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Guide des démarches en ligne

Connaître vos droits, effectuer vos démarches

Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.

  • Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
  • Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.

 



Discrimination à la location d’un logement

Un propriétaire refuse de vous louer son logement du fait de votre situation familiale ? Il s'agit d'une discrimination. Un bailleur a le droit de choisir son locataire parmi différents candidats. Néanmoins, il doit faire attention aux critères de sélection qu'il utilise. En effet, pour écarter un candidat, il est interdit de retenir un critère considéré comme discriminatoire (origine, sexe, âge, orientation sexuelle, etc.). Nous vous présentons les informations à connaître.

La discrimination à la location est le fait, pour le propriétaire d'un logement ou son représentant (exemple : agent immobilier), de choisir un locataire en rejetant la candidature d'une ou plusieurs personnes sur la base de critères injustes et interdits par la loi.

Certains critères ne doivent pas être retenus pour choisir un locataire. Il s'agit des motifs suivants :

  • Origine

  • Sexe

  • Situation de famille

  • Grossesse

  • Apparence physique

  • Vulnérabilité particulière liée à la situation économique

  • Nom

  • Lieu de résidence

  • État de santé

  • Perte d'autonomie

  • Handicap

  • Caractéristiques génétiques

  • Mœurs

  • Orientation sexuelle

  • Identité de genre

  • Âge

  • Opinions politiques

  • Activités syndicales

  • Qualité de lanceur d'alerte

  • Qualité de facilitateur de lanceur d'alerte ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte

  • Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)

  • Ethnie

  • Nation

  • Race prétendue

  • Religion 

À noter

Il est également interdit de refuser de vendre un logement en se fondant sur un critère discriminatoire.

Pour sélectionner un locataire parmi les candidats, le propriétaire ou son représentant (exemple : agent immobilier) doit se fonder sur des critères objectifs (par exemple, la situation financière du candidat).

Pour faire un choix, le bailleur ou la personne qui le représente peuvent demander au candidat des éléments permettant de prouver son identité, sa situation professionnelle et ses ressources. Par exemple, il peut s'agir d'une pièce d'identité, d'un contrat de travail et d'un bulletin de paie.

Néanmoins, il est impossible de réclamer certains documents privés tel qu'un relevé de compte ou un contrat de mariage.

Attention

Si le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 €.

Le représentant du propriétaire peut également être condamné à cette peine s'il a, lui-même, demandé des documents non autorisés.

Il existe une autre situation dans laquelle le propriétaire peut écarter un candidat sans que cela soit considéré comme une discrimination. En effet, le bailleur peut refuser la candidature de la personne qui souhaite exercer une activité professionnelle au sein d'un logement d'habitation.

Si vous êtes victime d'une discrimination au logement, vous devez réunir des preuves laissant supposer que le choix du propriétaire était fondé sur un motif discriminatoire. Il peut notamment s'agir des éléments suivants :

  • Identité et coordonnées de l'auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.)

  • Captures d'écran (SMS, images envoyées par messages, etc.)

  • Copie de mails

  • Enregistrements audios ou vidéos

  • Résultat d'un testing

  • Attestation de témoins (avec leur identité complète)

  • Certificat médical.

Tous ces documents doivent être datés.

Ces preuves sont indispensables si vous signalez les faits ou si vous déposez plainte.

À savoir

Il revient au propriétaire de prouver que sa décision était justifiée par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination.

Si vous êtes victime ou témoin d’une discrimination à la location, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée.

Ce tchat permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme formé pour ce type d'infraction. Ce professionnel vous aidera dans vos démarches et pourra vous orienter si elle souhaite déposer plainte.

À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé.

Service en ligne / Formulaires : Signaler une discrimination - Cliquez-ici

Le professionnel auquel le signalement est fait peut vous orienter vers des spécialistes (associations d'aide aux victimes, psychologues, etc.). Il peut également vous guider si vous souhaitez déposer plainte.

Si vous êtes victime ou témoin d'une discrimination, vous pouvez saisir le Défenseur des droits par téléphone ou en ligne. Un dispositif spécifique est prévu pour les personnes sourdes et malentendantes.

La saisine du Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :

À savoir

Si vous saisissez le Défenseur des droits, vous pouvez également déposer plainte dans un délai de 6 ans à compter des faits. Ainsi, le Défenseur des droits pourra intervenir devant les juridictions pénales pour présenter son analyse du dossier.

Si un logement vous a été refusé en raison d'un motif discriminatoire, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur de la discrimination (par exemple, le propriétaire ou l'agent immobilier qui le représente).

La plainte déclenche une enquête de police. Cette enquête peut être suivie par un éventuel jugement de l'auteur des faits par le tribunal correctionnel.

Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter des faits.

La plainte peut être déposée auprès de n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie.

Où s'informer ?


Commissariat

Commissariat (Site internet)

Où s'informer ?


Brigade de gendarmerie

Brigade de gendarmerie (Site internet)

À savoir

Lors de la plainte, vous pouvez vous constituer partie civile. Ce statut vous permettra de suivre l’avancement de l’affaire et de demander une indemnisation.

Vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat.

Où s'informer ?


Avocat

Avocat (Site internet)

À noter

Ces règles valent uniquement pour les logements faisant partie du parc privé. Les candidats qui se voient refuser un logement social pour un motif discriminatoire doivent directement saisir le Défenseur des droits.

L'auteur d'une discrimination, (exemple : propriétaire, agent immobilier) peut être condamné à une peine pouvant aller jusqu'à :

  • 3 ans de prison

  • Et 45 000 € d'amende.

Si vous vous êtes constitué partie civile, la juridiction pénale peut également condamner l’auteur des faits à vous verser des dommages et intérêts.

À noter

Si la discrimination est commise par le propriétaire, la responsabilité pénale de l'agent immobilier ne pourra pas être engagée. Seul le propriétaire pourra être condamné.

Où s'informer ?


Agence nationale pour l’information au logement (ANIL)

Pour obtenir des informations sur toutes les thématiques autour du logement

Agence nationale pour l’information au logement (ANIL) (Site internet)

Où s'informer ?


Défenseur des droits

Pour dénoncer une discrimination au logement

Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris cedex 07

Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.



Textes de référence


Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 1Discrimination au logement

Code pénal : articles 225-1 à 225-4Motifs de discrimination interdits et sanctions de l'auteur

Code pénal : article 225-3-1Méthode du testing