Guide des démarches en ligne
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Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement
Vous ne pouvez plus rembourser vos dettes, ou vous savez que vous ne pourrez plus le faire ? Sous certaines conditions, vous pouvez déposer un dossier de surendettement directement devant la commission de surendettement des particuliers. Cette commission essaiera de trouver avec vous une solution à votre situation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les règles à respecter dépendent de votre lieu d'habitation :
En métropole
Vous devez répondre aux 4 conditions suivantes :
Être une personne physique
Être soit Français (quel que soit le lieu où vous habitez), soit être étranger et habiter en France
Être dans l'impossibilité de payer vos dettes (personnelles ou professionnelles), actuelles ou à venir
Être de bonne foi, c'est-à-dire notamment ne pas avoir fait volontairement en sorte de ne pas pouvoir payer vos dettes.
Vous pouvez avoir des dettes professionnelles ou personnelles (passées, présentes ou à venir) :
Les dettes bancaires (échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts)
Les dépenses courantes (arriérés de loyer, les arriérés d'impôts, les factures impayées d'eau de gaz, d'électricité ou de téléphone)
Les dettes liées au fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (par exemple, en étant caution locative), ou caution d'une entreprise individuelle, ou caution d'une société).
Mais certaines dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement, ou sont traitées différemment :
Les dettes alimentaires (pensions alimentaires)
Les condamnations pénales (dommages et intérêts à verser aux victimes)
Les amendes
Les dettes frauduleuses auprès d'un organisme social (par exemple : indu auprès de la Caf)
Certaines dettes fiscales frauduleuses
Les prêts sur gage
Les dettes que vous avez envers un créancier installé à l'étranger, car les décisions de la commission de surendettement ne peuvent pas lui être imposées.
À savoir
Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, vous pouvez déposer un dossier de surendettement. Votre dossier ne peut pas être refusé au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.
Si vous êtes entrepreneur individuel, que vous avez uniquement des dettes personnelles et que vous avez fait radié votre entreprise individuelle auprès du guichet des formalités des entreprises, vous pouvez déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement. Dans tous les autres cas, si vous êtes entrepreneur individuel, vous devez déposer une demande d'ouverture de procédure collective devant le tribunal. Cette demande peut ou non inclure le dépôt d'un dossier de surendettement.
Si vous habitez en Alsace-Moselle, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et engager une procédure de faillite civile spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle, mais il est recommandé d'opter pour 1 seule de ces 2 procédures.
Les règles sont différentes selon que votre couple est marié, pacsé ou en concubinage :
Couple marié
Couple marié
Vous avez 3 possibilités :
Couple pacsé
Couple pacsé
Vous avez 3 possibilités :
Couple de concubins
Couple de concubins
Vous avez 3 possibilités :
La démarche est différente selon que vous êtes ou non placé sous tutelle ou curatelle ou sauvegarde de justice :
Cas général
Cas général
En ligne
En ligne
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Avec le formulaire à imprimer
Avec le formulaire à imprimer
1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de France
Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :
3. Vous devez soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France.
Avec un formulaire à demander
Avec un formulaire à demander
1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de France
Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :
3. Vous devez, soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France
Personne placée sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice
Personne placée sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice
Avec le formulaire à imprimer
Avec le formulaire à imprimer
1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de France
Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :
3. Vous devez soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France.
Avec un formulaire à demander
Avec un formulaire à demander
1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de France
Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :
3. Vous devez, soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France
Le dépôt de votre dossier de surendettement à les effets immédiats suivants :
Vous êtes automatiquement inscrit au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Vous pouvez demander la suspension des saisies sur vos biens mobiliers (saisie-attribution, saisie-vente, saisie sur rémunérations), ainsi que des cessions sur rémunérations que vous avez consenties.
Si vous êtes propriétaire de votre logement, et que sa vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, vous pouvez demander le report de l'adjudication, et par conséquent le report de votre expulsion.
Après le dépôt de votre dossier de surendettement, vous recevez une attestation de dépôt. Cette attestation est la preuve que vous avez déposé un dossier de surendettement. Cette attestation vous est envoyée par courrier simple dans un délai de 2 jours ouvrables. Cette attestation contient les informations suivantes :
Numéro attribué à votre dossier de surendettement
Adresse mail où contacter la commission de surendettement qui va examiner votre dossier
Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission de surendettement a 3 mois pour décider si votre dossier de surendettement est recevable ou non.
Attention
Vous restez obligé de payer vos dépenses courantes (loyer, facture de téléphone...), et de rembourser vos crédits, bien qu'ayant déposé un dossier de surendettement. Vous avez interdiction de souscrire de nouveaux crédits.
Dans les Dom
Vous devez répondre aux 4 conditions suivantes :
Être une personne physique
Être soit Français (quel que soit le lieu où vous habitez), soit être étranger et habiter en France
Être dans l'impossibilité de payer vos dettes (personnelles ou professionnelles), actuelles ou à venir
Être de bonne foi, c'est-à-dire notamment ne pas avoir fait volontairement en sorte de ne pas pouvoir payer vos dettes.
Vous pouvez avoir des dettes professionnelles ou personnelles (passées, présentes ou à venir) :
Les dettes bancaires (échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts)
Les dépenses courantes (arriérés de loyer, les arriérés d'impôts, les factures impayées d'eau de gaz, d'électricité ou de téléphone)
Les dettes liées au fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (par exemple, en étant caution locative), ou caution d'une entreprise individuelle, ou caution d'une société).
Mais certaines dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement, ou sont traitées différemment :
Les dettes alimentaires (pensions alimentaires)
Les condamnations pénales (dommages et intérêts à verser aux victimes)
Les amendes
Les dettes frauduleuses auprès d'un organisme social (par exemple : indu auprès de la Caf)
Certaines dettes fiscales frauduleuses
Les prêts sur gage
Les dettes que vous avez envers un créancier installé à l'étranger, car les décisions de la commission de surendettement ne peuvent pas lui être imposées.
À savoir
Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile), vous pouvez déposer un dossier de surendettement. Votre dossier ne peut pas être refusé au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.
Si vous êtes entrepreneur individuel, que vous avez uniquement des dettes personnelles et que vous avez fait radié votre entreprise individuelle auprès du guichet des formalités des entreprises, vous pouvez déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement. Dans tous les autres cas, si vous êtes entrepreneur individuel, vous devez déposer une demande d'ouverture de procédure collective devant le tribunal. Cette demande peut ou non inclure le dépôt d'un dossier de surendettement.
Les règles sont différentes selon que votre couple est marié, pacsé ou en concubinage :
Couple marié
Couple marié
Vous avez 3 possibilités :
Couple pacsé
Couple pacsé
Vous avez 3 possibilités :
Couple de concubins
Couple de concubins
Vous avez 3 possibilités :
Tout dépend du lieu où vous habitez :
Guadeloupe
Guadeloupe
Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.
Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget.
Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.
Guyane
Guyane
Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.
Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget.
Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.
La Réunion
La Réunion
Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.
Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget.
Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.
Martinique
Martinique
Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.
Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget.
Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.
Mayotte
Mayotte
Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.
Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget.
Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.
La démarche est différente selon le lieu où vous habitez :
Guadeloupe
Guadeloupe
Cas général
Cas général
En ligne
En ligne
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Avec le formulaire
Avec le formulaire
Votre dossier doit regrouper plusieurs documents.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
Personne placée sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice
Personne placée sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice
Votre dossier doit regrouper plusieurs documents.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
Guyane
Guyane
Cas général
Cas général
En ligne
En ligne
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Avec le formulaire
Avec le formulaire
Votre dossier doit regrouper plusieurs documents.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
Personne placée sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice
Personne placée sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice
Votre dossier doit regrouper plusieurs documents.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
La Réunion
La Réunion
Cas général
Cas général
En ligne
En ligne
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Avec le formulaire
Avec le formulaire
Votre dossier doit regrouper plusieurs documents.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
Personne placée sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice
Personne placée sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice
Votre dossier doit regrouper plusieurs documents.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
Martinique
Martinique
Cas général
Cas général
En ligne
En ligne
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Avec le formulaire
Avec le formulaire
Votre dossier doit regrouper plusieurs documents.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
Personne placée sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice
Personne placée sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice
Votre dossier doit regrouper plusieurs documents.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
Mayotte
Mayotte
Cas général
Cas général
En ligne
En ligne
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Avec le formulaire
Avec le formulaire
Votre dossier doit regrouper plusieurs documents.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
Personne placée sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice
Personne placée sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice
Votre dossier doit regrouper plusieurs documents.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place votre dossier.
Le dépôt de votre dossier de surendettement à les effets immédiats suivants :
Vous êtes automatiquement inscrit au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Vous pouvez demander la suspension des saisies sur vos biens mobiliers (saisie-attribution, saisie-vente, saisie sur rémunérations), ainsi que des cessions sur rémunérations que vous avez consenties.
Si vous êtes propriétaire de votre logement, et que sa vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, vous pouvez demander le report de l'adjudication, et par conséquent le report de votre expulsion.
Après le dépôt de votre dossier de surendettement, vous recevez une attestation de dépôt. Cette attestation est la preuve que vous avez déposé un dossier de surendettement. Cette attestation vous est envoyée par courrier simple dans un délai de 2 jours ouvrables. Cette attestation contient les informations suivantes :
Numéro attribué à votre dossier de surendettement
Adresse mail où contacter la commission de surendettement qui va examiner votre dossier
Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission de surendettement a 3 mois pour décider si votre dossier de surendettement est recevable ou non.
Attention
Vous restez obligé de payer vos dépenses courantes (loyer, facture de téléphone...), et de rembourser vos crédits, bien qu'ayant déposé un dossier de surendettement. Vous avez interdiction de souscrire de nouveaux crédits.
Où s'informer ?
Point conseil budget (PCB)
Pour obtenir des conseils
Point conseil budget (PCB) (Site internet)Où s'informer ?
Fédération Française des chambres régionales du surendettement social
Pour des informations sur la faillite civile spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle
Fédération Française des chambres régionales du surendettement social (Site internet)Où s'informer ?
34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettement
Si vous êtes en métropole
Numéro : 34 14
Du lundi au vendredi, de 8h à 18h
Prix d'un appel local (non surtaxé)
Où s'informer ?
Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France
Si vous êtes en métropole
Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France (Site internet)Où s'informer ?
Demande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de France
Si vous êtes en métropole
Demande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de France (Site internet)Textes de référence
Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2Personnes concernées
Code de la consommation : articles L711-3 à L711-5Exclusions : commerçant, artisan ...
Code de la consommation : articles L712-1 à L712-9Commission de surendettement des particuliers
Code de la consommation : articles R712-13 à R712-20Compétence et saisine de la commission de surendettement
Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7Saisine de la commission de surendettement des particuliers
Code de la consommation : articles R721-1 à R724-8Saisine de la commission de surendettement des particuliers
Code monétaire et financier : article L142-10Compétence de la banque de France
Code de la consommation : articles L751-1 à L751-6Inscription au FICP
Code de la consommation : articles L761-1 à L761-2Cas d'exclusion de la procédure de surendettement
Code de la consommation : articles L771-1 à L771-12Outre-mer
Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.
Vous pouvez rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget, au CCAS, à la Caf, à la mairie, dans votre office HLM, dans les services sociaux du département.
Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.
Vous pouvez aussi demander des précisions, ou prendre un rendez-vous avec la Banque de France.
Où s'informer ?
Demande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de France
Demande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de France (Site internet)