Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Carte du combattant
Vous voulez savoir ce qu'est la carte du combattant, comment en faire la demande et ce que la carte vous permet ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour obtenir la carte du combattant, vous devez, en tant que militaire des forces armées françaises ou en tant que personne civile, avoir pris part à certains conflits ou opérations.
Il s'agit des opérations ou conflits suivants :
Opérations extérieures (Opex)
Opérations extérieures (Opex)
Pour les conflits armés ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France, vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :
Conflits d'Afrique du Nord (1952-1964)
Conflits d'Afrique du Nord (1952-1964)
Pour les services effectués en Algérie (31 octobre 1954 - 31 juillet 1964) et les combats en Tunisie (1er janvier 1952 - 2 juillet 1962) ou au Maroc (1er juin 1953 - 2 juillet 1962), vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :
Autres conflits
Autres conflits
Vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :
La carte du combattant vous donne accès aux droits suivants :
Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)
Avantages procurés par la qualité de ressortissant de l'ONaCVG
Port de la croix du combattant
Majoration d'une rente mutualiste par l'État
À partir de votre 74e anniversaire, obtention d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Drapeau tricolore sur le cercueil
À savoir
Lorsque le titulaire de la carte du combattant meurt (quel que soit son âge), son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dès qu'il est âgé d'au moins 75 ans, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Où s'informer ?
Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie
Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie (Site internet)Textes de référence
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles L311-1 à L311-6Carte du combattant
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles R311-1 à R311-8Opérations entre 1918 et 1939, guerre 1939-1945 et guerres d'Indochine et de Corée
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles R311-9 à R311-13Guerre d'Algérie et combats en Tunisie et au Maroc
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : article R311-17-1Personne dont l'acte de décès porte la mention “ Mort pour la France ”
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles R*311-22 à D311-26Procédure de délivrance de la carte du combattant
Vous pouvez demander la carte du combattant pour vous-même.
Mais, si la personne est décédée depuis le 1er janvier 2024, les personnes suivantes peuvent en faire la demande pour la personne décédée :
Son époux ou épouse
Son partenaire de Pacs
Ses orphelins ou leur tuteur
Ses parents ou la personne qui l'a recueilli et élevé
Son frère ou sa sœur
Son grand-père ou sa grand-mère
La personne qui a vécu maritalement avec elle
Son époux ou épouse remarié
Son partenaire de Pacs qui a contracté un nouveau Pacs
À savoir
Peuvent également faire cette demande, le ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur.
Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :
Sur internet
Sur internet
Vous devez utiliser ce téléservice :
Par courrier
Par courrier
Vous êtes Français et vous résidez en France
Vous êtes Français et vous résidez en France
Vous devez fournir les documents suivants :
Vous devez envoyer ces documents aux services de l'ONACVG (ou des services du département) dont dépend votre domicile.
Vous êtes étranger et vous résidez en France
Vous êtes étranger et vous résidez en France
Vous devez fournir les documents suivants :
Vous devez envoyer ces documents aux services de l'ONACVG (ou des services du département) dont dépend votre domicile.
Vous résidez hors de France (et êtes Français ou étranger)
Vous résidez hors de France (et êtes Français ou étranger)
Vous devez fournir les documents suivants :
Vous devez envoyer ces documents au consulat compétent.
La réglementation prévoit que le délai de réponse est de 2 mois maximum.
En principe, si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre dossier, cela signifie que votre demande est rejetée.