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Guide des démarches en ligne

Connaître vos droits, effectuer vos démarches

Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.

  • Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
  • Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.

 



Échange de permis de conduire obtenu hors Europe (UE/EEE) - installation en France

Vous vous installez en France et vous vous demandez si vous pouvez conduire avec votre permis étranger ? Un permis de conduire délivré par un pays non européen (à l'exception d'un permis britannique délivré avant 2021) est valable pendant 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France. L'échange contre un permis français est obligatoire pour pouvoir conduire plus longtemps. Cette page vous indique les règles à connaître et comment faire pour échanger votre permis.

Les règles sont différentes selon que vous êtes étudiant ou dans une autre situation :

Vous êtes étudiant

Vous êtes étudiant

Si vous êtes étudiant étranger et avez un titre de séjour étudiant, vous n'avez pas besoin de demander l'échange de votre permis de conduire.

Vous pouvez conduire en France avec votre permis non européen pendant vos études.


Vous êtes dans une autre situation

Vous êtes dans une autre situation

Vous avez un permis de conduire britannique

Vous avez un permis de conduire britannique

Permis délivré avant 2021

Permis délivré avant 2021

Vous n'avez pas besoin de demander l'échange de votre permis britannique contre un permis français.

Votre permis britannique est reconnu en France tant qu'il est en cours de validité.

L'échange de votre permis britannique délivré avant 2021 contre un permis français est obligatoire uniquement dans les cas suivants :


Permis délivré en 2021 et après

Permis délivré en 2021 et après

Vous devez demander l'échange de votre permis britannique contre un permis français.



Vous êtes dans une autre situation

Vous êtes dans une autre situation

Vous devez demander l'échange de votre permis de conduire non européen contre un permis français si vous vous installez en France.

En effet, un permis délivré par un pays non européen est valable uniquement pendant 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.



À savoir

La démarche est différente si vous êtes de retour en France après une expatriation et que vous souhaitez récupérer votre permis de conduire français. Dans ce cas, vous devez demander le rétablissement de vos droits à conduire français.

Un simulateur indique les pays hors Europe (UE/EEE) dont les permis de conduire nationaux peuvent être échangés contre un permis français :

Service en ligne / Formulaires : Vérifier si un permis de conduire non européen (UE/EEE) est échangeable contre un permis français - Cliquez-ici

Votre permis de conduire étranger doit remplir les conditions suivantes :

Si ces conditions ne sont pas remplies, vous devez passer l'examen du permis de conduire en France.

À savoir

Il n'est pas possible d'obtenir le permis moto A par échange. Un permis moto A2 vous est délivré et vous devrez suivre une formation au bout de 2 ans pour obtenir le permis A.

Vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente de votre permis

  • Avoir votre résidence normale en France

  • Avoir un titre de séjour en cours de validité si vous n'êtes ni européen ni français

  • Avoir réussi l'examen du permis lorsque vous aviez votre résidence normale dans le pays de délivrance du permis

  • Respecter les éventuelles prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.

  • Avoir passé, si nécessaire, un examen médical d'aptitude à la conduite. Par exemple, si votre état de santé implique une restriction de la durée de validité du permis.

  • Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, un retrait ou une annulation de votre droit de conduire dans le pays de délivrance du permis

  • Ne pas avoir été sanctionné en France, avant d'avoir obtenu un permis de conduire dans un autre pays, par une annulation ou une invalidation de votre droit de conduire.

Le délai pour demander l'échange de permis varie selon si vous avez la nationalité française, d'un pays européen ou d'un autre pays :

Vous êtes étranger (primo arrivant régulier)

Vous êtes étranger (primo arrivant régulier)

Personne étrangère arrivée en France en situation régulière et pour la 1re fois afin d'y séjourner durablement

Vous avez un 1er titre de séjour

Vous avez un 1er titre de séjour

Vous devez demander l'échange de votre permis moins d'1 an après la date de remise de votre titre.


Vous avez un visa de long séjour valant titre de séjour

Vous avez un visa de long séjour valant titre de séjour

Vous devez demander l'échange de votre permis moins d'1 an après l'une des 2 dates suivantes :


Vous avez un récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale (Ofpra)

Vous avez un récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale (Ofpra)

Vous devez demander l'échange moins d'1 an après la date de remise du récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour.

Le titre de séjour valant autorisation de séjour doit indiquer l'une des mentions suivantes :



Vous êtes européen (EEE, Andorre, Monaco, Suisse)

Vous êtes européen (EEE, Andorre, Monaco, Suisse)

Vous devez demander l'échange de votre permis à partir du 6e mois de séjour en France et avant le 18e mois.


Vous êtes Français

Vous êtes Français

Vous devez demander l'échange de votre permis moins d'1 an après votre établissement en France.


La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS :

Service en ligne / Formulaires : Echanger un permis étranger ou obtenu dans une COM pour un permis français - Cliquez-ici

Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés.

Toutefois, le service instructeur peut demander les originaux si nécessaire.

De plus, des documents complémentaires peuvent être demandés selon votre situation :

Vous êtes étranger

Vous êtes étranger

Préparez les documents suivants :

Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur habilité.


Vous êtes étranger bénéficiant d'une protection internationale (Ofpra)

Vous êtes étranger bénéficiant d'une protection internationale (Ofpra)

Préparez les documents suivants :

Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur habilité.


Vous êtes européen

Vous êtes européen

Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Si vous êtes européen, préparez les documents suivants :

Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agrée.


Vous êtes Français

Vous êtes Français

Préparez les documents suivants :


La démarche est gratuite.

Pendant l'instruction de votre demande, vous pouvez conduire car vous conservez votre permis de conduire.

Selon la complexité de votre dossier, l'instruction peut durer plusieurs mois.

À la fin de l'instruction, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation).

Vous êtes contacté par SMS et mail. Le mail explique comment envoyer l'original de votre permis de conduire en courrier recommandé.

Lorsque le service instructeur reçoit l'original de votre permis, vous pouvez télécharger sur le site de l'ANTS une attestation de dépôt sécurisée (ADS).

L'ADS est valable 4 mois.

Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire.

Service en ligne / Formulaires : Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire - Cliquez-ici

Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi

Expédition du permis de conduire

L'expédition du permis de conduire (titre de conduite) se fait par Lettre suivie.

Ce type d’envoi traçable, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique.

Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

Suivi de l'envoi du permis de conduire

À partir de la réception du SMS vous informant de la validation de votre demande en ligne, il faut compter environ 15 jours pour recevoir votre permis de conduire (titre de conduite).

À la fin de l’étape de fabrication de votre titre de conduite, vous recevez un mail contenant un lien de suivi d’expédition du courrier. Ce lien permet de suivre l’acheminement de votre titre de conduite.

Le suivi de l'envoi de votre titre de conduite peut également s’effectuer directement sur le site de La Poste avec le numéro du courrier suivi.

À noter

Afin de rester informé de l’état de votre demande et de l’expédition de votre permis de conduire, pensez à fournir votre numéro de téléphone et votre email lors de la téléprocédure.

En cas de non réception du permis de conduire

Si vous n’avez pas reçu votre permis de conduire (titre de conduite) alors que la consultation du suivi de courrier affiche une distribution effectuée, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :

Où s'informer ?


Centre de Contact Citoyens - Permis de conduire

34 00 (numéro non surtaxé)

09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

Du lundi au vendredi de 9h à 17h.


La date de délivrance indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.

À partir de cette date, le permis est valable 15 ans.

Toutefois, la durée de validité du permis est différente dans les 2 cas suivants :

  • En cas d'affection médicale nécessitant une restriction

  • Pour les catégories dites "lourdes" dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.

À savoir

Le permis français qui vous est remis est un permis probatoire si le permis d'origine l'est aussi.

Où s'informer ?


Centre de Contact Citoyens - Permis de conduire

34 00 (numéro non surtaxé)

09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

Du lundi au vendredi de 9h à 17h.



Textes de référence


Code de la route : articles R222-1 à R222-8Reconnaissance des permis de conduire étrangers en France

Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation"Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 2 mois par le préfet sur la demande d'échange du permis de conduire étranger

Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par des États hors Espace économique européenArticles 4 à 7, 9 à 11 et 13

Arrêt du Conseil d'État n°402041 du 4 décembre 2017 relatif à la délivrance du titre de séjour comme point de départ du délai d'1 an pour demander l'échange d'un permis de conduire non européen

Circulaire du 3 août 2012 relative aux conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par des pays hors EEE

Réponse ministérielle du 3 août 2021 relative au renouvellement du permis de conduire pour les résidents britanniques

Réponse ministérielle du 9 février 2021 relative aux conditions d'échange des permis de conduire délivrés par l'ancienne URSS

Réponse ministérielle du 29 décembre 2020 relative aux délais pour l'échange d'un permis de conduire étranger après l'arrivée en France

Réponse ministérielle du 15 décembre 2020 relative à l'échange du permis de conduire pour les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire

Réponse ministérielle du 5 novembre 2020 relative aux permis de conduire français et américains