Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?
Un juré d'assises a droit au versement de plusieurs indemnités compensatrices. Certaines indemnités sont destinées à couvrir la perte des revenus professionnels pendant le temps du procès. D'autres servent à couvrir les frais occasionnés par la participation aux sessions de la cour d'assises : repas, déplacement et hébergement.
En tant que juré d'assises, vous avez droit au versement d'une indemnité de comparution. Le montant de cette indemnité est de 101,04 € par jour.
L'indemnité de comparution n'est pas versée d'office. Elle doit être demandée par écrit à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Elle doit être envoyée par courrier postal ou par mail.
À noter
En pratique, la demande peut être envoyée au greffe de la cour d'assises qui la transmettra, à son tour, à la régie d'avances.
Vous êtes salarié du secteur privé
Vous êtes salarié du secteur privé
Cas général
Cas général
Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution.
Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus.
Le montant de l'indemnité compensatrice est de 11,88 € par heure, avec un maximum de 95,04 € par jour.
L''indemnité compensatrice n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande par écrit.
En ce qui concerne l'indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu. Vous pouvez par exemple fournir une attestation de votre employeur précisant s'il maintient ou non votre salaire.
La demande d'indemnité se fait à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Elle doit être envoyée par courrier postal ou par mail.
L'indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire.
Alsace-Moselle
Alsace-Moselle
Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution.
Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus.
Le montant de l'indemnité compensatrice est de 11,88 € par heure, avec un maximum de 95,04 € par jour.
L'indemnité compensatrice n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande par écrit.
En ce qui concerne l'indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu. Vous pouvez par exemple fournir une attestation de votre employeur précisant s'il maintient ou non votre salaire.
La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.
Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).
L'indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire.
Vous êtes agent du secteur public
Vous êtes agent du secteur public
Cas général
Cas général
Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'une autorisation d'absence pour participer aux sessions d'assises.
Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.
En revanche, il peut recevoir l'indemnité de comparution et d'autres indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d'assises.
Le montant de l'indemnité de comparution est de 101,04 € par jour.
Cette indemnité n'est versée d'office, vous devez en faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Elle doit être faite par écrit et être envoyée par courrier postal ou par mail.
Alsace-Moselle
Alsace-Moselle
Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'une autorisation d'absence pour participer aux sessions d'assises.
Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.
En revanche, il peut recevoir l'indemnité de comparution et d'autres indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d'assises.
Le montant de l'indemnité de comparution est de 101,04 € par jour.
Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande.
La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.
Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).
En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour l'hébergement si la durée des audiences ne vous permet pas de revenir dormir chez vous. Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu.
Son montant varie selon le lieu d'hébergement.
Cas général
Cas général
70 €
Grande ville (plus de 200 000 habitants)
Grande ville (plus de 200 000 habitants)
Marseille
Marseille
90 €
Lyon
Lyon
90 €
Toulouse
Toulouse
90 €
Nice
Nice
90 €
Nantes
Nantes
90 €
Montpellier
Montpellier
90 €
Strasbourg
Strasbourg
90 €
Bordeaux
Bordeaux
90 €
Lille
Lille
90 €
Rennes
Rennes
90 €
Paris
Paris
110 €
Outre-mer
Outre-mer
Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy
Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy
70 €
Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française
Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française
10735,24 F CPF
Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande. Le service auquel vous devez envoyer la demande varie selon le lieu de l'hébergement.
Cas général
Cas général
Vous devez faire une demande écrite à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Cette demande est transmise par courrier postal ou par mail.
Alsace-Moselle
Alsace-Moselle
La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.
Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).
En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité pour couvrir vos frais de déplacement entre votre domicile et le lieu du procès.
Seuls les frais de déplacement avec un véhicule personnel ou un transport en commun sont remboursés. Les frais de taxi ou de VTC ne sont pas remboursés
Le montant de l'indemnité varie selon le moyen de transport utilisé et la zone géographique où s'effectuent les déplacements.
Déplacement en transports collectifs
Déplacement en transports collectifs
Une indemnité de transport peut vous être versée si vous fournissez un des deux justificatifs suivants :
Déplacement en voiture
Déplacement en voiture
Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon
Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon
Véhicule de 5 CV et moins
Véhicule de 5 CV et moins
Véhicule entre 6 CV et 7 CV
Véhicule entre 6 CV et 7 CV
Véhicule de 8 CV et plus
Véhicule de 8 CV et plus
Polynésie française
Polynésie française
Véhicule de 5 CV et moins
Véhicule de 5 CV et moins
Véhicule entre 6 CV et 7 CV
Véhicule entre 6 CV et 7 CV
Véhicule de 8 CV et plus
Véhicule de 8 CV et plus
Nouvelle-Calédonie
Nouvelle-Calédonie
Véhicule de 5 CV et moins
Véhicule de 5 CV et moins
Véhicule entre 6 CV et 7 CV
Véhicule entre 6 CV et 7 CV
Véhicule de 8 CV et plus
Véhicule de 8 CV et plus
Wallis-et-Futuna
Wallis-et-Futuna
Véhicule de 5 CV et moins
Véhicule de 5 CV et moins
Véhicule entre 6 CV et 7 CV
Véhicule entre 6 CV et 7 CV
Véhicule de 8 CV et plus
Véhicule de 8 CV et plus
Déplacement en 2-roues
Déplacement en 2-roues
Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon
Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon
Polynésie française
Polynésie française
Nouvelle-Calédonie
Nouvelle-Calédonie
Wallis-et-Futuna
Wallis-et-Futuna
Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande. Le service auquel vous devez envoyer la demande varie selon le lieu du procès.
Cas général
Cas général
La demande se fait, par écrit, à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Elle doit être transmise par courrier postal ou par mail.
Alsace-Moselle
Alsace-Moselle
La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.
Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).
En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour les repas si la durée des audiences ne vous permet de manger chez vous. Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu. Son montant varie en fonction du lieu du procès.
Cas général
Cas général
17,50 €
Cette indemnité n'est pas versée d'office. Vous devez faire une demande écrite à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.
Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française
Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française
2 500 F CPF
Cette indemnité n'est pas versée d'office. Vous devez faire une demande écrite à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.
Alsace-Moselle
Alsace-Moselle
17,50 €
Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande par écrit.
La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.
Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).