visage lorsqu'elle rend votre identification impossible.
L'infraction est constituée dès lors que vous portez un ou plusieurs accessoires/vêtements ayant pour effet, pris isolément ou avec d'autres, de cacher votre visage.
En revanche, dès lors que l'accessoire ou le vêtement porté n'entraîne pas la dissimulation de votre visage, l'interdiction n'est pas applicable.
Exemple
Le port d'un foulard, d'une casquette, d'un bonnet couplé d'une écharpe et de lunettes de soleil est autorisé dès lors que votre visage est identifiable.
En revanche, si vous portez une cagoule, une burqa, un masque ou encore un ensemble de vêtements qui couvre votre visage, vous êtes en infraction.
Il est interdit de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l'espace public.
Cet espace recouvre :
La voie publique (par exemple, les rues, les routes et autoroutes, etc.)
Les lieux ouverts au public (exemple : jardins publics, gares, aéroports, plages, cinémas, commerces, restaurants, établissements bancaires, etc.)
Les lieux affectés à un service public (exemple : tribunaux, préfectures, mairies, hôpitaux, établissements scolaires et universitaires, musées, bibliothèques, France Travail, etc.).
Attention
Il est également interdit de cacher volontairement son visage dans le but de ne pas être identifié lors d'une manifestation sur la voie publique.
Vous avez le droit de porter une tenue qui dissimule votre visage dans certaines circonstances :
Lorsque la loi ou le règlement ordonnent ou autorisent le port d'un vêtement ou d'un accessoire précis (exemple : port du casque pour les conducteurs de deux-roues, port du masque durant la crise sanitaire)
Si la tenue est obligatoire pour des raisons de santé ou professionnelles (exemple : casque de chantier, équipement lors d'une intervention des forces de l'ordre)
Si vous portez cette tenue dans le cadre d'une pratique sportive (exemple : masque d'escrime)
Si vous portez cette tenue à l'occasion d'un évènement artistique ou traditionnel (exemple : lors d'un carnaval ou d'une représentation théâtrale)
Si vous portez cette tenue au sein d'un lieu de culte.
À noter
Votre véhicule est considéré comme un lieu privé. Ainsi, le fait de cacher votre visage au volant de votre voiture ne constitue pas l'infraction de dissimulation du visage. Toutefois, en couvrant votre visage alors que vous conduisez, vous vous mettez en danger et faites courir un risque aux autres automobilistes. Dès lors, cet agissement peut constituer une infraction au code de la route.
Lorsqu'elle n'est pas autorisée, la dissimulation du visage dans l'espace public est une infraction.
Les peines encourues dépendent de l'endroit dans lequel vous avez dissimulé votre visage.
Cas général
Cas général
Le fait de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l'espace public constitue une contravention.
L'amende encourue est égale à 150 €.
Cette amende peut être assortie ou remplacée par un stage de citoyenneté.
Au cours d'une manifestation
Au cours d'une manifestation
Le fait de dissimuler volontairement son visage dans le but de ne pas être identifié lors d'une manifestation est puni d'une amende de 1 500 €. Cette contravention peut s'élever à 3 000 € en cas de récidive.
Si la dissimulation volontaire du visage a lieu lors d'une manifestation au cours de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou peuvent l'être, la peine peut s'élever à un an de prison et 15 000 € d'amende.
Dissimulation forcée du visage
Cette infraction est constituée dès lors qu'un individu vous force à dissimuler votre visage en raison de votre sexe.
La dissimulation du visage devient une obligation lorsque l'auteur des faits :
Utilise des menaces
Utilise la violence physique ou psychologique
Vous contraint physiquement ou moralement (exemple : un individu refuse de vous laisser sortir de chez vous si vous ne portez pas une tenue qui permet de cacher votre visage)
Abuse de l'autorité ou du pouvoir qu'il a sur vous (exemple : vos parents, votre conjoint ou votre employeur vous force à porter un vêtement couvrant totalement votre visage).
Si une personne vous oblige à cacher votre visage, vous pouvez déposer plainte contre elle.
Pour porter plainte, vous pouvez vous déplacer dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Vous pouvez également écrire au procureur de la République.
À noter
Le délai pour déposer plainte est de 6 ans à compter de la commission des faits.
Sur place
Sur place
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.
Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de l'auteur des faits.
Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.
Par courrier
Par courrier
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation de l'auteur des faits.
Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.
La personne qui vous impose de dissimuler votre visage, en raison de votre sexe et en utilisant la menace, la violence, la contrainte, ou en abusant de son autorité ou de se pouvoir, peut être condamnée par le tribunal correctionnel.
Elle encourt une peine de :
1 an de prison
Et de 30 000 € d’amende.
Si vous êtes mineur, l'auteur de cette infraction encourt une peine de :
2 ans de prison
Et de 60 000 € d'amende.
Où s'informer ?
Maison de justice et du droit
Pour connaître vos droits en cas de poursuites pour dissimulation du visage
Maison de justice et du droit (Site internet)Où s'informer ?
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Pour obtenir de l'aide en tant que victime de dissimulation forcée du visage
Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.
Par mail : victimes@116006.fr
Où s'informer ?
Violences Femmes Info - 3919
Pour connaître vos droits en tant que femme victime d'une infraction
Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.
Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).
Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).
Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile.
39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les DOM)
Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7
Appel anonyme
Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone
Textes de référence
Loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public : articles 1 et 2Définition et sanctions de l'infraction de dissimulation du visage
Code pénal : article R645-14Dissimulation volontaire du visage lors d'une manifestation sur la voie publique
Code pénal : article 431-9-1Dissimulation volontaire du visage lors d'une manifestation avec troubles à l'ordre public
Code pénal : article 225-4-10Définition et sanctions de l'infraction de dissimulation forcée du visage
Si quelqu'un vous oblige à dissimuler votre visage en raison de votre sexe, vous pouvez signaler cet acte depuis un tchat qui dépend du ministère de l'Intérieur :
Service en ligne / Formulaires : Signaler une violence conjugale, sexuelle ou sexiste - Cliquez-ici
À savoir
Les témoins d'une telle infraction peuvent également faire un signalement.
Pour effectuer ce signalement, vous devez d'abord renseigner votre code postal.
Puis, vous pourrez échanger avec un policier ou un gendarme spécialement formé aux violences sexuelles, sexistes ou conjugales.
Les policiers et/ou gendarmes vous aident dans vos démarches (exemple : dépôt de plainte) et vous orientent vers toute structure permettant une prise en charge complète (exemple : structure d'informations juridiques, psychologue).