Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Tiers payant
Vous vous demandez ce qu’est le tiers payant ? Le tiers payant consiste pour l'Assurance maladie à payer directement le professionnel de santé. Ainsi, vous n'avancez pas de frais sur la part des soins remboursés par l'Assurance maladie. Il s'applique notamment si vous percevez la complémentaire santé solidaire (CSS) ou l'aide médicale de l'État (AME), si vous êtes victime d'un accident du travail ou atteint d'une affection de longue durée (ALD). Nous vous présentons les informations à connaître.
À savoir
Le tiers-payant peut s’appliquer que vous dépendiez du régime général (CPAM) ou du régime agricole (MSA).
Il existe 2 types de tiers payant : total et partiel.
À savoir
Le dépassement d'honoraires n'est pas pris en charge par l'Assurance maladie. Votre mutuelle peut éventuellement le faire. Renseignez-vous auprès d'elle.
Vous n'avez aucun frais à régler. Vous êtes dispensé de régler immédiatement le professionnel de santé.
Ainsi, l'Assurance maladie :
Récupérera les sommes dues sur vos règlements ultérieurs
Ou vous demandera un reversement direct.
Cependant, la participation forfaitaire et les franchises médicales restent à votre charge.
À noter
Certaines personnes sont exonérées de participation forfaitaire et de franchises médicales. Il s’agit notamment des mineurs, des femmes enceintes, des personnes qui ont la complémentaire santé solidaire ou l'aide médicale d'État, des mineures pour la contraception et la contraception d'urgence sans consentement parental, des personnes qui reçoivent des soins après avoir été blessées lors un acte de terrorisme.
Vous payez la part des frais non pris en charge par l'Assurance maladie.
À savoir
Le dépassement d'honoraires n'est pas pris en charge par l'Assurance maladie. Votre mutuelle peut éventuellement le faire. Renseignez-vous auprès d'elle.
Le tiers payant s'applique lorsque vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous avez la complémentaire santé solidaire (CSS). Le tiers payant s'applique alors aussi sur la part des soins remboursés par la complémentaire santé.
Vous bénéficiez de l'AME
Vous suivez des actes de prévention dans le cadre d'un dépistage organisé (exemples : mammographie effectuée lors du dépistage organisé du cancer du sein, dépistage du cancer du col de l'utérus, examen M'T Dents tous les ans !)
Vous bénéficiez de l'assurance maternité du fait que vous soyez enceinte
Vous êtes victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle
Vous êtes une assurée de moins de 26 ans ans et vous consultez un professionnel de santé pour votre contraception
Vous êtes atteint d'une affection de longue durée (ALD)
Vous faites une interruption volontaire de grossesse (IVG)
Vous recevez des soins après avoir été blessée lors un acte de terrorisme.
Attention
Un pharmacien peut ne pas pratiquer le tiers payant si vous refusez l'usage de médicaments génériques.
Vous pouvez bénéficier du tiers payant notamment dans les situations suivantes :
Délivrance par le pharmacien de médicaments remboursés par l'Assurance maladie
Examens, soins, dispensés par les cabinets de radiologie ou d'analyses médicales
Consultation de votre médecin traitant, si vous êtes confrontés à des difficultés financières par exemple
Initiative du professionnel de santé exerçant en ville. Ce dernier peut vous proposer le tiers payant sur la part obligatoire, quelle que soit votre situation, mais ce n'est pas une obligation.
La démarche diffère selon votre situation :
Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire
Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire
Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter votre carte Vitale à jour (sinon, exceptionnellement, il est possible de présenter l'attestation papier justifiant l'ouverture de vos droits).
La mise à jour de la carte Vitale peut se faire dans les lieux suivants :
La mise à jour ne prend qu’une minute.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, contactez votre organisme d'Assurance maladie par téléphone ou courrier.
La mise à jour doit être effectuée :
Bénéficiaire de l'aide médicale de l'État (AME)
Bénéficiaire de l'aide médicale de l'État (AME)
Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter votre carte AME.
Autre situation
Autre situation
Si vous pouvez bénéficier du tiers payant, vous devez présenter au professionnel de santé votre carte Vitale à jour.
La mise à jour de la carte Vitale peut se faire dans les lieux suivants :
La mise à jour ne prend qu’une minute.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, contactez votre organisme d'Assurance maladie par téléphone ou courrier.
La mise à jour doit être effectuée :
Où s'informer ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Si vous dépendez du régime général
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) (Site internet)Où s'informer ?
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
Mutualité sociale agricole (MSA) (Site internet)Où s'informer ?
Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
01 53 62 40 30
Prix d'une communication normale
Service ouvert :
Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
Les mardi et jeudi de 14h à 20h.
https://www.france-assos-sante.org/sante-info-droits/
Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.
Textes de référence
Code de la sécurité sociale : articles L162-1 à L162-1-21Tiers payant en cas d'examen bucco-dentaire de prévention (article L162-1-12), d'IVG et en cas d'ALD (L162-1-21)
Code de la sécurité sociale : articles L162-2 à L162-4-5Tiers payant pour une assurée de moins de 26 ans en cas de consultation pour sa contraception (article L162-4-5)
Code de la sécurité sociale : articles L162-16 à L162-19-1Tiers payant subordonnée à l'acceptation de la délivrance d'un médicament générique (article L162-16-7)
Code de la sécurité sociale : articles L162-20 à L162-22Tiers payant en cas d'hospitalisation dans un établissement sous convention avec l'Assurance maladie (articles L162-20 à L162-21-1)
Code de la sécurité sociale : articles L432-1 à L432-4-1Tiers payant en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle (article L432-1)
Code de la sécurité sociale : articles L861-1 à L861-12Tiers payant pour les bénéficiaires de la CSS (article L861-3)
Code de l'action sociale et des familles : articles L251-1 à L251-3Tiers payant pour les bénéficiaires de l'AME (article L251-2)