Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme)
Vous voulez louer la maison ou l'appartement meublé d'un autre particulier pour vos vacances ? Ou vous voulez proposer une location de vacances à un autre particulier ? Pour cela, vous devez notamment signer un contrat de location. Nous vous présentons les principales règles à connaître avant de signer le contrat de location, que vous soyez le loueur ou le client de la location de vacances.
Avant de signer le contrat de location, le louer doit remettre au futur client qui en fait la demande, un état descriptif du meublé de tourisme. Ce document écrit doit contenir les renseignements suivants :
L'adresse du meublé de tourisme
Le nom et les coordonnées du loueur
La situation du meublé de tourisme dans la commune (par exemple, distance des commerces)
La description du meublé de tourisme (maison ou appartement, nombre de pièces...), le mobilier et les équipements qu'il contient
Le prix de la location, ses modalités de paiement (montant de l'acompte ou des arrhes, règlement du solde), ainsi que le montant des charges lorsqu'il n'est pas inclus dans le prix de la location
Éventuellement, le montant de la taxe de séjour et le montant du dépôt de garantie.
Éventuellement, le numéro de déclaration communiqué par mairie au loueur, ainsi que son statut fiscal (loueur en meublé professionnel ou non professionnel).
La réservation d'un meublé de tourisme doit faire l'objet d'un contrat de location écrit.
Le contrat de location doit être signé en 2 exemplaires. Un exemplaire doit être conservé par le client, et un autre par le loueur.
Le contrat de location doit indiquer les informations suivantes :
Nom et coordonnées du loueur
Nom et coordonnées du client
Adresse du meublé de tourisme
Durée de la location
Date d'entrée et de départ du client
Descriptif des lieux (localisation, nombre de pièces, surface habitable...), inventaire du mobilier, équipements et services (parking, piscine...).
Prix de la location, ses modalités de paiement (dont l'acompte ou les arrhes, et le règlement du solde), ainsi que le montant des charges lorsqu'il n'est pas inclus dans le prix de la location
Éventuellement, le montant du dépôt de garantie, son mode et délai de restitution
Éventuellement, le montant prévisionnel de la taxe de séjour
Éventuellement, les conséquences en cas d'annulation de la réservation. Si rien n'est indiqué dans le contrat, les conséquences sont celles prévues par la réglementation.
Éventuellement, l'assurance exigée du client
Éventuellement, le nombre maximum d'occupants autorisé
Éventuellement, l'interdiction qu'un animal soit présent dans le meublé de tourisme
Éventuellement, le classement du meublé de tourisme
Éventuellement, le numéro de déclaration communiqué par mairie au loueur, ainsi que son statut fiscal (loueur en meublé professionnel ou non professionnel).
À savoir
Il existe des clauses abusives, qui doivent être considérées comme non écrites, quand bien même elles figureraient dans le contrat de location.
Le loueur peut demander au client de lui verser un dépôt de garantie lors de la mise en location.
À savoir
Le loueur a droit d'encaisser le dépôt de garantie.
Le loueur doit restituer le dépôt de garantie selon les conditions prévues dans le contrat de location. La restitution a lieu, en général, en fin de séjour ou dans les jours qui suivent.
Le montant du dépôt de garantie restitué peut éventuellement être diminué :
Des sommes couvrant les consommations d'eau, de chauffage et d'électricité du locataire, si le contrat de location le prévoit
Des frais destinés à couvrir les réparations à faire dans le logement si des dégradations causées par le locataire ont été constatées (hors vétusté). Le locataire est en droit d'exiger les justificatifs des frais qui lui sont demandés.
À noter
Pour éviter tout litige lors de la restitution du dépôt de garantie, il est recommandé de faire un état des lieux contradictoire à l'entrée dans les lieux et lors du départ du client. Si un état des lieux a été fait à l’entrée, mais pas à la sortie, le client peut être considéré comme responsable des dégradations postérieures à son départ.
Client
Client
Le loueur peut exiger que vous lui fournissiez une attestation d'assurance responsabilité civile spéciale villégiature.
Si votre contrat d'assurance habitation ne contient pas la garantie villégiature, vous pouvez :
Le client doit utiliser paisiblement le logement et prendre à sa charge les dégradations qu'il a causées (hors vétusté ou cas de force majeure).
Si le contrat de location fixe un nombre maximal pour les occupants du logement ou s'il interdit la présence d'animaux, le client doit respecter ces interdictions.
À savoir
Le loueur doit maintenir le logement en bon état. Toutes les réparations utiles doivent être réalisées dans les meilleurs délais.
Si le client part de façon anticipée pour des raisons personnelles, le loueur n'est pas obligé de rembourser une partie du montant payé pour la location du meublé.
La réservation peut être annulée par le client ou par le loueur pour diverses raisons (par exemple : imprévus familiaux, accident).
Le contrat peut mentionner les conséquences de l'annulation d'une réservation par le loueur ou par le client.
Si rien n'est indiqué dans le contrat, les conséquences sont celles prévues par la réglementation :
Annulation par le client
Annulation par le client
Si le contrat de location ne précise pas les conséquences d'une telle annulation, les règles à appliquer sont les suivantes :
Annulation par le loueur
Annulation par le loueur
Si le contrat de location ne précise pas les conséquences d'une telle annulation, les règles à appliquer sont les suivantes :
Si le meublé de tourisme n'est pas conforme à la description faite dans le contrat de location, le client peut :
S'il ne peut pas rester dans le logement, demander au loueur le remboursement du prix de la location en lui adressant un courrier (de préférence par lettre recommandée avec avis de réception)
Et/ou porter plainte ou saisir la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP), dont dépend le meublé de tourisme.
Où s'informer ?
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) (Site internet)Le client peut porter plainte de 2 façons :
Sur place
Sur place
Pour déposer plainte, il doit se rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de son choix.
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte s'il est victime d'une infraction.
Lors du dépôt de plainte, il est reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, il reçoit un récépissé et une copie de votre plainte s'il la demande.
Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de la personne ayant postée une fausse annonce de location.
S'il se constitue partie civile, il peut obtenir des dommages et intérêts.
Par courrier postal
Par courrier postal
Il peut porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, il doit envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Il peut utiliser le modèle de courrier suivant :
Il peut également envoyer sa plainte par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Un récépissé lui est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré sa plainte.
Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation du bénéficiaire de la pratique commerciale trompeuse.
Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.
Où s'informer ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d'ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
Textes de référence
Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourismeArticle 8
Code du tourisme : articles L324-1 à L324-2-1Contrat écrit : article L324-2
Code civil : articles 1714 à 1751-1Occupation des lieux
Loi n°70-598 du 9 juillet 1970 sur les rapports des bailleurs et locataires : article 10Présence d'un animal
Recommandation N°94-04 de la commission des clauses abusives sur les locations saisonnières