Vous êtes ici : Accueil » Vie municipale » Guide des démarches en ligne

Guide des démarches en ligne

Connaître vos droits, effectuer vos démarches

Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.

  • Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
  • Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.

 



Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?

Les 2 formes d'adoption diffèrent sur un certain nombre de sujets : liens avec la famille d'origine, autorité parentale, nom de la personne adoptée, héritage...

Comparatif des effets de l'adoption simple et de l'adoption plénière

Sujet

Adoption simple

Adoption plénière

Lien avec la famille d'origine

L'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine.

L'adoption plénière donne à l'adopté une filiation qui remplace sa filiation d'origine : l'adopté cesse d'appartenir à sa famille d'origine.

Autorité parentale

L'exercice de l'autorité parentale est exclusivement et intégralement attribuée au parent adoptif, sauf s'il s'agit de l'adoption d'un enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin.

Dans ce dernier cas, le parent adoptif peut exercer l'autorité parentale uniquement s'il effectue avec l'autre membre du couple une déclaration conjointe devant le directeur de greffe du tribunal judiciaire.

L'autorité parentale est exclusivement et intégralement attribuée au parent adoptif.

En cas d'adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, l'autorité parentale est exercée en commun par les deux membres du couple.

Obligation alimentaire

L'adoptant doit des aliments à l'adopté et réciproquement.

Les parents biologiques de l'adopté ne sont obligés de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant.

L'adopté reste tenu de l'obligation alimentaire envers ses parents biologiques sauf s'il a été admis comme pupille de l'État ou pris en charge par l’aide sociale.

L'adoptant doit des aliments à l'adopté et réciproquement.

Il n'y a plus d'obligation alimentaire entre l'adopté et sa famille biologique sauf en cas d'adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin.

Dans ce dernier cas, l'adoptant doit toujours des aliments à l'égard du parent de sa famille biologique avec lequel le lien de filiation a été maintenu et réciproquement.

Nom de l'adopté

Le nom de l'adoptant s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace.

Sous certaines conditions, le nom d'origine peut être conservé.

L'adopté prend le nom de l'adoptant.

Prénom de l'adopté

Lors de la procédure d'adoption, il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté.

Lors de la procédure d'adoption, il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté.

Nationalité

L'adoption simple ne permet pas automatiquement à l'enfant adopté de devenir français.

L'adopté mineur peut prendre la nationalité française avec une déclaration de nationalité.

L'adopté majeur doit demander sa naturalisation pour devenir français.

L'enfant adopté pendant sa minorité devient automatiquement français dès lors que l'un des parents (adoptant) est de nationalité française. Il est considéré comme français dès sa naissance.

Droit à la succession

L'adopté hérite des 2 familles : de sa famille d'origine et de sa famille adoptive.

L'adopté ne bénéficie pas des droits de mutation gratuits dans sa famille adoptive. Il paie les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté (60 %) sauf dans certains cas (enfant du conjoint par exemple).

Il est héritier réservataire dans sa famille biologique et à l'égard de l'adoptant mais n'est pas héritier réservataire des ascendants de l'adoptant.

L'enfant adopté hérite de ses parents adoptifs (sauf si le parent adoptif décède en cours de procédure d'adoption). Il est héritier réservataire et bénéficie des mêmes avantages fiscaux qu'un enfant biologique.

Il n'hérite pas de sa famille d'origine sauf dans le cadre d'une adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin.

Révocation

L'adoption simple peut être révoquée par jugement pour motifs graves.

L'adoption plénière est irrévocable.


Textes de référence


Code civil : article 355Effets : dispositions communes à l'adoption simple et plénière

Code civil : articles 356 à 359Effets de l'adoption plénière

Code civil : articles 360 à 369-1Effets de l'adoption simple

Code civil : articles 20 à 20-5Effets de l'adoption sur la nationalité

Code civil : article 21Effets de l'adoption simple sur la nationalité

Code civil : articles 21-12 à 21-14Déclaration de nationalité à la suite d'une adoption simple (article 21-12)

Code civil : articles 370-1-4 à 370-1-5Effets de l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple en cas d'adoption plénière

Code civil : articles 370-1-7 à 370-1-8Effets de l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple en cas d'adoption simple

Code général des impôts : articles 779 à 787 CNon prise en compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple pour la perception des droits de mutation à titre gratuit (article 786)

Questions - Réponses