Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
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Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?
Vous pouvez refuser d'adhérer au régime de couverture complémentaire santé collectif (mutuelle) ou à la prévoyance (décès, incapacité de travail, invalidité) uniquement dans certains cas. Nous vous expliquons vos droits.
Les modalités permettant de vous dispenser de la mutuelle ou de la prévoyance de votre entreprise varient en fonction de votre situation.
Salarié déjà bénéficiaire d'une mutuelle en tant qu'ayant droit (couverture collective)
Salarié déjà bénéficiaire d'une mutuelle en tant qu'ayant droit (couverture collective)
Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise si vous êtes déjà couvert, y compris en tant qu'ayant droit, par l'un des dispositifs suivants :
Vous pouvez faire la demande de dispense :
Salarié déjà couvert à titre individuel
Salarié déjà couvert à titre individuel
Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.
La dispense d'adhésion s'applique uniquement jusqu'à l'échéance du contrat individuel.
La demande de dispense doit être faite :
Salarié présent dans l'entreprise lors de la mise en place du dispositif
Salarié présent dans l'entreprise lors de la mise en place du dispositif
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif (prévoyance ou complémentaire santé) a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur avec participation financière du salarié.
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
Vous pouvez faire la demande :
Salarié bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS)
Salarié bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS)
Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.
La dispense d'adhésion s'applique tant que vous bénéficiez de la CSS.
Vous pouvez faire la demande :
Salarié en CDD ou de mission de 3 mois ou moins ou à temps partiel (15 heures ou moins par semaine)
Salarié en CDD ou de mission de 3 mois ou moins ou à temps partiel (15 heures ou moins par semaine)
Vous pouvez solliciter une dispense d'adhésion et bénéficier en contrepartie du dispositif de « versement santé ».
Ce dispositif consiste en une participation de l'employeur au financement de votre couverture complémentaire individuelle.
Cette demande de dispense peut se faire :
Pour accéder à ce dispositif, votre contrat individuel doit être un contrat dit « responsable », c'est-à-dire qu'il respecte les conditions de prises en charge prévues par les textes.
Salarié en CDD de moins de 12 mois
Salarié en CDD de moins de 12 mois
Vous pouvez demander une dispense d'adhésion au contrat collectif même si vous ne bénéficiez pas d'une couverture individuelle par ailleurs.
Pour que cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) mettant en place le dispositif de couverture collective prévoie cette possibilité. L'employeur est alors tenu d'accepter cette dispense.
Salarié en CDD d'au moins 12 mois
Salarié en CDD d'au moins 12 mois
Vous pouvez demander une dispense d'adhésion au contrat collectif à condition de fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.
Pour que cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) mettant en place le dispositif de couverture collective prévoie cette possibilité. L'employeur est alors tenu d'accepter cette dispense.
Apprenti
Apprenti
Cotisation au moins à 10 % du salaire brut
Cotisation au moins à 10 % du salaire brut
Que vous soyez en CDI ou en CDD, vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) mettant en place le dispositif de prévoyance prévoie cette possibilité. L'employeur est alors tenu d'accepter cette dispense.
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
Cotisation inférieure à 10 % du salaire
Cotisation inférieure à 10 % du salaire
CDD de moins d'1 an
CDD de moins d'1 an
Vous pouvez demander une dispense d'adhésion au contrat collectif même si vous ne bénéficiez pas d'une couverture individuelle par ailleurs.
Pour cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) mettant en place le dispositif de couverture collective prévoie cette possibilité. L'employeur est alors tenu d'accepter cette dispense.
CDD d'1 an ou plus
CDD d'1 an ou plus
Vous pouvez demander une dispense d'adhésion au contrat collectif à condition de fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.
Pour cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) mettant en place le dispositif de couverture collective prévoie cette possibilité. L'employeur est alors tenu d'accepter cette dispense.
Où s'informer ?
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP) (Site internet)Textes de référence
Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties contre certains risquesArticle 11
Code de la sécurité sociale : articles L911-1 à L911-8Salariés dispensés de droit (article L911-7 (III))
Code de la sécurité sociale : articles R242-1 à R242-5Facultés de dispense d'adhésion des salariés (article R242-1-6)
Code de la sécurité sociale : articles D911-1 à D911-8Salariés dispensés de droit (articles D911-2 et D911-3), autres cas de dispense (articles D911-4), chèque santé (D911-8)
Arrêté du 19 mars 2025 fixant pour 2025 le montant du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité socialePour le calcul du "chèque santé"
Bulletin officiel de la Sécurité sociale - Protection sociale complémentaireCas de dispense (paragraphes 800 à 940)