Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
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- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Don d'organe : prélèvement lors du décès
Vous vous posez des questions liées au don d'organe lors de votre décès ? Vous êtes présumé avoir consenti au don de vos organes sauf si vous vous êtes inscrit au registre national des refus. Ce don est gratuit, anonyme et effectué à des fins thérapeutiques ou scientifiques. Nous vous présentons la réglementation.
Le prélèvement est gratuit pour empêcher le commerce d'organes humains.
Le prélèvement est anonyme : votre famille ne peut pas connaître l'identité du receveur.
Le receveur ne connaît pas non plus votre identité.
À noter
La personne greffée (le receveur) peut adresser une lettre de façon anonyme, via les coordinations hospitalières de prélèvement, à la famille du donneur.
Votre famille peut toutefois prendre connaissance à tout moment :
Des organes et tissus prélevés
Du résultat des greffes réalisées auprès de l'équipe médicale.
Le prélèvement d'organes sur une personne décédée est effectué seulement à des fins thérapeutiques ou scientifiques.
Il suit une procédure en plusieurs étapes.
Le constat du décès se fait par des médecins qui n'appartiennent pas aux équipes en charge des greffes.
L'annonce du décès est assurée par le médecin en charge du défunt en présence, autant que possible, de l'équipe de coordination hospitalière.
Si vous n'étiez pas inscrit sur le registre national des refus, un entretien a lieu avec vos proches après l'annonce de votre décès.
Cet entretien est préparé au minimum par les personnes suivantes :
Médecin en charge du défunt
Équipe de coordination hospitalière de prélèvement d'organes et de tissus
Équipe paramédicale responsable de vous.
Cet entretien a pour objectif d'informer vos proches d'un éventuel prélèvement d'organes et de tissus sur votre personne.
Lors de cet entretien, chaque participant se présente. Vos proches doivent être en capacité d'identifier chaque soignant.
Ces échanges avec vos proches permettent de recueillir l'expression éventuelle d'une opposition de votre vivant au prélèvement de tout ou partie de ses organes et tissus.
Le médecin réanimateur et la coordination hospitalière donnent des informations liées au prélèvement (nature, finalité et procédure).
Les informations sur le prélèvement sont communiquées après compréhension et acceptation de la réalité du décès par vos proches.
Vos proches peuvent voir votre corps une dernière fois avant le prélèvement.
En cas de prélèvement, l'équipe de coordination hospitalière doit notamment :
Rester à la disposition de vos proches jusqu'à la restitution de votre corps
Et accompagner vos proches dans leurs démarches ultérieures.
À l'annonce du décès, votre corps est maintenu artificiellement en état de fonctionner. Des analyses biologiques sont réalisées pour identifier les compatibilités possibles avec des profils de personnes en attente de greffe.
La coordination hospitalière des greffes se met en relation avec les services régionaux de régulation et d'appui de l'Agence de la biomédecine.
La procédure peut être interrompue à tout moment pour raisons médicales (dégradation de l'état des organes) ou sur la connaissance d'un indice du désaccord exprimé de votre vivant.
L'établissement de santé qui effectue les prélèvements prend à sa charge les frais entraînés :
Par le constat du décès du donneur
Et l'assistance médicale du corps avant le prélèvement.
L'établissement qui a procédé au prélèvement prend en charge les frais de :
Transport du corps de la personne décédée vers un établissement de santé, pour effectuer des prélèvements à des fins thérapeutiques
Conservation et restauration du corps après l'acte de prélèvement
Restitution du corps à la famille.
Le médecin qui procède à un prélèvement d'organes sur une personne décédée doit assurer la meilleure restauration possible du corps.
Où s'informer ?
Agence de biomédecine
Pour contacter l’Agence de la biomédecine, vous pouvez remplir le formulaire en précisant l'objet de votre demande (exemples : PMA, don de sperme, don d'organes).
Textes de référence
Code de la santé publique : articles L1211-1 à L1211-9
Code de la santé publique : article R1211-10
Code de la santé publique : articles R1232-4-4 à R1232-4-7Expression du refus de prélèvement
Code de la santé publique : articles R1232-5 à R1232-14Registre national automatisé des refus de prélèvement
Vous pouvez refuser le prélèvement de vos organes notamment en vous inscrivant au registre national des refus des dons d'organes.
Inscription au registre national des refus
Inscription au registre national des refus
Avant tout prélèvement d'organes, les équipes médicales doivent systématiquement consulter le registre national des refus de dons d'organes.
Le refus de prélèvement peut concerner :
L'inscription sur le registre national des refus peut se faire en ligne ou par courrier.
Vous pouvez modifier ou annuler cette inscription en suivant la même procédure. Vous devez vous munir :
Cette modification ou annulation peut se faire en ligne ou sur papier.
L'équipe de coordination hospitalière de prélèvement prend en compte l'expression de volonté la plus récente.
Autres procédés pour exprimer le refus
Autres procédés pour exprimer le refus
Vous pouvez écrire
Vous pouvez écrire
Vous pouvez aussi exprimer votre refus par écrit et confier ce document à un proche.
Ce document est daté et signé par vous. Votre nom, prénom, date et lieu de naissance sont indiqués.
Vous ne pouvez pas écrire
Vous ne pouvez pas écrire
Si vous ne pouvez pas écrire et signer vous-même le document exprimant votre refus, vous pouvez demander à 2 témoins d'attester que ce document que vous n'avez pas pu rédiger est l'expression de votre volonté. Ces témoins indiquent leur nom et qualité et leur attestation est jointe au document exprimant le refus.
Autre cas
Autre cas
Un de vos proches peut aussi peut faire valoir votre refus manifesté oralement de votre vivant.
Ce proche ou l'équipe de coordination hospitalière de prélèvement transcrit par écrit ce refus en mentionnant précisément le contexte et les circonstances de son expression.
Ce document est daté et signé par :