Guide des démarches en ligne
Connaître vos droits, effectuer vos démarches
Diffusez automatiquement les informations officielles sur les droits et démarches administratives, mises à jour en temps réel.
- Conformité avec le RGAA (accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap).
- Un service adapté aux obligations des collectivités en matière de diffusion d’informations officielles.
Droits de donation - Calcul et paiement
Vous avez reçu une donation et vous voulez connaître le montant des droits fiscaux à payer ? Vous pouvez le faire en suivant plusieurs étapes. Les abattements et le barème applicables tiennent compte de votre lien avec le donateur. Le paiement s'effectue en général au moment de l'enregistrement de la donation. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Si vous recevez un bien autre qu'une somme d'argent, vous devez estimer sa valeur pour pouvoir déclarer la donation.
Vous devez estimer chacun des biens donnés.
L'administration pourra contrôler votre déclaration.
Des règles d'évaluation spécifiques sont prévues pour certains biens, notamment les suivants :
Bijou, objet d'art ou de collection
Bijou, objet d'art ou de collection
La valeur des bijoux et objets d'art ne peut pas être inférieure à 60 % de la valeur fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.
Bien donné en nue-propriété
Bien donné en nue-propriété
Celui qui donne un bien peut choisir d'en garder l'usufruit. Vous recevez uniquement la nue-propriété du bien.
Dans ce cas, la valeur fiscale du bien est fixée selon un barème qui dépend de l'âge du donateur au moment de la donation.
Pour estimer la valeur fiscale du bien, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
À noter
Certaines donations sont exonérées de droits de donation sous certaines conditions, notamment les dons familiaux d'une somme d'argent.
Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation.
Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou de plusieurs abattements.
L'abattement s'applique aux donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.
Exemple
Si vous avez reçu de votre parent, un don de 100 000 € en 2015, un autre don exonéré de 100 000 € sera possible en 2030.
Si vous avez reçu de votre parent un don de 50 000 € en 2015, puis un 2e don de 50 000 € en 2025, un autre don exonéré de 50 000 € sera à nouveau possible en 2030.
Dans un couple, chaque parent permet à chacun de ses enfants de bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il lui fait.
Exemple
Si un couple a 2 enfants, chaque enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 € pour chacun de ses parents. Soit un maximum de 200 000 € par enfant et de 400 000 € pour les 2 enfants.
Le montant de l'abattement dépend du lien de parenté ou d'alliance entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.
Enfant
Enfant
Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.
L'abattement s'applique à l'enfant adopté par adoption simple, sous certaines conditions.
C'est le cas par exemple s'il s'agit de l'enfant issu du 1er mariage de l'époux ou épouse, ou si la personne adoptée a reçu des soins constants de l'adoptant pendant une période minimale (5 ans pendant sa minorité, ou 10 ans pendant sa minorité et sa majorité).
Petit-enfant
Petit-enfant
Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 €.
Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement applicable à la personne représentée.
Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent (qu'il soit décédé ou ait renoncé à la donation). S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.
Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que petit-enfant du donateur.
Arrière-petit-enfant
Arrière-petit-enfant
Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 €.
Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement applicable à la personne représentée.
Un arrière-petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 31 865 €, s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent décédé. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.
Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant qu'arrière-petit-enfant du donateur.
Époux
Époux
Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.
Partenaire de Pacs
Partenaire de Pacs
Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.
L'abattement est remis en cause si votre Pacs est rompu au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante.
Toutefois, l'abattement est maintenu si votre Pacs prend fin pour l'une des raisons suivantes :
Ascendant
Ascendant
Vous pouvez bénéficier d'une donation en tant qu'ascendant du donateur si vous êtes l'une des personnes suivantes :
Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.
Frère ou sœur
Frère ou sœur
Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 €.
Neveu ou nièce
Neveu ou nièce
Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 €.
Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement applicable à la personne représentée.
Une nièce ou un neveu peut bénéficier d'un abattement de 15 932 €, s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent (qu'il soit décédé ou ait renoncé à la donation). S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.
Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que nièce ou neveu du donateur.
Autre situation
Autre situation
C'est le cas par exemple si vous êtes le parent très éloigné, l'ami ou le voisin de la personne qui vous fait une donation.
Vous n'avez droit à aucun abattement.
Des abattements spécifiques s'appliquent sur certaines donations d'entreprises ou de titres de sociétés (parts sociales ou actions). Renseignez-vous auprès d'un notaire.
Où s'informer ?
Notaire
Notaire (Site internet)Exemple
Vous bénéficiez d'un abattement de 75 % si vous recevez par donation des titres de sociétés ou d'entreprises individuelles et que vous répondez à certaines conditions.
Après déduction de tous les abattements applicables, vous obtenez le montant (somme nette taxable) sur lequel les droits de donation sont calculés.
Une réduction du montant des droits de donation est possible dans certains cas :
Vous êtes mutilé de guerre
Vous êtes mutilé de guerre
Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits de donation à payer.
Vous faites une donation d'entreprise
Vous faites une donation d'entreprise
Des réductions spécifiques s'appliquent sur certaines donations d'entreprises ou de titres de sociétés (parts sociales ou actions).
Si le donateur a moins de 70 ans, vous bénéficiez d'une réduction de 50 % des droits, si la donation est faite en pleine propriété.
Renseignez-vous auprès d'un notaire.
C'est au bénéficiaire de la donation (aussi appelé donataire) de payer les droits de donation, sauf en cas d'exonération.
Toutefois, le donateur peut prendre les droits à sa charge.
Le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation.
Les droits de donation sont dus dès le jour de la donation.
En pratique, les modalités de règlement varient selon le type de don.
S'il s'agit d'un don manuel, vous devez payer les droits au moment de la déclaration du don.
En cas de donation par acte notarié, le paiement s'effectue par l'intermédiaire du notaire.
À savoir
L'intervention d'un notaire est obligatoire dans les situations suivantes : donation immobilière, donation-partage, donation entre époux.
Ils dépendent du type de don effectué.
Don manuel
Don manuel
Déclaration du don par internet
Déclaration du don par internet
Si vous déclarez votre don en ligne, vous pouvez payer les droits par l'un des moyens suivants :
Déclaration du don sur formulaire papier
Déclaration du don sur formulaire papier
Si vous utilisez un formulaire papier, vous pouvez payer les droits de donation par l'un des moyens suivants :
Le paiement se fait auprès de votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.
Vous pouvez aussi, sous conditions, payer par l'un des moyens suivants :
En savoir plus sur la dation
La dation permet de s'acquitter de certains impôts en remettant certains biens en paiement.
La dation est possible pour les impôts suivants :
La dation est possible quand le montant des droits à régler est au moins égal à 10 000 €.
La dation peut porter sur les biens suivants :
Vous devez déposer une offre de dation à l'État auprès du service des impôts compétent pour la déclaration de don.
Après examen de l'offre, la décision (agrément ou refus de l'offre) vous est communiquée par courrier RAR.
Don notarié
Don notarié
Le paiement des droits se fait par virement sur le compte du notaire.
Vous pouvez aussi, sous conditions, payer par l'un des moyens suivants :
En savoir plus sur la dation
La dation permet de s'acquitter de certains impôts en remettant certains biens en paiement.
La dation est possible pour les impôts suivants :
La dation est possible quand le montant des droits à régler est au moins égal à 10 000 €.
La dation peut porter sur les biens suivants :
Vous devez déposer une offre de dation à l'État auprès du service des impôts compétent pour la déclaration de don.
Après examen de l'offre, la décision (agrément ou refus de l'offre) vous est communiquée par courrier RAR.
Où s'informer ?
Service d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Où s'informer ?
Notaire
Notaire (Site internet)Où s'informer ?
Chambre départementale des notaires
Chambre départementale des notaires (Site internet)Où s'informer ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Site internet)Textes de référence
Code général des impôts : article 776Valeur de la donation
Code général des impôts : articles 777 à 778 bisTarifs des droits de donation
Code général des impôts : articles 779 à 787 CCharge de famille (articles 780 et 781), mutilés de guerre (article 782)
Code général des impôts : articles 790 à 791 terDonation d'entreprise (article 790)
Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-10 relatif à l'assiette des droits de donation
Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50 relatif à la réduction des droits de mutation
Arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l'enregistrement