Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être versée si vous vous occupez de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Vous percevez une allocation journalière pour chaque journée ou demi-journée passée auprès de votre enfant (dans la limite de 22 jours par mois). L'AJPP peut vous être accordée sur une période de 3 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) est une aide financière. Elle vous est attribuée sous conditions pour vous permettre de cesser temporairement votre activité pour vous occuper de votre enfant.
Vous devez cesser temporairement votre activité pour vous occuper de votre enfant.
Votre enfant doit avoir moins de 20 ans, être à votre charge et avoir besoin d'une présence soutenue et de soins contraignants à la suite d'une maladie ou d'un handicap ou d'un accident d'une particulière gravité.
Les principales personnes pouvant bénéficier de l'AJPP sont les suivantes :
Voyageur représentant placier (VRP)
Salarié à domicile employé par un particulier employeur (exemple : garde à domicile)
Travailleur non-salarié
Personne en formation professionnelle rémunérée
Demandeur d'emploi indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi).
À savoir
La condition de résidence pour percevoir des prestations familiales fait l'objet d'une règlementation spécifique.
Un certificat médical doit attester de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident de l'enfant.
Il doit être établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.
Le certificat doit préciser :
La nature des soins contraignants
Les modalités de votre présence aux côtés de l'enfant
La durée prévisible du traitement de l'enfant.
Le certificat doit être transmis sous pli fermé avec votre demande à votre Caf ou MSA.
L'organisme se chargera de l'adresser au service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'enfant en tant qu'ayant droit.
Le médecin du service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie doit donner un avis favorable.
Dans l'attente de cet avis, l'AJPP peut faire l'objet d'une avance.
À savoir
Il vous sera demandé un justificatif de votre situation.
Exemple : si vous êtes salarié, une attestation de votre employeur précisant que vous êtes bénéficiaire d'un congé de présence parental.
Le versement de l'AJPP intervient après examen par la Caf ou la MSA de l'attestation mensuelle AJPP. Elle précise le nombre de jours d'absence au cours du mois. Pour les salariés, cette attestation est complétée par l'employeur.
Pour percevoir le complément pour frais, une attestation sur l'honneur indiquant le montant des frais engagés doit être présentée.
L'AJPP est due à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel votre demande est déposée, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date.
Elle est versée à terme échu (janvier payé début février, etc.).
L'allocation cesse d'être due à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions ne sont plus réunies.
Le droit à l'AJPP peut être ouvert simultanément ou successivement aux 2 membres du couple au titre d'un mois civil.
Plusieurs situations sont possibles :
Les 2 parents s'arrêtent simultanément pendant un mois complet
Les 2 parents s'arrêtent simultanément pendant un mois complet
Ils ne percevront que 22 AJPP même s'ils se sont arrêtés au total 44 jours ou plus.
Les 2 parents s'arrêtent simultanément pendant 11 jours
Les 2 parents s'arrêtent simultanément pendant 11 jours
Ils percevront 22 AJPP pour 22 jours d'arrêt.
Les 2 parents s'arrêtent alternativement 11 jours chacun
Les 2 parents s'arrêtent alternativement 11 jours chacun
Ils percevront 22 jours AJPP pour 22 jours d'arrêt au total.
La situation varie notamment si vous êtes en formation ou demandeur d'emploi indemnisé :
Cas général
Cas général
Le montant de l'AJPP par journée est de 65,80 €.
Le montant de l'AJPP par demi-journée est de 32,90 €.
Vous êtes en formation professionnelle rémunérée
Vous êtes en formation professionnelle rémunérée
Vous percevez une allocation forfaitaire mensuelle équivalente à 22 jours d'AJPP dès que vous interrompez votre formation.
Vous êtes demandeur d'emploi indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi)
Vous êtes demandeur d'emploi indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi)
La prise de l'AJPP se fait par journée et non pas par demi-journée.
Vous devez informer mensuellement France Travail du nombre de jours AJPP pris par mois. Votre indemnisation sera alors recalculée.
Le droit est ouvert le mois civil au cours duquel 3 conditions sont remplies :
Dépôt de la demande accompagnée du certificat médical
Attestation sur l'honneur concernant l'activité professionnelle
Nécessité de présence parentale et de soins contraignants.
Le droit à l'AJPP est ouvert pour une période maximale de 3 ans.
Pendant cette période, le parent a droit à un maximum de 310 jours d'allocations journalières, donc 310 jours d'absence à prendre selon les besoins de présence auprès de l'enfant.
Le nombre maximum d'allocations journalières par mois est de 22 jours.
Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement, fixée par le médecin qui suit l'enfant.
À savoir
Vous pouvez prendre des demi-journées.
La situation varie selon la durée prévisible du traitement :
Durée prévisible du traitement pouvant être inférieure à 6 mois
Durée prévisible du traitement pouvant être inférieure à 6 mois
Le droit à l'AJPP s'arrête à la fin du traitement.
En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d'allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d'ouverture du droit.
Durée prévisible du traitement supérieure à 6 mois
Durée prévisible du traitement supérieure à 6 mois
Lorsque le médecin le prévoit, la durée prévisible du traitement fait l'objet d'un réexamen à l'échéance qu'il a fixée : entre 6 mois et 1 an.
Quand la durée prévisible est supérieure à 1 an, elle fait l'objet d'un nouvel examen à cette échéance.
Le droit à l'AJPP est ouvert par périodes de 6 à 12 mois.
En cas de renouvellement, il faut refaire une demande auprès de la Caf ou de la MSA au terme de cette période.
Le droit à l'AJPP s'arrête :
En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d'allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d'ouverture du droit.
Au-delà de 3 ans
Au-delà de 3 ans
Le droit à l'allocation peut être ouvert à nouveau pour 310 jours et pour une nouvelle période de 3 ans dans 2 cas :
En cas de nouvelle pathologie, le droit à l'AJPP peut être ouvert pour une nouvelle période de 3 ans et pour 310 jours.
De plus, lorsque le nombre maximum d'allocations journalières (310) est atteint, la durée de 3 ans peut être renouvelée avant la fin du terme :
Au titre de la même maladie
Au titre du même handicap
Du fait de l'accident dont l'enfant a été victime.
À savoir
L'allocataire adresse sous pli fermé le nouveau certificat médical à la Caf ou à la MSA (à l'attention du service du contrôle médical).
Ce certificat atteste le caractère indispensable de la poursuite des soins contraignants et d'une présence soutenue.
Ainsi, à certaines conditions, un parent ayant utilisé les 310 jours d'AJPP peut bénéficier sans interruption de 2 fois plus de jours d'AJPP (soit 620 jours).
Un complément mensuel peut être attribué si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Des dépenses mensuelles exigées par l’état de santé de l'enfant (non remboursées par la Sécurité sociale ou par la mutuelle) sont engagées par la famille
Ces dépenses dépassent 128,34 € par mois
Les ressources du foyer ne dépassent pas un certain plafond.
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation. C'est le revenu net catégoriel de 2023 qui est pris en compte pour 2025.
Le montant de ressources varie selon que vous vivez en couple ou seul :
Vous vivez en couple
Vous vivez en couple
1 enfant
1 enfant
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal à 5 983 €.
2 enfants
2 enfants
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal à 5 983 €.
3 enfants
3 enfants
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal à 5 983 €.
4 enfants ou plus
4 enfants ou plus
Vous devez ajouter à cette somme par enfant supplémentaire :
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal à 5 983 €.
Vous vivez seul(e)
Vous vivez seul(e)
1 enfant
1 enfant
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 40 330 €.
2 enfants
2 enfants
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 46 433 €.
3 enfants
3 enfants
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 53 758 €.
4 enfants ou plus
4 enfants ou plus
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 61 082 €.
Vous devez ajouter à cette somme 7 324 € par enfant supplémentaire.
Le montant du complément mensuel est de 128,34 €.
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :
Caf
Caf
Changement de situation familiale
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Changement de domicile
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
MSA
MSA
Changement de situation familiale
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Changement de domicile
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Où s'informer ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous dépendez du régime général
Caisse d'allocations familiales (Caf) (Site internet)Où s'informer ?
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
Mutualité sociale agricole (MSA) (Site internet)Textes de référence
Code de la sécurité sociale : articles L544-1 à L544-10Conditions
Code de la sécurité sociale : articles R544-1 à R544-3Demande
Code de la sécurité sociale : articles D544-1 à D544-10Montant et versement
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
Arrêté du 20 décembre 2024 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
Instruction interministérielle du 17 mars 2025 relative à la revalorisation au 1er avril 2025 des prestations familiales servies en métropole et outre-merPrestations familiales (page 27)
La démarche diffère selon que vous dépendez de la Caf (régime général) ou de la MSA (régime agricole) :
Cas général (Caf)
Cas général (Caf)
Avec le médecin qui suit l'enfant, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12666 :
Le formulaire doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre Caf.
Régime agricole (MSA)
Régime agricole (MSA)
Avec le médecin qui suit l'enfant, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12666 :
Le formulaire doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre MSA.