Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Carte d'invalidité de pensionné de guerre
Si vous recevez une pension d'invalidité à titre militaire ou une pension de victime civile de la guerre, vous pouvez demander une carte d'invalidité de pensionné de guerre. Votre taux d'invalidité détermine le type de carte qui vous est attribué. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour obtenir une carte d'invalidité, vous devez :
Soit recevoir une pension d'invalidité à titre militaire et avoir un taux d'invalidité d'au moins 25 %
Soit recevoir une pension de victime civile de la guerre et avoir un taux d'invalidité d'au moins 25 %
Il existe différentes types de carte d'invalidité de pensionné de guerre, qui dépendent de votre taux d'invalidité.
Invalide de 25 % à 45 %
Invalide de 25 % à 45 %
La carte d'invalidité à simple barre bleue vous permet d'obtenir une réduction de 50 % sur le prix des billets de train de la SNCF, que vous achetez pour vous-même auprès de la SNCF.
D'autres transports en communs peuvent vous offrir ce taux de réduction.
La carte d'invalidité peut comporter la mention station debout pénible.
Cette mention vous est accordée si vous êtes atteint d'une infirmité dite cas franc (exemple : amputation). Sinon, elle peut vous être accordée après avis d'une commission médicale.
La mention station debout pénible vous donne un droit de priorité dans les lieux suivants :
Invalide de 50 % et plus
Invalide de 50 % et plus
La carte d'invalidité à simple barre rouge vous permet d'obtenir une réduction de 75 % sur les billets de train de la SNCF, que vous achetez pour vous-même.
D'autres transports en communs peuvent vous offrir ce taux de réduction.
La carte d'invalidité peut comporter la mention station debout pénible.
Cette mention vous est accordée si vous êtes atteint d'une infirmité dite cas franc (exemple : amputation). Sinon, elle peut vous être accordée après avis d'une commission médicale.
La mention station debout pénible vous donne un droit de priorité dans les lieux suivants :
Grande invalide ayant besoin d'être accompagné lors de ses déplacements
Grande invalide ayant besoin d'être accompagné lors de ses déplacements
La carte d'invalidité à double barre rouge vous permet d'obtenir les avantages suivants :
D'autres transports en communs peuvent offrir cette réduction.
La carte d'invalidité peut comporter la mention station debout pénible.
Cette mention vous est accordée si vous êtes atteint d'une infirmité dite cas franc (exemple : amputation). Sinon, elle peut vous être accordée après avis d'une commission médicale.
La mention station debout pénible vous donne un droit de priorité dans les lieux suivants :
Grand invalide ayant besoin de l'aide permanente d'une autre personne
Grand invalide ayant besoin de l'aide permanente d'une autre personne
La carte d'invalidité à double barre bleue vous permet d'obtenir les avantages suivants :
D'autres transports en communs peuvent offrir ces mêmes avantages.
La carte d'invalidité peut comporter la mention station debout pénible.
Cette mention vous est accordée si vous êtes atteint d'une infirmité dite cas franc (exemple : amputation). Sinon, elle peut vous être accordée après avis d'une commission médicale.
La mention station debout pénible vous donne un droit de priorité dans les lieux suivants :
La carte a une durée de validité de 10 ans.
Vous devez remettre votre carte d'invalidité périmée au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONaCVG) dont dépend votre domicile :
Où s'informer ?
Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie
Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie (Site internet)Le service de l'ONaCVG vous remettra en échange une votre nouvelle carte d'invalidité.
Où s'informer ?
Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie
Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie (Site internet)Textes de référence
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles L251-1 à L251-4Carte d'invalidité et droit de priorité
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles R251-1 à R*251-6Carte d'invalidité et réduction dans les transports
Quelle que soit votre situation, vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°14342 à imprimer et à remplir
Photo d'identité à agrafer sur le formulaire à l'emplacement prévu
Justificatif de pension. Il peut s'agir d'une fiche descriptive des infirmités, d'un intercalaire de décision de concession primitive, d'un constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d'un droit à une indemnisation (pour les pensions récentes ou les aggravations) ou, si nécessaire, un certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois.
Pour obtenir la carte d'invalidité Grande invalide ayant besoin d'être accompagné lors de ses déplacements (carte d'invalidité à double barre rouge), vous devez fournir un certificat médical motivé concluant à l'attribution de cette carte ou de cette mention
Pour que la carte d'invalidité comporte la mention station debout pénible, vous devez fournir un certificat médical motivé concluant à l'attribution de cette mention.
Vous devez envoyer ces documents au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONaCVG) dont dépend votre domicile :
Où s'informer ?
Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie
Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie (Site internet)La carte d'invalidité est gratuite.