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Mineur victime de vol ou d'extorsion (racket)
Un mineur victime de vol ou d'extorsion, couramment appelé racket, peut déposer une main courante ou faire une plainte simple. Ses parents peuvent porter plainte en son nom. Les auteurs de ces faits encourent des sanctions pénales proportionnelles à leur âge (amende, prison). Nous vous présentons les informations à connaître.
Le vol est l'acte par lequel une personne prend un objet qui appartient à une autre personne, sans son accord ou son autorisation. Par exemple : prendre le portefeuille d'un passager dans le train sans qu'il ne s'en rende compte ou frapper un passant dans la rue et lui arracher son portable des mains.
Le vol peut se faire avec ou sans violences physiques.
Il s'agit d'une infraction, c'est-à dire d'un acte interdit par la loi et puni d'une peine spécifique.
L'extorsion, souvent appelée racket, est le fait d'obliger une personne à remettre un objet ou une somme d'argent, en la menaçant, elle ou ses proches, de lui faire subir des actes de violence.
La remise de la somme d'argent peut ne pas intervenir immédiatement. Par exemple, l'auteur des faits demande une somme à la victime et lui laisse un délai pour trouver l'argent.
L'extorsion est une infraction punie d'une peine plus importante que le vol.
Le mineur victime peut se rendre seul au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie pour déposer une main courante ou faire une plainte simple.
Il peut également laisser ses parents porter plainte en son nom. Cependant, seuls ses parents pourront se porter partie civile et réclamer des dommages et intérêts en son nom.
La simple tentative de vol ou de racket suffit pour rendre une plainte recevable.
Il y a tentative si l'auteur des faits a commencé à commettre son infraction, mais qu'elle a échoué à cause d'un élément indépendant de sa volonté. Exemple : il y a tentative de racket si l'auteur des faits a menacé sa victime dans un couloir, mais qu'il a été surpris par un enseignant.
Un mineur peut aussi être entendu librement par un policier ou un gendarme, même sans la présence de ses parents, dans le cadre de la plainte, mais un représentant légal sera obligatoirement informé.
En cas de crainte de représailles, le mineur et les témoins peuvent demander à ce que leur adresse personnelle et leur idendité n'apparaissent pas dans la procédure.
Un mineur victime de vol ou d'extorsion en milieu scolaire (faits commis par d'autres élèves) doit être soutenu par le personnel éducatif.
Et ce, même si les faits n'ont pas eu lieu dans les bâtiments même de l'établissement (sur le trottoir par exemple) ou s'il agit de menaces via internet.
Le mineur scolarisé peut ainsi se confier à un enseignant, à un conseiller principal d'éducation (CPE), un surveillant ou à tout autre personnel de l'établissement.
Ces personnes doivent l'aider et rapporter les faits au chef d'établissement.
Celui-ci doit prendre les mesures qui s'imposent en informant les services départementaux de l'éducation nationale.
Le chef d'établissement peut aussi prévenir le policier ou gendarme "référent sécurité-école" affecté à son établissement, si ce dispositif existe.
Un signalement peut également être transmis au procureur de la République par le chef d’établissement, en cas de faits graves.
Les peines encourues dépendent des faits concernés et de l'âge de l'auteur des faits.
Les faits peuvent être requalifiés au cours de l'enquête, peu importe la qualification inscrite dans la plainte initiale.
L'auteur est majeur
L'auteur est majeur
La loi permet au juge, dans certaines circonstances, d'adapter la peine et de l'augmenter. Par exemple, en cas d'extorsion d'une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de son auteur. La vulnérabilité peut être due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse. Dans cette hypothèse, l'extorsion est punie de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
L'auteur est mineur et a plus de 13 ans
L'auteur est mineur et a plus de 13 ans
Pour un mineur de plus de 13 ans, la peine est généralement réduite de moitié par rapport à celle d'un adulte, sauf si le juge en décide autrement dans des cas exceptionnels. L'objectif est de privilégier des mesures éducatives plutôt que des sanctions sévères.
L'auteur a moins de 13 ans
L'auteur a moins de 13 ans
Les mineurs de moins de 13 ans sont présumés ne pas être capables de discernement.
Toutefois, cette présomption peut être écartée si le mineur a compris et voulu son acte et est apte à comprendre le sens de la procédure pénale.
Les mineurs de moins de 13 ans ne peuvent pas être condamnés à des peines d'amende ou de prison.
En cas de discernement établi, des mesures éducatives peuvent être prononcées.
Un mineur de moins de 13 ans peut être placé en retenue (équivalent de la garde à vue) pendant une durée maximale de 12 heures s'il est soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement, tel que le vol avec violence ou l'extorsion.
À savoir
Si l'auteur est inconnu ou insolvable, le représentant légal du mineur peut obtenir une indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimReprésentant légal (mineur)es d'infractions (Civi).
Où s'informer ?
Association d'aide aux victimes
Association d'aide aux victimes (Site internet)Où s'informer ?
Non au harcèlement
Accueil des jeunes ou des parents, victimes ou témoins de harcèlement à l’école
3020
Service ouvert tout au long de l'année du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h, sauf les jours fériés
Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Textes de référence
Code pénal : articles 311-1 à 311-11Peines encourues en cas de vol
Code pénal : articles 312-1 à 312-9Peines encourues en cas d'extorsion
Code de procédure pénale : article 15-3Obligation de prendre une plainte
Circulaire du 9 mars 1999 relative à la prise en charge et au suivi des victimes de violences au sein du système scolaireMise en place d'un dispositif de prise en charge et de suivi des victimes de violences au sein du système scolaire
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : articles 20-3Peines encourues par les mineurs de plus de 13 ans