Guide des démarches en ligne
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A-t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ?
Tout dépend de la nature du logement. Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, vous pouvez obtenir un PTZ dans certains cas seulement (usufruitier ou nu-propriétaire de ce logement, handicap ou invalidité, logement détruit par une catastrophe naturelle...). Si vous possédez un autre logement, sans être propriétaire de votre résidence principale, vous pouvez obtenir un PTZ. Nous vous expliquons.
Résidence principale
Si vous êtes propriétaire d'un logement qui est votre résidence principale, pour pouvoir prétendre au PTZ, vous devez être dans au moins un des cas suivants :
Nu-propriétaire ou usufruitier
Nu-propriétaire ou usufruitier
Si vous êtes usufruitier ou nu-propriétaire de votre résidence principale, vous n'êtes pas considéré comme en étant le propriétaire. Vous pouvez donc prétendre au PTZ.
Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d'attribution du PTZ. Il faut, notamment, que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Handicap ou invalidité
Handicap ou invalidité
Vous pouvez prétendre au PTZ à la condition de vous trouver dans l'une des situations suivantes :
Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d'attribution du PTZ. Il faut notamment que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Catastrophe naturelle ou technologique
Catastrophe naturelle ou technologique
Lorsqu'une catastrophe (naturelle ou technologique) a rendu votre résidence principale définitivement inhabitable, vous pouvez prétendre au PTZ.
Pour cela, vous devez respecter les conditions suivantes :
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Déjà bénéficiaire d'un PTZ
Déjà bénéficiaire d'un PTZ
Vous pouvez demander le transfert de votre PTZ lorsque vous vendez le logement acheté à l'aide du PTZ, pour acheter ou construire votre résidence principale. Mais les conditions à respecter dépendent de la date du transfert.
Autre logement
Si vous êtes propriétaire d'un logement qui n'est pas votre résidence principale, vous pouvez prétendre au PTZ.
C'est notamment le cas si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Propriétaire d'une résidence secondaire
Détenteur de parts dans une SCI
Propriétaire d'un logement mis en location.
Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d'attribution du PTZ. Il faut, notamment, que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Service en ligne / Formulaires : Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ) - Cliquez-ici
Où s'informer ?
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) (Site internet)Textes de référence
Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-4Condition de première propriété : article L31-10-3
Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-2 à D31-10-4Usufruit, nue-propriété et catastrophe : article D31-10-3
Arrêté du 30 décembre 2010 sur les conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriétéJustificatif de non-propriété : article 3 et annexes
Code de la construction et de l'habitation : article D317-1Handicap et catastrophe