Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
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- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnement
Si l'Ofpra vous accorde le statut de réfugié, vous recevez un titre de séjour valable 10 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour faire un voyage, un document de voyage peut vous être délivré. Par ailleurs, vous bénéficiez aussi d'une aide pour l'accès aux droits.
En tant que réfugié, vous avez droit à une carte de résident vous autorisant à circuler librement en France.
Dès réception du courrier vous reconnaissant en tant que réfugié, vous devez déposer votre demande de carte en ligne.
La préfecture a un délai de 3 mois à compter de la décision vous accordant le statut de réfugié pour vous délivrer votre carte de résident.
Elle en délivre également une aux membres de votre famille suivants :
Votre époux(se), concubin(e) ou partenaire d'union civile, qui est déjà autorisé(e) à séjourner en France au titre de la réunification familiale
Votre époux(se) ou partenaire d'union civile, âgé(e) d'au moins 18 ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de votre demande d'asile. Il faut que le mariage ait été célébré, ou l'union civile conclue, depuis au moins 1 an, avec une communauté de vie effective.
Vos enfants dans l'année qui suit leur 18 ans ou âgés de 16 à 18 ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle
Vos parents (ascendants directs au 1er degré) si vous êtes un enfant reconnu réfugié et si vous êtes encore mineur et non marié.
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Les documents varient selon que vous demandez la carte de résident pour vous même ou pour votre famille.
Pour vous
Pour vous
Vous devez fournir les pièces suivantes :
Pour les membres de votre famille
Pour les membres de votre famille
Vous devez fournir les pièces suivantes :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.
Les timbres fiscaux sont vendus uniquement sous la forme dématérialisée (le timbre papier reste utilisable seulement en outre-mer).
Pour un renouvellement de votre titre, vous devrez régler 225 € (taxe et droit de timbre).
Vous êtes contacté par mail ou par sms lorsque votre titre de séjour est prêt. Il vous est remis par la préfecture ou la sous-préfecture de votre département de résidence.
Le titre de séjour qui vous est délivré est une carte de résident. Elle est valable 10 ans.
L'attestation portant la mention reconnu réfugié et la carte de résident vous permettent de travailler en France.
Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un titre de voyage pour réfugié (TVR). Il vous permet de sortir de France, puis d'y revenir.
Ce document de voyage est biométrique et valable 5 ans.
La demande se fait sur le site internet suivant :
Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur :
Le titre de voyage concerne un majeur
Le titre de voyage concerne un majeur
Les documents suivants doivent notamment être présentés :
Le titre de voyage concerne un mineur
Le titre de voyage concerne un mineur
Les documents suivants doivent notamment être présentés :
La délivrance du titre est payante.
Vous devez acheter un timbre fiscal d'un montant de 45 €.
Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits.
En général, il s'agit uniquement de votre pays d'origine mais, dans certains cas, les craintes de persécution peuvent avoir été établies à l'égard d'autres pays.
Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le contrat d'intégration républicaine (CIR), vous pouvez être accompagné par l'Ofii dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement.
Où s'informer ?
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) (Site internet)Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.
Textes de référence
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L424-1 à L424-21Titre de séjour accordé au bénéficiaire d'une protection internationale
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L561-9 à L561-13Document de voyage
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10Contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R424-1 à 424-6Délivrance de la carte de résident
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R561-5 à R561-11Délivrance du document de voyage
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10Liste des pièces à fournir : points 38 et 39
Arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileDemande de titre de séjour au moyen d'un téléservice