Guide des démarches en ligne
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Rattachement d'un mineur en tant qu'ayant droit d'un assuré social
Un mineur peut-il être ayant droit d'un assuré social auprès de l'un de ses parents ou des 2 ? Oui. Cependant, à 16 ans, il peut demander à devenir un assuré social autonome. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Avant 16 ans
Un enfant de moins de 16 ans peut être rattaché en tant qu'ayant droit à l'un ou à ses deux parents assuré(s) d'un régime d'Assurance maladie.
La demande de rattachement peut se faire en ligne ou par courrier.
En ligne
En ligne
Le rattachement de l'enfant mineur sur la carte Vitale du parent qui n'a pas déclaré l'enfant peut se faire via le compte Ameli.
Il faut le faire à partir du compte Ameli du parent qui a déjà l'enfant sur sa carte Vitale.
En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale.
Ce double rattachement facilite l'accès aux soins. Cela permet au parent qui emmène l'enfant en consultation :
Par courrier
Par courrier
La demande de rattachement doit être formulée auprès de l'organisme d'Assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n°14445, lors de l'arrivée de l'enfant au foyer (exemples : naissance, adoption).
Il faut joindre à la demande de rattachement l'un des documents suivants :
En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale.
Ce double rattachement facilite l'accès aux soins. Cela permet au parent qui emmène l'enfant en consultation :
Entre 16 et 18 ans
Un enfant âgé entre 16 et 18 ans peut :
Soit être rattaché en tant qu'ayant droit à l'un de ses parents ou aux 2
Soit demander, à partir de ses 16 ans, d'être ayant droit autonome et devenir assuré social.
Ayant droit d'un ou des 2 parents
Ayant droit d'un ou des 2 parents
Si l'enfant n'a pas effectué la demande pour être ayant droit autonome, il reste l'ayant droit d'un assuré social.
Les frais de santé de l'enfant sont remboursés à l'assuré auquel il est rattaché. Il est ayant droit de cet assuré.
En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale.
Ce double rattachement facilite l'accès aux soins. Cela permet au parent qui emmène l'enfant en consultation :
Le rattachement de l'enfant cesse s'il exerce une activité professionnelle, y compris dans le cadre d'un contrat d'apprentissage.
La demande de rattachement doit être formulée auprès de l'organisme d'Assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n° 14445.
Le formulaire permet de demander le rattachement d'un enfant :
ll faut joindre à la demande de rattachement l'un des documents suivants :
Ayant droit autonome
Ayant droit autonome
Régime général
Régime général
La demande d'ayant droit autonome s'effectue par simple courrier à la CPAM à laquelle est affilié son parent.
Il cesse donc d'être rattaché en tant qu'ayant droit et bénéficie, à titre personnel, de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité. Il est ainsi détaché de son ou ses parent(s).
Si à partir de ses 16 ans l'enfant a demandé à être un ayant droit autonome :
Régime agricole
Régime agricole
La demande d'ayant droit autonome s'effectue en contactant la MSA.
Où s'informer ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Si vous dépendez du régime général
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) (Site internet)Où s'informer ?
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
Mutualité sociale agricole (MSA) (Site internet)Textes de référence
Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7Bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé
Code de la sécurité sociale : articles L161-4 à L161-15-4Rattachement des enfants en tant qu'ayant droit à chacun des 2 parents (L161-15-3)
Code de la sécurité sociale : articles L161-1 à L161-1-5Définition de membre de la famille (article L161-1)
Code de la sécurité sociale : articles R161-3 à R161-8-1Rattachement des enfants en tant qu'ayant droit à chacun des 2 parents (article R161-8)
Code de la sécurité sociale : articles D160-1 à D160-2Demande ayant droit autonome (D160-1)