Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
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Recours devant le juge administratif
Vous avez un litige avec un organisme public et vous voulez porter l'affaire en justice ? C'est la justice administrative qui est chargée d'examiner ce type d'affaire. Vous devez saisir la juridiction administrative compétente en fonction du litige. Mais il faut d'abord vérifier s'il y a ou non un recours administratif préalable obligatoire ou une médiation obligatoire.
Si la décision administrative que vous souhaitez contester en justice fait l'objet d'un Rapo, cela est précisé dans sa notification.
Dans ce cas, vous devez impérativement exercer le Rapo.
Sinon, le juge administratif rejettera votre demande sans l'examiner au fond.
Si la décision administrative que vous souhaitez contester en justice fait l'objet d'une médiation obligatoire, cela est précisé dans sa notification.
Dans ce cas, vous devez impérativement effectuer la médiation.
Sinon, le juge administratif rejettera votre demande sans l'examiner au fond.
La juridiction compétente dépend de l'objet du litige :
Objet du litige | Juridiction compétente |
|---|---|
Décision administrative défavorable | Tribunal administratif dans le ressort (territoire) duquel siège l'administration qui a pris la décision |
Bien immobilier (remembrement, urbanisme, expropriation, permis de construire, etc.) | Tribunal administratif du lieu où se situe le bien |
Mesure de police administrative (par exemple, licence d'exploitation) | Tribunal administratif du lieu où vous résidiez à la date de la mesure |
Activité professionnelle | Tribunal administratif où se trouve l'activité en litige |
Marché public ou contrat administratif | Tribunal administratif où le marché ou contrat est exécuté |
Tribunal administratif où se situe la personne publique dont vous releviez lors de votre mise à la retraite | |
Tribunal où vous êtes affecté à la date de la décision attaquée (où se trouve l'auteur de la décision si elle concerne plusieurs agents) | |
Demande d'indemnisation | Tribunal administratif où s'est produit le fait qui a causé le dommage |
Reconnaissance de certaines qualités (par exemple, qualité d'ancien combattant) | Tribunal administratif de votre lieu de résidence |
Tribunal administratif de Nantes | |
Tribunal administratif de Nantes | |
Litige relevant de plusieurs tribunaux administratifs | Tribunal administratif de Paris |
Litige ne relevant d'aucun tribunal administratif identifiable | Tribunal administratif de Paris |
Décret et acte réglementaire d'un ministre | Conseil d'État |
Décision d'une autorité administrative nationale (Cnil par exemple) | Conseil d'État |
Élections régionales et européennes | Conseil d'État |
Délibération d'un conseil départemental ou régional d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-mer | Conseil d'État |
Aide sociale | Tribunal administratif ou cour administrative d'appel, après un Rapo |
Pension militaire d'invalidité | Tribunal administratif, après un Rapo auprès de la commission de recours de l'invalidité |
Cour nationale du droit d'asile | |
Indemnisation des rapatriés | Commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés d'outre-mer (Office national des anciens combattants et victimes de guerre) |
Tarification sanitaire et sociale (par exemple tarifs journaliers d'un Ehpad) | Tribunal administratif de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nantes, Nancy, Paris, Toulouse ou Versailles, selon où se trouve l'établissement ou le service dont la tarification est contestée |
Où s'informer ?
Tribunal administratif
Tribunal administratif (Site internet)Où s'informer ?
Tribunal administratif de Nantes
Tribunal administratif de Nantes (Site internet)Où s'informer ?
Tribunal administratif de Paris
Tribunal administratif de Paris (Site internet)Où s'informer ?
Conseil d'État
Conseil d'État (Site internet)Où s'informer ?
Cour administrative d'appel
Cour administrative d'appel (Site internet)Où s'informer ?
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Cour nationale du droit d'asile (CNDA) (Site internet)Où s'informer ?
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac-VG)
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac-VG) (Site internet)Attention
Les litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas du juge administratif et sont jugés par des instances spécifiques.
La situation varie en fonction de la juridiction compétente pour votre litige.
Tribunal administratif
Tribunal administratif
La représentation par avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal administratif.
Toutefois, la représentation par avocat est obligatoire lorsque le litige concerne une somme d'argent ou l'exécution d'un contrat sauf si le litige concerne les sujets suivants :
Pour financer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Conseil d'État
Conseil d'État
Vous êtes obligé de prendre un avocat pour pouvoir saisir le Conseil d’État. Mais ce n'est pas obligatoire dans les cas suivants :
Seuls les avocats appelés avocats au conseil peuvent vous représenter devant le Conseil d’État.
Autre juridiction administrative
Autre juridiction administrative
Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat pour faire un recours devant les autres juridictions administratives.
Pour que votre recours soit examiné, il faut que les conditions de recevabilité soient remplies.
Tout d'abord, il faut que le litige relève de la compétence de la justice administrative.
Ensuite, le recours doit être déposé devant la juridiction administrative compétente en fonction de l'objet du litige et du lieu où se déroule l'affaire.
La juridiction vérifiera par ailleurs si vous avez déposé le recours dans les délais.
Pour calculer les délais, c'est la date à laquelle la juridiction enregistre le recours qui est prise en compte (et non la date d'envoi). Toutefois, si la décision que vous contestez ne mentionne pas les délais de recours, il ne peut pas vous être reproché d'agir hors délai.
Enfin, vous devez de joindre au recours une copie de la décision de l'administration que vous contestez.
Cela dépend si vous déposer le recours en ligne via le téléservice Télérecours ou si vous le faites en version papier.
Dossier électronique
Dossier électronique
Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il est conseillé de consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.
Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
Dossier papier
Dossier papier
Votre dossier doit contenir les pièces et copies suivantes :
La requête est rédigée en français sur papier libre. Elle peut être manuscrite (parfaitement lisible) ou, de préférence, dactylographiée.
La requête doit indiquer les informations suivantes :
Si vous contestez plusieurs décisions, vous devez établir une requête par décision.
Si plusieurs personnes présentent une même requête sans faire appel à un avocat, elles doivent désigner un représentant unique. Sinon, la juridiction s'adresse au premier de la liste.
Le fait de saisir la juridiction administrative n'empêche pas la décision attaquée de s'appliquer.
Pour éviter des effets graves, irréversibles ou irréparables de la décision, vous pouvez demander au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence, via la procédure de référé.
Où s'informer ?
Tribunal administratif
Tribunal administratif (Site internet)Textes de référence
Code de justice administrative : articles R411-1 à R411-6Présentation de la requête
Code de justice administrative : articles R412-1 à R412-3Pièces jointes à la requête
Code de justice administrative : articles R413-1 à R413-6Dépôt de la requête
Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11Télérecours citoyens
Code de justice administrative : articles R431-1 à R431-10-1Représentation des parties devant le tribunal administratif
Code de justice administrative : articles R312-6 à R312-19Exceptions à la compétence territoriale
Code de l'action sociale et des familles : articles L 134-1 à L 134-4Recours devant la commission départementale ou centrale d'aide sociale
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L 733-1 à L 733-5Recours devant la Cour nationale du droit d'asile
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : articles L 711-1 à L 711-5Recours devant le tribunal départemental des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Le mode de dépôt d'une demande auprès de la justice administrative varie en fonction de la juridiction compétente pour le litige.
Tribunal administratif, cour administrative d'appel et Conseil d'État
Tribunal administratif, cour administrative d'appel et Conseil d'État
Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens.
Vous pouvez aussi déposer la requête sur place ou l'envoyer par courrier au greffe de la juridiction, de préférence par RAR.
Autres juridictions
Autres juridictions
La requête peut être déposée ou adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR.