Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
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J'organise ma succession
Je veux qu'après mon décès, les biens de mon patrimoine soient gérés selon mes souhaits. Pour cela, je dois d'abord déterminer la valeur de ma succession. Ensuite, je décide à qui transmettre mes biens, de mon vivant ou à mon décès, en respectant les règles de succession.
Je détermine la valeur des biens que je possède.
Ils constitueront l'actif brut successoral entrant dans la succession après mon décès.
J’intègre dans ce calcul les éléments suivants :
Biens immobiliers
Objets mobiliers, bijoux et véhicules
Comptes bancaires sur lesquels j'ai des droits
Livrets d'épargne à mon nom
Placements boursiers, plan d'épargne entreprise (PEE)
Autres créances
Valeur du plan d'épargne retraite collective (Perco) si je travaille toujours
À l'inverse, j'exclus de ce calcul les éléments suivants :
Sommes inscrites sur un contrat d'assurance-vie
Capital décès versé à mes ayants droit si je suis salarié du secteur privé ou fonctionnaire
Immeubles soumis à tontine
Immeubles pour lesquels je ne dispose que d'un usufruit intransmissible (logements vendus en viager ou occupés par un veuf ou une veuve, notamment)
Je déduis les dettes dont je suis seul responsable et dont le remboursement par une compagnie d'assurance n'est pas garanti en cas de décès. Je peux donc déduire de l'actif de la succession les éléments suivants :
Je déduis aussi les frais de mes obsèques.
J'obtiens alors la valeur prévisible de l'actif net successoral.
Je peux décider, dans un testament, à qui mes biens seront transmis au moment de mon décès.
Je peux aussi transmettre, de mon vivant, les biens de mon patrimoine à la personne de mon choix en faisant une donation.
Testament
Testament
J'ai des enfants et/ou des petits-enfants
J'ai des enfants et/ou des petits-enfants
La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :
Un petit-enfant héritera à la place de ses parents, dans les 3 cas suivants :
La part de ma succession que je peux attribuer librement, appelée quotité disponible, dépend donc du nombre d'enfants.
Je n'en ai pas
Je n'en ai pas
Je peux attribuer librement ma succession sauf si je suis marié. Dans ce cas, je dois réserver 1/4 des biens de mon patrimoine à mon époux.
Donation
Donation
Vous avez des enfants
Vous avez des enfants
Vous n'avez pas d'enfants
Vous n'avez pas d'enfants
si vous êtes marié, le 1/4 revient à votre époux ou épouse.
J'évalue la fiscalité de ma succession.
Elle dépend de la valeur et de la nature des biens constituant l'actif successoral.
Elle dépend aussi des liens qui m'unissent à mes héritiers.
Je me renseigne donc sur les règles suivantes :
Droits de succession restant dus après abattements, exonérations et réductions
Si je suis marié(e) sous le régime de la séparation de biens ou de la communauté réduite aux acquêts, je peux en changer pour passer sous le régime de la communauté universelle.
Pour faire respecter mes volontés, je peux désigner une personne pour gérer ma succession (exécuteur testamentaire ou mandataire à effet posthume).
Si je suis le seul parent d'un enfant mineur, je peux aussi indiquer officiellement qui sera chargé de s'en occuper après mon décès.
Si je suis entrepreneur individuel ou exploitant agricole, je peux réaliser la transmission de mon entreprise ou de mon exploitation agricole.
Textes de référence
Questions - Réponses
Que devient un compte bancaire en cas de décès ?
Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ?
Qui doit payer les frais d'obsèques ?
Peut-on renoncer par avance à une partie de son héritage ?
Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ?
Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?