Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Accueil familial d'une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial)
Qu'est-ce qu'un accueil familial ? L’accueil familial permet à une personne âgée et/ou handicapée d'être hébergée au domicile d'un accueillant familial. La personne hébergée rémunère l'accueillant familial. Elle peut obtenir des aides financières, sous certaines conditions. Nous vous présentons la règlementation à connaître.
L'accueillant familial (une personne seule ou un couple) héberge à son domicile une personne âgée ou un adulte handicapé. En échange, la personne hébergée rémunère l'accueillant familial.
L'accueillant familial doit avoir reçu un agrément délivré par les services du département. Ces services organisent le contrôle de l'accueillant et le suivi de la personne hébergée.
L'accueil familial peut être temporaire ou par séquences, ou à temps partiel ou complet, ou permanent.
Attention
L'accueillant familial et la personne avec laquelle elle vit en couple ne doivent pas pas avoir de lien de parenté, jusqu'au 4e degré inclus, avec la personne hébergée. La personne hébergée doit être valide, ou avoir une perte d'autonomie compatible avec l'accueil familial, c'est-à-dire ne pas être lourdement dépendante (par exemple : ne pas avoir besoin de soins constants).
Vidéo : L'accueil familial
Avec l'accord de l'accueillant familial, la personne hébergée utilise le Cesu accueil familial.
C'est le Centre national Cesu qui gère le traitement des déclarations, calcule le montant des cotisations et fait le prélèvement mensuel des cotisations sur le compte bancaire de la personne accueillie.
Pour adhérer au Cesu, la personne accueillie doit utiliser ce téléservice :
Service en ligne / Formulaires : Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu) - Cliquez-ici
La personne hébergée ou son représentant légal doit signer avec l'accueillant familial un contrat d'accueil conforme à un contrat d'accueil type réglementaire.
Le contrat doit être signé au plus tard le jour de l'arrivée de la personne hébergée.
Il faut envoyer un exemplaire signé du contrat aux services du département. Si le contrat est modifié, il faut signaler cette modification et adresser la nouvelle version du contrat aux services du département.
Où s'informer ?
Services du département
Services du département (Site internet)Le contrat prévoit un projet d'accueil personnalisé, c'est-à-dire tenant compte des besoins de la personne hébergée. Il contient en annexe la charte des droits et libertés de la personne hébergée.
Le contrat d'accueil indique notamment les mentions suivantes :
Durée de la période d'essai et conditions pour modifier le contrat ou y mettre fin avec mention du délai de préavis qui ne peut pas être inférieur à 2 mois
Durée et rythme de l'accueil, c'est-à-dire permanent, temporaire ou séquentiel, à temps complet ou partiel et période pour laquelle il est conclu
Obligations matérielles de l’accueillant (hébergement, restauration, entretien)
Droits et obligations de l’accueillant et de la personne hébergée
Obligations des 2 parties de souscrire une assurance
Conditions financières de l'accueil (rémunération et indemnités)
Droits en matière de congés annuels de l'accueillant et conditions de remplacement de celui-ci
Suivi social et médico-social de la personne hébergée
Le coût de l'accueil comprend les éléments suivants :
Rémunération pour services rendus (préparation et service des repas, repassage, aide personnelle pour l'accomplissement de certains actes, déplacements pour emmener la personne hébergée chez le médecin...)
Indemnités de congés payés
Indemnités dites de sujétions particulières calculées en fonction du besoin d'aide de la personne hébergée, lié à son handicap ou à sa perte d'autonomie
Indemnité de mise à disposition des pièces du logement
Indemnité d'entretien (eau, chauffage, denrées alimentaires, produits d'entretien et d'hygiène ...)
La personne hébergée paie directement l'accueillant familial par tout moyen (virement, chèque bancaire ...).
Le montant de la rémunération pour services rendus est au minimum égal à 29,71 € brut par jour.
Cette rémunération est complétée par une indemnité de congés payés qui correspond à 10 % de la rémunération pour services rendus.
Le salaire pour services rendus et indemnité de congés payés sont soumis au paiement de cotisations sociales par la personne hébergée.
Pour calculer le montant de ces cotisations sociales, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Service en ligne / Formulaires : Calculez vos cotisations d'accueillant familial - Cliquez-ici
Selon le niveau de sujétions, c'est-à-dire la disponibilité de l'accueillant familial liée à l'état de santé de la personne hébergée, le montant de l’indemnité journalière est compris entre 4,40 € et 17,34 €.
Les indemnités pour sujétions particulières sont soumises au paiement de cotisations sociales par la personne hébergée.
Service en ligne / Formulaires : Calculez vos cotisations d'accueillant familial - Cliquez-ici
L'indemnité d'hébergement correspond aux frais d'occupation du logement. Elle est fixée selon les éléments suivants :
Taille et qualité des pièces mises à disposition de la personne hébergée
Prix moyen des locations dans le secteur environnant
Le montant de l'indemnité est négocié entre la personne hébergée et l'accueillant familial.
Les services du département ont un droit de contrôle sur le montant de cette indemnité.
L'indemnité d’entretien est modulable selon les besoins de la personne hébergée (alimentation, produits d'hygiène et d'entretien ...). Cette indemnité est comprise entre 8,44 € et 21,10 €.
Pour la personne hébergée
Pour la personne hébergée
La personne hébergée peut bénéficier des aides suivantes à condition d'en remplir les critères d'attribution :
Pour l'accueillant familial
Pour l'accueillant familial
L'accueillant familial peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour des dépenses d'équipement pour personnes âgées et/ou en situation de handicap réalisées dans son habitation principale.
La personne hébergée et l'accueillant familial doivent d'abord rechercher un accord amiable.
En cas d'échec, ils doivent saisir le tribunal du lieu de résidence de l'accueillant familial.
Où s'informer ?
Services du département
Pour toute information concernant l'accueil familial et savoir si la prestation d'un tiers régulateur est mise en place
Services du département (Site internet)Où s'informer ?
Point d'information local dédié aux personnes âgées
Pour toute information concernant l'accueil familial des personnes âgées
https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/departements/pil
Où s'informer ?
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Pour toute information concernant l'accueil familial des personnes en situation de handicap
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) (Site internet)Où s'informer ?
Urssaf service Cesu
Pour s'informer sur le Cesu familial
Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu
0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h
En Guyane : jusqu'à 12h
À la Réunion : de 11h à 19h
Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).
Accès au formulaire de contact
Urssaf service Cesu
63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9
Textes de référence
Code de l'action sociale et des familles : articles L311-3 à L311-11Charte des droits et libertés de la personne hébergée (article L311-4), possibilité pour la personne hébergée de faire appel à une personne qualifiée (article L311-5) et de confiance (article L311-5-1)
Code de l'action sociale et des familles : articles L441-1 à L441-4Définition de l'accueillant familial (article L441-1)
Code de l'action sociale et des familles : article L442-1Contrat entre la personne hébergée et l'accueillant familial, rémunération, utilisation du Cesu déclaratif
Code de l'action sociale et des familles : articles L443-4 à L443-11Contrat d'assurance (article L443-4), accueil familial thérapeutique (article L443-10)
Code de l'action sociale et des familles : articles R442-1 à D442-5Contrat entre la personne hébergée et l'accueillant familial
Code de l'action sociale et des familles : annexe 3-8-1Contrat-type d'accueil familial direct
Code de l'action sociale et des familles : annexe 3-8-3Référentiel d'agrément des accueillants familiaux
Code du travail : articles L1271-1Utilisation du chèque emploi service universel (Cesu) pour déclarer l'accueillant familial (articles L1271-1 à L1271-2)
Il est possible d'obtenir la liste des accueillants familiaux agréés en en faisant la demande aux services du département.
Où s'informer ?
Services du département
Services du département (Site internet)